Vertaling van "Interprétation et application de la politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Interprétation et application de la politique
Policy Interpretation and Application

interprétation et application du statut
interpretation and application of the Staff Regulations

interprétation et application du présent statut
interpretation and application of these Staff Regulations

Guide d'application de la politique sur les différents types de régime de travail [ Guide d'application de la politique de travail à domicile ]
Guide to Alternative Work Arrangements

Élaboration et application de la politique relative aux DSE [ Élaboration et application de la politique relative aux directives du service extérieur ]
FSD Policy Development and Implementation [ Foreign Service Directives Policy Development and Implementation ]

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre d'interprétation de l'implication ou de l'application d'une politique ou d'une directive du Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans un cas où le ministre déciderait de ne pas suivre le conseil de son sous-ministre, en premier lieu, cette question serait discutée avec le secrétaire du Conseil du Trésor — c'est-à- dire, le secrétaire du conseil de gestion du gouvernement, le centre de responsabilité chargé de définir la politique de gestion du gouvernement.
In a matter of interpretation of the implication or application of a Treasury Board policy or directive under the Financial Administration Act, in a case where the minister chooses not to follow the advice of his or her deputy minister, in the first instance, that would be discussed with the secretary of the Treasury Board — that is, the secretary to the management board of government, the responsibility centre for determining management policy for the government.

Elles interprètent et discutent de questions politiques avec les autres pays, tandis que l'ACDI est là pour mettre en application notre volonté d'aider d'autres pays à développer leurs communautés.
It interprets and discusses policy issues with other countries, whereas CIDA is there to act on our desire to help other countries develop their communities.

Les officiers d'entraide de la Légion et les avocats du bureau de services juridiques des pensions qui ont partagé leurs connaissances sur les cas d'hypoacousie aux conférences qu'ils ont tenues séparément mais en même temps à Charlottetown à la fin d'octobre ont maintenant, sauf si leur client leur demande expressément d'aller de l'avant de toute façon, retiré leurs dossiers qui en étaient au stade de la révision et de l'appel devant le TACRA, en attendant que change l'application de cette politique tel que ce dernier l'interprète.
Legion service officers and Bureau of Pensions Advocates lawyers have shared their hearing loss case experience at the respective conferences held separately but at the same time in Charlottetown at the end of October. As a result of their observations, subject to the instructions of the client to proceed in any event, even though there's no chance of success, we have withdrawn the hearing loss cases I've referred to from the review and appeal level of the Veterans Review and Appeal Board until such time as the application of this policy as interpreted by the board changes.

AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

46. regrette toutefois que la politique de partenariat oriental reste parfois ouverte à de mauvaises interprétations et devienne plutôt une politique du tout permis et du pardon, ainsi qu'une politique de "deux poids, deux mesures" fréquemment appliquée à l'égard des pays orientaux partenaires;
46. Regrets, however, that the Eastern Partnership policy at times remains open to misinterpretations, becoming rather a policy of all-permissiveness and forgiveness, and of double standards that are frequently applied with regard to the Eastern partner countries;

51. regrette toutefois que la politique de partenariat oriental reste parfois ouverte à de mauvaises interprétations et devienne plutôt une politique du tout permis et du pardon, ainsi qu'une politique de «deux poids, deux mesures» fréquemment appliquée à l'égard des pays orientaux partenaires;
51. Regrets, however, that the Eastern Partnership policy at times remains open to misinterpretations, becoming rather a policy of all-permissiveness and forgiveness, and of double standards that are frequently applied with regard to the Eastern partner countries;

Dans le cadre du projet de loi, le gouvernement a choisi de tenir compte de certains aspects importants touchant les langues officielles et d'interpréter d'autres changements dans le contexte de la modification éventuelle des règlements d'application ou des politiques afférentes.
The government has chosen to take into account some important aspects relating to official languages in the bill that is before us and to deal with some other policies in the context of possible modifications to the statutory regulations or related policies.

Les pouvoirs proposés permettront à la Commission de protéger l'intérêt public dans l'application efficace et cohérente des normes, attirant l'attention des organes judiciaires sur d'importantes questions relatives à leur interprétation et application.
The proposed powers will allow the Commission to protect the public interest in the effective and consistent implementation of the rules, by drawing the attention of the courts to important points relating to their interpretation and implementation.

En vertu de l’article 16.5 de la LGFP, s’il ne s’entend pas avec le ministre sur l’interprétation ou l’application d’une politique, directive ou norme établie par le Conseil du Trésor, l’administrateur des comptes doit demander l’avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor.
Under section 16.5, in the case of a disagreement with the minister over the interpretation or application of a policy, directive or standard issued by the Treasury Board, the accounting officer shall seek written guidance from the Secretary to the Treasury Board.