Traduction de «Interprétation en faveur du débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation en faveur du débiteur
contra preferentem rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Si les biens et effets du locataire sur les terres qui sont passibles de saisie viennent à être confisqués ou saisis, ou soumis à une saisie-arrêt par tout créancier du locataire ou si celui-ci fait une cession quelconque au profit de créanciers ou, à la suite de faillite ou d’insolvabilité, se réclame de toute loi existante en faveur des débiteurs faillis ou insolvables, le loyer de l’année en cours est immédiatement exigible et le présent bail prend fin immédiatement.
21. If the Lessee’s goods and chattels on the said lands that are liable to distress shall be at any time seized or taken in execution, or in attachment by any creditor of the Lessee, or if the Lessee shall make any assignment for the benefit of creditors or becoming bankrupt or insolvent shall take the benefit of any Act that may be in force for bankrupt or insolvent debtors, the then current year’s rent shall immediately become due and payable and this lease shall immediately terminate.

b) les intérêts s’appliquent à une somme faisant l’objet d’un différend qui a été réglé, entièrement ou partiellement, en faveur du débiteur;
(b) the interest is payable in respect of an amount in dispute where the dispute has been settled, in whole or in part, in favour of the debtor; or

Pour ce qui est de la disponibilité des services financiers de base, on recommande que lorsque les clauses d'un contrat sont illisibles, elles soient interprétés en faveur du consommateur.
As far as the availability of basic financial services is concerned, we are recommending that when contract clauses are not clear or easily understood, they be interpreted in the consumer's favour.

Sans préjudice des mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, un moyen efficace et économiquement avantageux de recouvrer une créance consiste à déduire tout montant en souffrance des futurs paiements à effectuer en faveur du débiteur, une fois que la dette a été établie conformément à la législation nationale.
Without prejudice to any other enforcement action provided for in national law, an effective and cost-efficient means of debt recovery is to deduct any outstanding amounts from future payments to the debtor, once the debt has been established in accordance with national legislation.

Les réponses en faveur d’une prolongation de la durée provenaient des associations d’interprètes, de l’industrie du disque, des sociétés de gestion collective, des éditeurs de musique, des artistes interprètes ou exécutants et des imprésarios.
Responses in favour of term extension came from performers' associations, the recording industry, collecting societies, music publishers, performing artists and music managers.

Alors, je suis porté à l'interpréter en faveur de la souveraineté parlementaire, qui est le fondement même de la démocratie.
So, I am inclined to interpret it as giving precedence to Parliament's sovereignty, which is the very foundation of our democracy.

4. Lorsque la reconnaissance d’une décision n’est pas possible dans un État contractant en raison d’une réserve faite en application du paragraphe 2, cet État prend toutes les mesures appropriées pour qu’une décision soit rendue en faveur du créancier si le débiteur réside habituellement dans cet État.
(4) A Contracting State shall, if recognition of a decision is not possible as a result of a reservation under paragraph 2, and if the debtor is habitually resident in that State, take all appropriate measures to establish a decision for the benefit of the creditor.

De plus, le montant dont il aurait été reconnu débiteur par la juridiction de San Sebastián en faveur de ses assistants serait prélevé sur la somme saisie.
Moreover, the amount which the court in San Sebastián had found he owed to his assistants would, according to the applicant, be paid out of the seized amount.

Je crois que c'est plutôt le ministère de la Justice, qui fait de plus en plus d'interprétations en faveur de la protection des renseignements personnels, et qui favorise la non-communication de l'information plutôt que sa divulgation.
I believe it is the Department of Justice, which is consistently making more and more interpretations favouring privacy, favouring the withholding of information rather than favouring the opening of information, the release of information.

S’il existe un doute quant à la signification de l’un des termes, celui-ci doit être interprété en faveur du consommateur.
When there is doubt about the meaning of a term, it should be interpreted in a manner favourable to the consumer.