Traduction de «Interprétation des revendications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation des revendications
claim construction [ construction of the claims ]

interprétation des revendications d'un brevet
patent claims construction

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

Loi modifiant la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon (interprétation)
An Act to amend the Yukon First Nations Land Claims Settlement Act (interpretation)

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques
construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]
interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]

interpréter des électromyogrammes
conduct and interpret EMGs | interpret nerve conduction tests | interpret electromyograms | interpret EMG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En octobre 2002, le Sahtu Secretariat a indiqué que la question relative à cet article ne serait pas confiée au Conseil d'arbitrage du Sahtu, qui s'occuperait habituellement de ce type de question liée à l'interprétation des revendications territoriales, et le Sahtu Secretariat estimait que le renvoi n'aurait pas lieu avant l'établissement des besoins minimaux.
In October 2002, the Sahtu Secretariat indicated that there would be no referral of this clause to the Sahtu Arbitration Panel, who would normally be the ones to sort out these issues of land claim interpretation, and they felt that the referral would not happen until an establishment of minimum needs levels would occur.

Elle se fonde sur une interprétation erronée du droit en considérant qu'il y a trois niveaux de revendication territoriale : la revendication territoriale formulée, la revendication territoriale négociée, et la revendication territoriale acceptée.
They go on another false idea of law; that there are three levels of land claims. One is an asserted land claim, the other one is under negotiation, and the final one is an accepted land claim.

Ken Drolet a des histoires d'horreur à raconter sur la façon dont le ministère, sans consultation, a interprété des articles des ententes sur la revendication territoriale et utilisé ces interprétations, une fois encore sans consulter la SPLI ou les organismes d'application des ententes sur la revendication territoriale.
Ken Drolet has some horror stories about how the department has, without consultation, interpreted sections of land claims agreements and used their interpretation without, again, consulting with PAIL or with the land claims organizations.

C'est une combinaison de toutes les revendications, qu'il s'agisse d'interpréter des revendications historiques ou de régler de nouvelles revendications.
It's a mix of all the claims, whether involving the interpretation of historical claims or new claims.

6. note que, dans certaines formes d'engagements liant consommateurs et entreprises, les consommateurs peuvent être victimes de pratiques commerciales déloyales, par exemple lorsqu'ils revendent un produit à un professionnel; demande à la Commission d'examiner les problèmes de cette nature et, si nécessaire, de rechercher des solutions ciblées et concrètes, pouvant notamment inclure une interprétation plus souple des dispositions de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, qui pourrait être explicitée dans le cadre des orientations de la Commission relatives à l'application de ladite directive;
6. Notes that with certain forms of consumer-to-business engagement, consumers may be victims of unfair commercial practices, for example when selling a product on to a trader; calls on the Commission to investigate problems of this kind and, if appropriate, explore targeted and practical remedies which might include inter alia more flexible interpretations of the provisions of Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices, and could be explained in the Commission’s guidance on the application of this Directive;

– vu la décision G2/06 de l'OEB et l'arrêt C-34/10 rendu par la Cour de justice européenne qui établissent que, lorsqu'il s'agit d'interpréter les interdictions prévues par le droit des brevets, il convient de tenir compte de l'enseignement technique de la demande dans son ensemble et non pas uniquement du libellé des revendications,
– having regard to Decision G 2/06 of the European Patent Office (EPO) and Decision C-34/10 of the European Court of Justice, establishing that when interpreting prohibitions in patent law one has to take into account the technical teaching of the application as a whole and not only the wording of the claims,

- une extension du mandat de la PSDC, avec des missions de type Petersberg élargies, capables de contribuer à la lutte contre le terrorisme, notamment grâce au soutien de pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire; une interprétation étendue de celles-ci est recommandée en harmonie avec les résolutions pertinentes des Nations unies et dans le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle, cependant, que la réponse militaire en soi ne suffit pas à mettre en échec le terrorisme international, et demande que des efforts internationaux soutenus soient fournis en vue de recenser et de traiter les revendications légitimes qui se cachent derrière ce phénomène, tout en améliorant le dialogue et la compréhension entre les civilisations;
- expansion of the CSDP to include wider Petersberg-type missions that could contribute to counterterrorism, not least through support to help third countries fight terrorism on their territory; recommends that these provisions be interpreted in sweeping terms in line with the relevant UN resolutions and with full respect for human rights and fundamental freedoms; recalls, however, that a military response it is not by itself enough to defeat international terrorism and calls for sustained international efforts to identify and deal with legitimate grievances behind the phenomenon, enhancing, at the same time, dialogue and broadening understanding among civilisations;

