Traduction de «Interprétation nette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation nette
clear-cut interpretation

interprétation précise [ interprétation nette ]
clear-cut interpretation [ precise interpretation ]

position nette courte [ position courte nette | position nette vendeur | position vendeur nette | position à découvert nette | position nette à découvert | position nette vendeuse | position vendeuse nette ]
net short position

comptabilisation nette/nette | comptabilité nette/nette
net-net accounting | NN [Abbr.]

NPSH | hauteur de charge nette absolue | hauteur nette d'aspiration | hauteur nette | charge nette absolue à l'aspiration | charge nette à l'aspiration | charge disponible à l'entrée
net positive suction head |P.S.H. | NPSH

état de l'évolution de la valeur nette patrimoniale | variation de la valeur nette patrimoniale | évolution de la valeur nette patrimoniale | état de la variation de la valeur nette patrimoniale
statement of changes in net worth

calculé sur une base nette | inscrit sur une base nette | ramené à une base nette
netted out

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

valeur comptable nette | VNC | VCN | valeur non amortie | valeur nette comptable | valeur nette après amortissement | valeur comptable résiduelle | valeur après amortissement | fraction non amortie de la valeur
amortized value | depreciated value | residual value | unamortized value

actif net | situation nette | valeur nette du patrimoine
net worth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. considère qu'il convient de noter à cet égard que le chapitre sur le développement rural, l'environnement, la pêche et la santé contient le deuxième taux d'erreur le plus élevé dans le rapport de la Cour des comptes pour 2013, soit 6,7 % contre 4,7 % en moyenne; souligne que ce taux d'erreur concerne tous les domaines d'intervention inclus dans ledit chapitre; fait observer que la majorité des erreurs sont imputables au non-respect des critères d'éligibilité, notamment en matière d'engagements agroenvironnementaux; note la présence de points de divergence entre la Cour des comptes et la Commission quant à la manière de calculer les erreurs; observe que la Commission considère que le taux d'erreur annuel représentatif de la Cour de comptes devrait être interprété dans le contexte du caractère pluriannuel des corrections financières nettes et des recouvrements nets;
4. Considers it noteworthy in this context, that the chapter on rural development, environment, fisheries and health appears with the second highest error rate in the report of the Court of Auditors for 2013 with 6,7 %, against 4,7 % on average; emphasises that this error rate accounts for all policy areas encompassed in the chapter; considers it noteworthy that most of the errors can be attributed to disregard for eligibility requirements, in particular with regard to agri-environment commitments; notes that there are different views between the Court of Auditors and the Commission with regard to the way in which errors should be calculated; notes that the Commission considers that the Court of Auditors' annual representative error rate should be seen in the context of the multiannual character of net financial corrections and recoveries;

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour le calcul d’une déduction accordée à une société assujettie intégralement à l’impôt dans un État membre, la valeur nette des actifs d’un établissement stable situé dans un autre État membre n’est pas prise en compte, lorsque les bénéfices dudit établissement stable ne sont pas imposables dans le premier État membre en vertu d’une convention préventive de la double imposition, alors que les actifs attribués à un établissement stable situé sur le territoire de ce premier État membre sont pris en compte à cet effet.
Article 49 TFEU must be interpreted as precluding national legislation under which, for calculation of a deduction granted to a company subject to full tax liability in a Member State, the net value of the assets of a permanent establishment situated in another Member State is not taken into account when the profits of that permanent establishment are not taxable in the first Member State by virtue of a double taxation convention, whereas the assets attributed to a permanent establishment situated in the territory of the first Member State are taken into account for that purpose.

