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Traduction de «Interroger par écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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interrogation en ligne | interrogation en mode conversationnel | interrogation en mode dialogue | interrogation on-line

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Centre expérimental de système radar d'interrogation sélective [ Centre expérimental SRIS | Station expérimentale de système radar d'interrogation sélective | Station expérimentale SRIS ]

Discrete Address Beacon System Experimental Facility


interroger les personnes demandant une indemnisation

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants


interroger des propriétaires d’animaux sur l’état des animaux

interview animal holders | pose questions about the animals' conditions | interview animal owners on animals' conditions | interview animals' owners
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
85 (1) La Cour ou un de ses juges peut accéder à la demande d’une partie à une procédure en cours ou future désireuse d’y faire témoigner une personne, elle-même partie ou non à la procédure et résidant ou non au Canada. À son appréciation, en raison notamment de l’absence, de l’âge ou de l’infirmité de cette personne, ou de l’éloignement de sa résidence du lieu du procès, ou des frais qu’occasionnerait la prise de sa déposition d’une autre manière, la Cour ou un de ses juges peut ordonner que le témoin soit interrogé par écrit ...[+++] ou tout autre moyen, en présence du registraire, d’un commissaire aux serments auprès de la Cour ou de toute autre personne nommément désignée dans l’ordonnance, ou encore faire délivrer, aux fins d’interrogatoire, une commission sous le sceau de la Cour.

85 (1) If a party to any proceeding had or to be had in the Court is desirous of having therein the evidence of any person, whether a party or not or whether resident within or outside Canada, the Court or a judge, if in the opinion of the Court or judge it is, owing to the absence, age or infirmity or the distance of the residence of that person from the place of trial, the expense of taking the evidence otherwise, or for any other reason, convenient to do so, may, on the application of that party, order the examination of that person on oath, by interrogatories or otherw ...[+++]


85 (1) La Cour ou un de ses juges peut accéder à la demande d’une partie à une procédure en cours ou future désireuse d’y faire témoigner une personne, elle-même partie ou non à la procédure et résidant ou non au Canada. À son appréciation, en raison notamment de l’absence, de l’âge ou de l’infirmité de cette personne, ou de l’éloignement de sa résidence du lieu du procès, ou des frais qu’occasionnerait la prise de sa déposition d’une autre manière, la Cour ou un de ses juges peut ordonner que le témoin soit interrogé par écrit ...[+++] ou tout autre moyen, en présence du registraire, d’un commissaire aux serments auprès de la Cour ou de toute autre personne nommément désignée dans l’ordonnance, ou encore faire délivrer, aux fins d’interrogatoire, une commission sous le sceau de la Cour.

85 (1) If a party to any proceeding had or to be had in the Court is desirous of having therein the evidence of any person, whether a party or not or whether resident within or outside Canada, the Court or a judge, if in the opinion of the Court or judge it is, owing to the absence, age or infirmity or the distance of the residence of that person from the place of trial, the expense of taking the evidence otherwise, or for any other reason, convenient to do so, may, on the application of that party, order the examination of that person on oath, by interrogatories or otherw ...[+++]


6. Le présent article n'empêche pas les États membres de décider que, pour des infractions mineures, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.

6. This Article shall not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.


Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour ...[+++]

The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.


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Ces garanties procédurales comprennent, entre autres, l’établissement de critères de sélection transparents et non discriminatoires; les informations à fournir aux bénéficiaires potentiels de la relocalisation; la communication par écrit de la sélection ou non sélection des candidats interrogés; les délais raisonnables accordés pour que les candidats à la relocalisation prennent leur décision et le cas échéant, puissent se préparer à leur départ de manière idoine; l’ex ...[+++]

These procedural guarantees include, inter alia, the establishment of transparent, non-discriminatory selection criteria; the information to be provided to the potential beneficiaries of relocation; the communication in writing of the selection or non-selection of the applicants interviewed; reasonable time limits for candidates for relocation to take their decisions and, if necessary, make suitable preparations for their departure; the requirement for their voluntary consent to benefit from relocation measures.


Ces garanties procédurales comprennent, entre autres, l’établissement de critères de sélection transparents et non discriminatoires; les informations à fournir aux bénéficiaires potentiels de la relocalisation; la communication par écrit de la sélection ou non sélection des candidats interrogés; les délais raisonnables accordés pour que les candidats à la relocalisation prennent leur décision et le cas échéant, puissent se préparer à leur départ de manière idoine; l’ex ...[+++]

These procedural guarantees include, inter alia, the establishment of transparent, non-discriminatory selection criteria; the information to be provided to the potential beneficiaries of relocation; the communication in writing of the selection or non-selection of the applicants interviewed; reasonable time limits for candidates for relocation to take their decisions and, if necessary, make suitable preparations for their departure; the requirement for their voluntary consent to benefit from relocation measures.


Quant à la possibilité d'interroger par écrit les témoins, nous estimons nécessaire de réglementer ce droit afin que le droit à la défense des parties soit respecté et que le litige soit résolu de manière équitable.

As regards the possibility for the parties to address questions to the witnesses in writing, this right should be regulated with the aim of ensuring that the parties’ right of defence is respected and a fair settlement of the claim is reached.


Votre commission des affaires économiques et monétaires a eu l’occasion tout d’abord de l’interroger par écrit selon la procédure du questionnaire que nous connaissons bien et ensuite de l’entendre lors d’une audition au cours de laquelle un consensus s’est fait jour entre les membres de la commission.

Your Committee on Economic and Monetary Affairs has been able to question him first of all in writing following the questionnaire procedure with which we are familiar and then verbally at a hearing, where the members of the committee reached a consensus.


J'aurais probablement dû vous expliquer cela auparavant, car notre séance est télédiffusée et les gens ne savent pas ce que nous sommes en train de faire. Quoi qu'il en soit, il avait été convenu que l'un de nos témoins, le commodore Jean-Pierre Thiffault, soit interrogé par écrit.

I probably should have explained already, because people are watching this and don't know what we're doing, that it was agreed that one of the witnesses, Commodore Jean-Pierre Thiffault, be questioned in writing.


Considérant que je fais moi-même l'effort de me conformer au règlement sur ce point lors de ma déclaration écrite sur le même débat, et qu'une de mes déclarations écrites précédentes a été écourtée justement sur la base de cet article, je m'étonne et je m'interroge sur le fait qu'il y aurait peut-être deux poids et deux mesures dans ce Parlement quant à l'application du règlement.

Whereas I myself made the effort to comply with the Rules of Procedure on this point in my written declaration on the same debate, and one of my previous written declarations was abbreviated precisely on the basis of this Rule, I am surprised and I wonder whether there might be two sets of checks and balances in this House with regard to the application of the Rules of Procedure.




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Date index: 2022-03-28
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