une extension du mandat de la PSDC, avec des missions de type Petersberg élargies, capables de contribuer à la lutte contre le terrorisme, notamment grâce au soutien de pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire; une interprétation étendue de celles-ci est recommandée en harmonie avec les résolutions pertinentes des Nations unies et dans le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle, cependant, que la réponse militaire en soi ne suffit pas à mettre en échec le terrorisme international, et demande que des efforts internationaux soutenus soient fournis en vue de recenser et de traiter les revendications légitimes qui se cachent derrière ce phénomène, tout en améliorant le dialogue et la compréhension entre les civilisations;
expansion of the CSDP to include wider Petersberg-type missions that could contribute to counterterrorism, not least through support to help third countries fight terrorism on their territory; recommends that these provisions be interpreted in sweeping terms in line with the relevant UN resolutions and with full respect for human rights and fundamental freedoms; recalls, however, that a military response it is not by itself enough to defeat international terrorism and calls for sustained international efforts to identify and deal with legitimate grievances behind the phenomenon, enhancing, at the same time, dialogue and broadening understanding among civilisations;

6. craint que les décisions prononcées par la Cour de justice des Communautés européennes dans les récentes affaires Viking, Laval et Ruffert puissent influer défavorablement sur l'exercice de droits fondamentaux tels que le droit de grève et saper les traditions nationales en matière de négociations collectives et de marchés publics; invite donc la Commission à réaffirmer son attachement clair à la défense des droits sociaux et du principe "À travail égal salaire égal" et à examiner d'urgence, avec le Parlement et les partenaires sociaux, quels changements il pourrait falloir apporter à la directive concernant le détachement de travailleurs et à d'autres actes législatifs; invite le Conseil européen à adopter une déclaration aux termes de laquelle ni le traité ni la législation communautaire ne sauraient être interprétés comme affectant de quelque manière que ce soit l'exercice des droits fondamentaux ‑ y compris le droit de mener des actions revendicatives – tels que reconnus dans les États membres, dans les conventions n° 87 et n° 98 de l'OIT et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
6. Expresses its concern that the European Court of Justice’s decisions in the recent Viking, Laval and Rüffert cases may adversely affect the exercise of fundamental rights such as the right to strike and undermine national traditions in collective bargaining and public procurement; calls on the European Commission, therefore, to restate its unequivocal commitment to upholding social rights and equal pay for equal work and to examine urgently, together with Parliament and the social partners, what changes may be needed to the Posting of Workers Directive and other legislation; calls upon the European Council to adopt a declaration to the effect that neither the Treaty nor EU legislation should be interpreted as affecting in any way the exercise of fundamental rights as recognised in the Member States, in ILO Conventions Nos 87 and 98 and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including the right to take industrial action;

Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que de l'introduction d'un instrument peu coûteux, simple, rapide et facile à évaluer et à appliquer, surtout pour les PME, tout en excluant de la protection les substances et les procédés. - une garantie de protection des MU répondant aux conditions de : a) "nouveauté absolue" ; b) "applicabilité industrielle" ; c) "activité inventive" au sens de l'article 56 de la CBE ou, à titre alternatif, avantage pratique/industriel par rapport à l'état antérieur de la technique. L'étendue de la protection devrait découler d'un nombre limité de "revendications" et la recherche d'antériorité devrait être généralement facultative et obligatoire pour faire valoir le droit découlant du MU vis-à-vis d'un tiers. - l'examen de la possibilité de faire jouer à un organisme centralisé communautaire ou européen un rôle actif d'assistance, de conseil et de soutien aux entreprises, les PME, notamment, dans les procédures nationales de dépôt et d'enregistrement du MU ainsi que de la possibilité d'appliquer le langage numérique informatisé au système des brevets ; - le renvoi d'éventuelles mesures de reconnaissance mutuelle à une phase ultérieure à une harmonisation effective, substantielle et interprétative.
The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, quick and easy (especially for SMEs) assessment and enforcement method which excludes substances and processes from eligibility for protection; - a guarantee of eligibility for UMs for innovations which satisfy the following requirements: a) "absolute novelty"; b) "possibility of application in the industrial field"; c) "inventive step" (Art. 56 of the Convention on the European Patent) or which have a practical industrial advantage over the previous state of the art; the scope of protection should emerge from a limited number of "claims" and the search for earlier "state of the art" should be optional in general, and compulsory for those wishing to enforce UM rights vis-à-vis a third party; - investigation into the feasibility of active assistance and advice in respect of national UM deposit and registration procedures being provided for firms - particularly SMEs - by a central Community or European agency; and investigation of the scope for application of computer digital language to the European patent system; - deferral of any measures for mutual recognition until substantive and interpretative harmonization has taken place; a feasibility study on creation of a Community UM covering the whole of Europe could be carried out, but only after a thorough examination to check that harmonization and mutual recognition measures ...