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Accorder l'exécution en nature
Attestation d'un témoin sous serment
Attester par affidavit
Attester par serment
Certifier sous serment
Confirmer sous serment
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déclaration faite sous serment par devant moi
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposer sous serment
Déposition assermentée
Déposition d'un témoin sous serment
Déposition sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Interroger l'intéressé sous serment
Interroger la personne sous serment
Interroger sous serment
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Recevoir des déclarations sous serment
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sous serment
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Témoin interrogé sous serment

Vertaling van "Interroger sous serment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
interroger sous serment

examine on oath [ examine under oath | examine upon oath ]


témoin interrogé sous serment

witness examined under oath


interroger la personne sous serment [ interroger l'intéressé sous serment ]

examine a person upon oath [ examine a person on oath ]


attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


attester par affidavit | attester par serment | certifier sous serment | confirmer sous serment

verify


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) juge ...[+++]

give give


recevoir des déclarations sous serment

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits


déclaration faite sous serment par devant moi

sworn to before me




déposition sous serment | déposition assermentée

statement on oath
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Sur assignation à comparaître délivrée à la demande du surintendant ou de son délégué, le surintendant peut, pour les besoins des investigations ou enquêtes prévues au paragraphe (1), interroger ou faire interroger sous serment devant le registraire du tribunal ou toute autre personne autorisée le syndic, le débiteur, toute personne dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle a connaissance des affaires de ce dernier ou toute personne qui est ou a été un mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du syndic ou du débiteur au sujet de la conduite, des négociations et des transactions de ce dernier, de ...[+++]

(3) If, on the application of the Superintendent or the Superintendent’s authorized representative, a subpoena has been issued by the court, the Superintendent may, for the purpose of an inquiry or investigation under subsection (1), examine or cause to be examined under oath before the registrar of the court or other authorized person, the trustee, the debtor, any person who the Superintendent suspects, on reasonable grounds, has knowledge of the affairs of the debtor, or any person who is or has been an agent or a mandatary, or a clerk, a servant, an officer, a director or an employee of the debtor or the trustee, with respect to the c ...[+++]


(3) Sur assignation à comparaître délivrée à la demande du surintendant ou de son délégué, le surintendant peut, pour les besoins des investigations ou enquêtes prévues au paragraphe (1), interroger ou faire interroger sous serment devant le registraire du tribunal ou toute autre personne autorisée le syndic, le débiteur, toute personne dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle a connaissance des affaires de ce dernier ou toute personne qui est ou a été un mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du syndic ou du débiteur au sujet de la conduite, des négociations et des transactions de ce dernier, de ...[+++]

(3) If, on the application of the Superintendent or the Superintendent’s authorized representative, a subpoena has been issued by the court, the Superintendent may, for the purpose of an inquiry or investigation under subsection (1), examine or cause to be examined under oath before the registrar of the court or other authorized person, the trustee, the debtor, any person who the Superintendent suspects, on reasonable grounds, has knowledge of the affairs of the debtor, or any person who is or has been an agent or a mandatary, or a clerk, a servant, an officer, a director or an employee of the debtor or the trustee, with respect to the c ...[+++]


f) d’autoriser l’inspecteur à tenir une audition, à faire prêter serment et à interroger sous serment, ainsi que de préciser les règles régissant l’audition;

(f) authorizing an inspector to conduct a hearing, administer oaths and examine any person on oath, and setting out rules for the conduct of hearings;


e) autoriser l’inspecteur à tenir une audience, à faire prêter serment et à interroger sous serment, ainsi que préciser les règles régissant la tenue de l’audience;

(e) authorize an inspector to conduct a hearing, administer oaths and examine any person on oath, and make rules for the conduct of the hearing;


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e) autoriser l’inspecteur à tenir une audience, à faire prêter serment et à interroger sous serment, ainsi que préciser les règles régissant la tenue de l’audience;

(e) authorize an inspector to conduct a hearing, administer oaths and examine any person on oath, and make rules for the conduct of the hearing;


127. invite le Conseil et la Commission à approuver sans délai la proposition, adoptée par le Parlement européen le 23 mai 2012, de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée sur la base de l'article 226 du traité FUE; demande une révision du traité pour étendre ces pouvoirs d'enquête afin de couvrir, sans restrictions ni exceptions, tous les domaines de compétence ou d'activité de l'Union et d'inclure la possibilité d'interroger sous serment;

127. Calls on the Council and Commission to consent without further delay to the proposal adopted by the European Parliament on 23 May 2012 for a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry and repealing Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission presented on the basis of Article 226 TFEU; calls for a revision of the Treaty in order to extend such inquiry powers to cover, without restrictions or exceptions, all fields of Union competence or activity and to include the possibility of questioning unde ...[+++]


126. invite le Conseil et la Commission à approuver sans délai la proposition, adoptée par le Parlement européen le 23 mai 2012, de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée sur la base de l'article 226 du traité FUE; demande une révision du traité pour étendre ces pouvoirs d'enquête afin de couvrir, sans restrictions ni exceptions, tous les domaines de compétence ou d'activité de l'Union et d'inclure la possibilité d'interroger sous serment;

126. Calls on the Council and Commission to consent without further delay to the proposal adopted by the European Parliament on 23 May 2012 for a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry and repealing Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission presented on the basis of Article 226 TFEU; calls for a revision of the Treaty in order to extend such inquiry powers to cover, without restrictions or exceptions, all fields of Union competence or activity and to include the possibility of questioning unde ...[+++]


Après avoir interrogé des témoins sous serment, la commission a dévoilé une longue série de violations de dispositions de la législation nationale et européenne relative aux marchés publics, y compris une coopération illégale au niveau de la fixation des prix par des entreprises du bâtiment participant à des appels d'offres publics.

Questioning witnesses under oath, the Committee uncovered a wide-ranging set of violations of national and EU procurement legislation, including illegal cooperation in price-setting by building firms bidding for public contracts.


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