Traduction de «Interprétation du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation du contrat
interpretation of contract

Griefs, interprétation des contrats de travail et droits de la direction
Grievances, Contract Interpretation, management Rights

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

interprète gestuel [ interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langue gestuel ]
sign interpreter [ sign-language interpreter | sign language interpreter | oral-manual interpreter | manual interpreter ]

interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]
court interpreter

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]
individual employment contract | employment contract

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

2.2.3. Contenu et Interprétation des contrats
2.2.3. Content and Interpretations of Contracts

Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application abusive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.
Third plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts and breach of the terms of the contract governing the subsidy contract entered into and, more specifically, breach of Article II. 14 of the ‘grant agreement’, the general principles governing audits, the principle of the performance in good faith of the contracts and the prohibition on the unfair application of contractual terms and of the general principle of the protection of legitimate expectations and of the general rules on the interpretation of contracts.

Premier moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats, d’une méconnaissance de l’article II. 19.3 du contrat «grant agreement» et d’une violation du principe générale de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats, dans la mesure où la décision d’exiger le remboursement d’une partie du montant versé à l’ECFA se baserait uniquement sur les résultats de l’audit, sans autre justification.
First plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts, breach of Article II. 19.3 of the ‘grant agreement’ and breach of the general principle of the protection of legitimate expectations and the general rules on the interpretation of contracts, in so far as the decision requiring repayment of a part of the amount paid to the ECFA is based only on the results of the audit, without any other justification.

«2 bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l’artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé “contrat de transfert ou de cession”).
‘2a. If, 50 years after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract by which the performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter a “contract on transfer or assignment”).

En soumettant le présent rapport sur l’état d’avancement au Conseil, la Commission souhaite désormais connaître la position de ce dernier au sujet de la suite des travaux sur le CCR ; un certain nombre d’ateliers pourraient être consacrés à d’autres parties de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, comme les exigences en matière d’information, de commercialisation et de distribution contenues dans la législation des services financiers, ou les retards de paiement (ainsi que la question des clauses de réserve de propriété), ou encore, à des sujets du droit général des contrats tels que les exigences formelles, la validité et l’interprétation des contrats en cas de fraude, d’erreur ou de présentation erronée des faits.
By submitting this progress report to the Council, the Commission is now seeking its position on the remainder of the work on the CFR, which could cover a number of workshops relating to other EU contract law acquis such as information, marketing and distribution requirements in financial services legislation or delays in payment of money (including the issue of retention of title clauses), and to general contract law issues such as formal requirements, validity and interpretation of the contract in case of fraud, mistake and misrepresentation.[pic]

4. Sans préjudice du paragraphe 6, lorsqu'un contrat concernant la production d'un film est conclu, individuellement ou collectivement, entre des artistes interprètes ou exécutants et un producteur de film, l'artiste interprète ou exécutant couvert par ce contrat est présumé, sous réserve de clauses contractuelles contraires, avoir cédé son droit de location, sous réserve de l'article 5.
4. Without prejudice to paragraph 6, when a contract concerning film production is concluded, individually or collectively, by performers with a film producer, the performer covered by this contract shall be presumed, subject to contractual clauses to the contrary, to have transferred his rental right, subject to Article 5.

bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l’artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession»).
2a. If, 50 years after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract by which the performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter a ‘contract on transfer or assignment’).