Traduction de «Interprétation véritable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation juste [ sens véritable | interprétation véritable | juste interprétation ]
true construction

émission de télévérité | émission de télé-vérité | télévérité | télé-vérité | émission-vérité | émission vérité
reality show

exploitant réel | véritable exploitant | véritable chef d'exploitation | véritable gérant
true manager

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

télévérité | télé-vérité | télévision-vérité | télévision vérité
reality television | reality TV

La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]
Truth in sentencing

Commission nationale de la justice et de la vérité [ Commission nationale de vérité et de justice | Commission de la justice et de la vérité ]
National Commission for Truth and Justice [ CNVJ | Commission on Justice and Truth ]

une véritable auto-administration | une véritable autonomie administrative
meaningful self-administration

interprétation grammaticale | interprétation littérale
grammatical interpretation | literal interpretation

artiste interprète étranger | artiste interprète étrangère
foreign performer | foreign artist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Résolu de plus (comme formant partie de cette ratification) : — Que les États-Unis approuvent le présent traité en convenant que rien dans ledit traité ne peut être interprété comme devant affecter, ou modifier, ni d’un côté ni de l’autre de la frontière internationale aux rapides de la rivière Sainte-Marie à Sault-Sainte-Marie, aucun des droits territoriaux ou riverains existant actuellement sur les eaux, ni aucun des droits des propriétaires de terrains sous l’eau, dans l’usage qui sera fait des eaux coulant sur lesdits terrains subordonnément aux exigences de la navigation dans les eaux limitrophes et dans les canaux, et sans préjudice des droits actuels des États-Unis et du Canada. Chacun des deux pays devant faire usage des eaux de la rivière Sainte-Marie, qui sont situées dans les limites de son territoire; en outre, que rien dans ce traité ne peut être invoqué comme devant gêner l’égouttement des terrains humides, des marécages ou des terres inondées, par les ruisseaux qui se jettent dans les eaux limitrophes, et que la présente interprétation sera mentionnée dans la ratification du présent traité comme exprimant le sens véritable du traité et qu’elle fera effectivement partie du traité.
Resolved further (as a part of this ratification), — That the United States approves this treaty with the understanding that nothing in this treaty shall be construed as affecting, or changing, any existing territorial, or riparian rights in the water, or rights of the owners of lands under water, on either side of the international boundary at the rapids of the St. Mary’s River at Sault Ste. Marie, in the use of the waters flowing over such lands, subject to the requirements of navigation in boundary waters and of navigation canals, and without prejudice to the existing right of the United States and Canada, each to use the waters of the St. Mary’s River, within its own territory; and further, that nothing in this treaty shall be construed to interfere with the drainage of wet, swamp, and overflowed lands into streams flowing into boundary waters, and that this interpretation will be mentioned in the ratification of this treaty as conveying the true meaning of the treaty, and will in effect, form part of the treaty.

Compte tenu que certaines parties importantes du projet de loi laissent place à la subjectivité, il subsiste, à défaut de lignes directrices sur la façon de les interpréter, une véritable crainte que ces parties ne fassent l'objet d'interprétations différentes d'une juridiction à l'autre.
However, given the subjective language in some key portions of the bill, there is, in the absence of guidelines indicating how to interpret it, a real concern that there will be different interpretations from one jurisdiction to another.

En cas de réponse affirmative à la première question, les articles 17, paragraphe 2, sous a), 18, paragraphe 1, sous a), et 22, paragraphe 3, de la sixième directive doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, interdit à l’assujetti de déduire la taxe aux motifs que la facture a été émise par un opérateur qui n’était pas le véritable fournisseur des biens et qu’il est impossible d’établir l’identité dudit fournisseur, de le contraindre à payer la taxe ou de déterminer la personne tenue d’émettre la facture en vertu de l’article 21, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive?
If the reply to Question 1 is in the affirmative, must Articles 17(2)(a), 18(1)(a) and 22(3) of the Sixth Directive be interpreted as precluding provisions of national law under which, in circumstances such as those in the main proceedings, tax cannot be deducted by the taxable person since the invoice was issued by a person who was not the actual supplier of the goods and it is not possible to establish the identity of the actual supplier of the goods and to require that supplier to pay the tax, or to identify the person required to pay the tax on the basis of the issuance of the invoice pursuant to Article 21(1)(c) of the Sixth Directive?