46. demande à la Commission de présenter une législation permettant de réduire de 30 % les émissions de l'UE à l'horizon 2020, sachant notamment que ce geste sera interprété comme un encouragement vif et particulièrement nécessaire à investir dans des technologies à faible émission de carbone, dans des filières innovantes et dans l'efficacité énergétique, en utilisant les résultats de la recherche et du développement applicables au secteur agricole; invite la Commission à respecter son engagement de proposer un facteur indirect de modification d'utilisation des sols afin de faire en sorte que la mise en œuvre des biocarburants se traduise par une diminution nette des émissions de gaz à effet de serre;
46. Calls on the Commission to come forward with legislation to reduce EU emissions by 30% by 2020 especially given that such a move would provide a significant and much needed stimulus to low carbon investment, innovation and energy efficiency, making use of RD applicable to the agricultural sector; calls on the Commission to meet its commitment to propose an indirect land use change factor in order to ensure that biofuels lead to a net decrease in greenhouse gas emissions;

29. demande à la Commission de présenter une législation permettant de réduire de 30 % les émissions de l'UE à l'horizon 2020, sachant notamment que ce geste sera interprété comme un encouragement vif et particulièrement nécessaire à investir dans des technologies à faible émission de carbone, dans des filières innovantes et dans l'efficacité énergétique; invite la Commission à respecter son engagement de proposer un facteur indirect de modification d'utilisation des sols afin de faire en sorte que la mise en œuvre des biocarburants se traduise par une diminution nette des émissions de gaz à effet de serre;
29. Calls on the Commission to come forward with legislation to reduce EU emissions by 30% by 2020 especially given that such a move would provide a great and much needed stimulus to low carbon investment, innovation and energy efficiency; calls on the Commission to meet its commitment to propose an indirect land use change factor in order to ensure that biofuels lead to a net decrease in greenhouse gas emissions;

10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les «erreurs» dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;
10. Considers that EU monitoring and financial control carried out by the Commission and OLAF should be primarily aimed at safeguarding public funds and combating fraud, whilst distinguishing clearly between fraud and errors; in that regard considers it necessary to establish a clearer definition of ‘errors’ in all binding legal documents, including the mechanisms for the establishment of errors as opposed to differing interpretations; calls, therefore, for thorough analysis and communication of errors and remedial actions relating thereto;

10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les "erreurs" dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;
10. Considers that EU monitoring and financial control carried out by the Commission and OLAF should be primarily aimed at safeguarding public funds and combating fraud, whilst distinguishing clearly between fraud and errors; in that regard considers it necessary to establish a clearer definition of 'errors' in all binding legal documents, including the mechanisms for the establishment of errors as opposed to differing interpretations; calls, therefore, for thorough analysis and communication of errors and remedial actions relating thereto;

Une nette majorité de 65 p. 100 des répondants ont rejeté cette idée (1030) J'ai le devoir de me faire l'interprète de l'opinion de mes électeurs et aussi, à titre de représentante élue, d'envisager toutes les conséquences et répercussions.
A decisive 65 per cent of respondents rejected that notion (1030) It is my duty to represent the concerns of my constituents. It is also my duty as an elected representative to consider all consequences and implications.

Les analystes du traité ont tendance à appuyer l’interprétation récente qui en a été faite par la Nouvelle-Zélande selon laquelle « même si cette clause précise semble claire et nette, le traité, dans son ensemble, laisse place à des interprétations variées ».
Analysts of the treaty tend to support the recent New Zealand interpretation that: " Although this particular clause seems rather black-and -white, the treaty as a whole provides considerable room for varying interpretations" .

Vous semblez établir une nette distinction entre l'utilisation du pouvoir déclaratoire qui s'appliquerait pour l'interprétation d'un statut, c'est-à-dire d'une loi régulière du Parlement, et l'utilisation du pouvoir déclaratoire dans le cadre d'une interprétation constitutionnelle.
You seem to draw a clear distinction between the use of the declaratory power that would apply to the interpretation of a statute, that is to say a regular act of Parliament, and the use of the declaratory power in constitutional interpretation.

Différentes évolutions militent toutefois en faveur d'un recentrage de cette relation: la disparition d'un adversaire commun, l'intégration plus poussée de l'Europe elle-même, la multiplication des contacts au niveau de l'activité économique et des administrations, la mondialisation de plus en plus affirmée de l'économie et l'interprétation de plus en plus nette des liens économiques, défensifs et politiques.
However, several developments militate in favour of a recasting of the relationship - the loss of a common adversary, the deeper integration of Europe itself, the proliferation of business and government contacts, the increasingly global economy and the fact that economic, defence and political relations are becoming increasingly inseparable.