Traduction de «Interprétation uniforme des normes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation uniforme des normes
uniform interpretation of rules

interprétation uniforme
uniform interpretation

principe de l'interprétation uniforme du droit communautaire
principle of uniform interpretation of Community law

Comité spécial du CCSS chargé de l'interprétation uniforme du terme «habitant»
ACHS Committee for Uniform Interpretation of the Term Resident

Comité spécial sur l'interprétation uniforme du terme « résident »
Ad Hoc Committee on a Uniform Interpretation of Residence [ Ad Hoc Committee on a Uniform Interpretation of the Term « Resident » ]

Mise en vigueur et interprétation de la norme sur le matériel brouilleur visant les appareils numériques
Implementation and Interpretation of the Interference-Causing Equipment Standard for Digital Apparatus

respecter les normes de qualité dans l’interprétation
follow quality standards for interpreting | keep up to date with interpreting quality standards | follow interpreting quality standards | keep pace with interpreting quality standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le but recherché n'est pas de procéder à un réexamen des interprétations générales des normes IAS : cette fonction est déjà assurée par le Standing Interpretations Committee (SIC) de l'IASC.
This should not mean revisiting the general interpretations on IAS: the Standing Interpretations Committee (SIC) of the IASC has this function.

58. rappelle que la question de la compétence en matière d'interprétation définitive des normes IFRS n'est pas tranchée entre les différentes juridictions qui les appliquent, ce qui porte en soi le risque d'interprétations contradictoires; souligne que seuls les autorités et les tribunaux européens peuvent donner une interprétation définitive des normes IFRS européennes et demande à la Commission de veiller à ce que cette situation reste inchangée; il faudrait que la Commission élabore, en coopération avec les États membres et le Parlement européen, un système garantissant une interprétation et une application uniformes des IFRS à l'intérieur de l'UE.
58. Recalls the outstanding issue of competence between different jurisdictions applying IFRS regarding the definitive interpretation thereof, which harbours the risk of conflicting interpretations; points out that only European authorities and courts may make a definitive interpretation of the European IFRS and calls on the Commission to ensure that this remains the case; the Commission, working together with the Member States and the European Parliament, must develop a system which will guarantee that IFRS is interpreted and applied uniformly within the European Union;

57. rappelle que la question de la compétence en matière d'interprétation définitive des normes IFRS n'est pas tranchée entre les différentes juridictions qui les appliquent, ce qui porte en soi le risque d'interprétations contradictoires; souligne que seuls les autorités et les tribunaux européens peuvent donner une interprétation définitive des IFRS propres à l'Union et demande à la Commission de veiller à ce que cette situation reste inchangée; considère qu'il faut que la Commission élabore, en coopération avec les États membres et le Parlement, un système garantissant une interprétation et une application uniformes des IFRS à l'intérieur de l'Union.
57. Recalls the outstanding issue concerning the competence of the different jurisdictions applying the IFRS for establishing the definitive interpretation thereof, which entails the risk that conflicting interpretations will result; points out that only European authorities and courts are competent definitively to interpret an EU-specific IFRS and calls on the Commission to ensure that that remains the case; considers that the Commission, working together with the Member States and Parliament, must develop a system that will guarantee that the IFRS is interpreted and applied uniformly throughout the European Union;

Le règlement, enfin, garantirait l'interprétation uniforme des normes qui y sont contenues par la Cour de justice, face aux divergences d'interprétation qui existent entre les cours suprêmes des divers ordres nationaux qui se sont prononcées sur la Convention de Rome et il permettrait en outre de moderniser, en y apportant les modifications opportunes, les contenus de la convention elle‑même, sans passer par les procédures complexes de modification des actes internationaux.
Lastly, if there were a regulation, the Court of Justice could interpret its rules in consistent terms, as opposed to the discordant interpretations produced by the highest courts of the various national systems that have ruled on provisions of the Rome Convention. In addition, the substance of the Convention could be modernised by means of appropriate amendments to the regulation, without going through the complex procedures for amending international acts.

Tout d’abord, il s’agit d’augmenter la compétitivité de l’industrie aéronautique concernée, mais aussi, et je considère que cela est également très important, de garantir l’interprétation uniforme des normes de sécurité ainsi que de promouvoir et de renforcer les positions de la Communauté dans le monde, notamment en rapport avec la situation aux États-Unis.
These are, on the one hand, greater cost-effectiveness for the aircraft industry, and on the other, which I consider equally important, the fact that it will be guaranteed that relevant standards will be interpreted in a uniform way, thus promoting and enhancing the Community's position in the world, that is, with especial reference to the American situation.

( le réseau doit s'efforcer de promouvoir une interprétation uniforme de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs. La Commission a commencé à élaborer des orientations à l’intention des autorités, sur la base des débats consacrés à ce sujet lors de séminaires et d'ateliers, ainsi qu'à promouvoir les outils existants, tels que le Compendium de droit communautaire de la consommation[19] ou le projet de base de données consultative axée sur la directive PCD.
( The Network should work towards common understanding of EU consumer legislation. The Commission has begun developing advisory guidance to authorities through dedicated discussions in seminars and workshops as well as promoting existing tools such as the EU Consumer Law Compendium[19] or the planned advisory database focused on the UCP Directive.

Le mécanisme d'adoption devrait offrir le moyen de promouvoir une interprétation commune des normes comptables internationales adoptées dans la Communauté.
The mechanism should be a means to foster common understanding of adopted international accounting standards in the Community.

De tels principes directeurs devront s'accompagner de mécanismes à même de fournir des orientations supplémentaires et d'assurer une interprétation uniforme.
Such high-level principles must be accompanied by mechanisms which provide supplementary guidance and ensure uniform interpretation.

Dans un deuxième temps, il sera nécessaire d'examiner si, dans la mesure où les objectifs susmentionnés auront été atteints par l'adoption de normes minimales communes sur les conditions d'accueil, il est encore nécessaire d'élaborer des étapes supplémentaires d'uniformisation entre les systèmes nationaux d'accueil sur la base de la même méthode que décrite au point 2.1 (limitation des options, convergence des interprétations nationales des normes flexibles, introduction de nouveaux éléments).
At a second stage, it will be necessary to consider whether, if the objectives considered above have been attained by the adoption of minimum standards regarding reception conditions, it is also necessary to embark on further stages of standardisation of national reception systems on the basis of the same method as described at point 2.1 (limitation of options, convergence of national interpretations of flexible rules, introduction of new elements).