Les articles 2, paragraphe 1, 4, paragraphes 1 et 2, 5, paragraphe 1, et 10, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) (ci-après la «sixième directive») doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une opération réalisée dans des circonstances telles que celles du litige au principal, où ni l’assujetti ni l’autorité fiscale ne sont en mesure d’établir l’identité du véritable fournisseur des biens, est une livraison de biens?
Must Articles 2(1), 4(1) and (2), 5(1) and 10(1) and (2) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (1) (‘the Sixth Directive’) be interpreted as meaning that a transaction conducted in circumstances such as those in the main proceedings, in which neither the taxable person nor the tax authorities are in a position to establish the identity of the actual supplier of the goods, constitutes a supply of goods?

La Commission reste convaincue qu'un véritable marché unique correspondant à cette ambition nécessitera un régulateur unique au niveau de l'UE, qui aura la responsabilité d'interpréter et de mettre en œuvre un cadre législatif harmonisé.
The Commission remains of the view that a genuine single market in line with this vision will require a single EU regulator responsible for interpreting and implementing a harmonised legal framework.

Par son premier moyen, la requérante soutient que la Commission européenne a interprété et appliqué de manière erronée les articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE en liaison avec les dispositions de la loi no 1790/1988 (1) qui régissent l’ELGA et qu’elle n’a pas correctement apprécié les faits, car tous les paiements relatifs à l’année 2009 (415 019 452 Euros) étaient des véritables compensations pour des dommages à la production végétale et au cheptel survenus en 2007 et 2008 en raison de mauvaises conditions climatiques, dommages que l’ELGA, en tant qu’organisme social sui generis, était tenu d’indemniser au titre du régime d’assurance obligatoire de la production agricole.
By the first plea for annulment, the applicant submits that the Commission misinterpreted and misapplied the provisions of Articles 107(1) and 108 TFEU in conjunction with the provisions of Law No 1790/1988, (1) which govern ELGA, and that it assessed the facts incorrectly, because all the payments in 2009 (EUR 415 019 452) constituted genuine compensation for damage to crop production and livestock as a result of adverse weather conditions occurring in 2007 and 2008, which ELGA, as a sui generis social insurance body, had to make good in the context of the compulsory insurance scheme covering agricultural production.

Les témoins doivent dire la vérité devant les comités. Dire la vérité, ce n’est pas limiter ses réponses à une interprétation étroite de la question, mais c’est répondre de manière complète aux questions qui intéressent le comité et qui leur sont posées, et se tenir à la disposition du comité au cas où celui-ci aurait besoin d’éclaircissements.
But clearly the witnesses are obliged to be truthful before the committee, and to be fully truthful: not to, in my view, limit their answers to some narrow interpretation of the question but to answer fully the matters of interest to the committee as reflected in the questions put to them and to be available to the committee as the committee may require from time to time in further clarification of their testimony.

Cela lui permettra de mieux s'acquitter de ses tâches essentielles dans le domaine de la concurrence, à savoir élaborer et interpréter les règles et traiter des affaires de concurrence qui ont une véritable dimension communautaire.
This will allow the Commission to better fulfil its core tasks in the competition field - developing and interpreting the rules and dealing with those competition cases that have a real Community impact.

Toutefois, mise à part la possibilité de saisir la Cour européenne de justice de questions préjudicielles sur l'interprétation et la validité des décisions-cadres et des conventions, les instruments de l'UE ne prévoient pas de véritable mécanisme de suivi ou d'évaluation comparable au groupe de travail (subrégional) de l'OCDE sur la corruption ou au Groupe d'États (principalement européens) contre la Corruption (GRECO), qui a pour mandat de veiller à la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et des conventions civile et pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe.
Nevertheless, apart from the possibility to submit questions on interpretation and validity on Framework Decisions and Conventions to the European Court of Justice by way of preliminary rulings, the EU instruments do not provide a genuine follow-up monitoring or evaluating mechanism comparable to the (subregional) OECD Working Group on Bribery or the (mainly European) Group of States against Corruption (GRECO) mandated to ensure the implementation of the OECD Bribery Convention and the Council of Europe's Criminal and Civil Law Conventions.

2. Allemagne : normes "hiérarchisées" Les pouvoirs publics allemands, dans le cadre de réglementations techniques, exigent des fabricants de différents produits industriels susceptibles de présenter des risques, le respect des "règles de la technique unanimement admises". Ce principe est dans la pratique interprété comme couvrant les seules règles techniques nationales, sans possibilité véritable de reconnaissance des spécifications techniques d'autres Etats membres.
2. Germany: "hierarchical" standards Under German technical regulations, the public authorities require the manufacturers of various industrial products that may constitute hazards to comply with uniformly accepted rules of the art. In practice, this principle is interpreted as covering national technical rules only, without allowing any real scope for the recognition of the technical specifications of other Member States.