Vertaling van "Interprétation judiciaire du mérite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interprétation judiciaire du mérite
judicial interpretation of merit

interprétariat judiciaire | interprétation judiciaire
offer court interpreting services | provide court interpreting services | court interpreting | interpreting in court

interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]
court interpreter

interprétation judiciaire [ interprétation par les tribunaux ]
judicial construction [ judicial interpretation ]

interprète judiciaire
court interpreter

Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Une base de données des traducteurs et interprètes judiciaires
- Database of legal translators and interpreters

Des études complémentaires, et si possible une expérience pilote devront être menées, en tenant compte de la combinaison possible entre la possibilité de recours à un interprète judiciaire situé dans un autre État membre et l'utilisation de la vidéoconférence.
Additional studies and, if possible, a pilot programme should be undertaken, including an examination of the possibility of using videoconferencing to have access to legal interpreters located in another Member State.

12. reconnaît qu'une mise en œuvre efficace de la politique de concurrence nécessite une interprétation judiciaire cohérente et uniforme;
12. Recognises that efficient implementation of competition policy requires coherent and consistent judicial interpretation;

(3 bis ) Aux fins du présent règlement, l'expression "magistrats et personnels de justice" devrait être interprétée de manière à inclure les juges, les procureurs, les auxiliaires de la justice et les membres d'autres professions associées à la justice comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de probation, les médiateurs et les interprètes judiciaires.
(3a) For the purposes of this Regulation, the term "judiciary and judicial staff" should be interpreted so as to include judges, prosecutors and court officers, as well as other legal practitioners associated with the judiciary, such as lawyers, notaries, bailiffs, probation officers, mediators and court interpreters.

(4) Aux fins du présent règlement, l'expression «magistrats et personnels de justice» devrait être interprétée de manière à inclure les juges, les procureurs, les auxiliaires de la justice et les membres d'autres professions associées à la justice comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de probation, les médiateurs et les interprètes judiciaires.
(4) For the purposes of this Regulation, the term ‘judiciary and judicial staff’ should be interpreted so as to include judges, prosecutors and court officers, as well as other legal practitioners associated with the judiciary, such as lawyers, notaries, bailiffs, probation officers, mediators and court interpreters.

2. Aux fins de la présente décision, on entend par «praticiens du droit» les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les notaires, le personnel universitaire et scientifique, les fonctionnaires des ministères, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.
2. For the purposes of this Decision, ‘legal practitioners’ shall mean judges, prosecutors, advocates, solicitors, notaries, academic and scientific personnel, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary in the area of civil law.

La notion de praticien de la justice vise, entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.
"Legal practitioners" means, inter alia, judges, prosecutors, advocates, solicitors, academic and scientific personnel, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary in the area of civil law.

Les praticiens de la justice sont les juges, les procureurs, les notaires, les avocats, les avoués, le personnel universitaire et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires de l'administration judiciaire, les interprètes judiciaires et autres personnels de justice dans le domaine du droit civil.
'Legal practitioners' means judges, prosecutors, notaries, advocates, solicitors, academic teaching staff , ministry officials, officials with judicial powers, bailiffs, police detectives, judicial officers, court interpreters and other members of the judicial system working in the area of civil law.

La notion de praticien de la justice vise, entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.
'Legal practitioners' means, inter alia, judges, prosecutors, advocates, solicitors, academic and scientific personnel , ministry officials, court officers , bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary in the area of civil law.

Sont considérés comme praticiens de la justice: les juges (y compris les juges d'instruction), les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les fonctionnaires de la police criminelle, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice.
The following are considered to be legal practitioners: judges, including liaison and contact judges, advocates, bailiffs, solicitors, researchers, investigation services, ministry officials, court interpreters and other officers of justice.