Traduction de «Interrupteur gouverne inférieure de direction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interrupteur gouverne inférieure de direction
lower rudder switch

gouvernail inférieur de direction [ gouverne inférieure de direction ]
lower rudder

palier inférieur gouverne direction
rudder lower bearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.
Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m and, as of 9 July 2015, over 250 m owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.

Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m2 et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m2 qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.
Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m2 and, as of 9 July 2015, over 250 m2 owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.

Si la LCPE ne trouve pas d’assises directes et pragmatiques dans la vie communautaire et la vie rurale, il y a peu de chance que la population l’appuie. Du coup, elle sera toujours perçue comme un autre régime de gestion imposée d’en haut aux ordres de gouvernement inférieurs.
If CEPA does not tie directly and pragmatically into community life and into rural life, it is not likely to gain the support of the people and therefore will always be seen as one more management regime filtering down and put upon lesser levels of government.

Le gouvernement allemand a estimé que lorsque la réduction fiscale avait une incidence sur une taxe communautaire qui avait été harmonisée conformément à la directive 92/81/CEE ou à la directive 2003/96/CE, la réduction fiscale était compatible avec le marché commun, tout au moins dans les cas où elle n’était pas inférieure au taux minimal communautaire de la taxe.
The German Government argued that, where the tax reduction affected a Community tax which had been harmonised in accordance with Directive 92/81/EEC or Directive 2003/96/EC, the tax reduction was compatible with the common market, at least in cases where it was not below the minimum Community tax rate.

Dans ce cadre, le gouvernement ukrainien appliquera un régime de licences d'exportation pour la durée des engagements, de façon à garantir que tous les produits importés dans la Communauté en exonération de l'obligation d'acquitter des droits antidumping, en vertu des engagements offerts, soient originaires d'Ukraine, aient été fabriqués et seront exportés et facturés directement par les exportateurs en question au premier acheteur non lié de la Communauté, à un prix non inférieur au prix minimal fixé dans ces engagements.
In this framework the Ukrainian Government will operate an export licensing system for the duration of the undertakings which will ensure that all imports into the Community benefiting from the exemption of the obligation to pay anti-dumping duties subsequent to the undertakings, have Ukrainian origin, have been produced, will be exported and invoiced directly by the exporters concerned to first unrelated buyers in the Community at prices not below the minimum price laid down in the undertakings.

Il est rappelé que la directive en vigueur sur les gaz d'échappement (91/441/CEE), adoptée par le Conseil en juin 1991 et qui vise une réduction de 85/90% des émissions par rapport au niveau initial de 1970, garantit un niveau d'émissions polluantes des voitures neuves mises sur le marché communautaire parmi le plus bas du monde (1) Le ministre néerlandais de l'Environnement n'a pas marqué son accord sur la présente directive car le gouvernement néerlandais entend promouvoir des normes plus rigoureuses par le biais de mesures d'encouragement fiscales (2) Véhicules classés dans la catégorie M1 (véhicules prévus pour transporter maximum 9 personnes, conducteur compris) ou N1 (véhicules prévus pour transporter des marchandises, d'un poids inférieur à 3,5 tonnes). La perspective d'évolution croissante du trafic routier dans les prochaines années a conduit à la Commission à prévoir, dans la présente proposition, une nouvelle réduction moyenne de 35% des taux d'émissions autorisés pour les véhicules des polluants réglementés (oxyde de carbone, oxydes d'azote et hydrocarbures imbrûlés, et particules).
It should be noted that the Directive in force on exhaust gases (91/441/EEC), adopted by the Council in June 1991 and aiming at an 85/90% reduction in emissions on the initial 1970 level, guarantees one of the lowest levels in the world for noxious emissions from new vehicles placed on the Community market. The prospects for growth in road traffic over the next few years prompted the Commission to provide in this proposal for a further reduction averaging 35% in permitted vehicle emission levels for regulated pollutants/carbon monoxide nitrogen oxides and unburnt hydrocarbons and particulates) (1) The Netherlands Environment Minister did not support this Directive, because the Netherlands government wants to use tax incentives to promote more stringent standards (2) Vehicles in Category M1 (vehicles intended for transporting a maximum of 9 persons, including the driver) or Category N1 (vehicles intended for transport of goods, of less than 3,5 tonnes in weight).

Le gouvernement grec l'a par la suite modifié pour qu'il respecte les plafonds maximum d'aide fixés par la Commission à compter de 1992[2] : plafond maximal de 9 % pour les aides au fonctionnement, prévu aux articles 4 paragraphe 1 et 5 paragraphe 1 de la septième directive et de 4,5 % pour la construction de navires de petites dimensions dont le prix contractuel est inférieur à 10 millions d'écus ainsi que pour la transformation navale.
Subsequently, the Decree was amended by the Greek Government so as to conform with the maximum ceilings for operating aid under Articles 4(1) and 5(1) of the Seventh Directive and for the building of small ships of contract value of less than ECU 10 million and for ship conversion, which were set by the Commission for 1992 onwards at 9% and 4.5% respectively(2).