Traduction de «Intermédiaire financier constitué en société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intermédiaire financier constitué en société
financial intermediary corporation

autres intermédiaires financiers sous contrôle étranger, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
other foreign controlled financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds

autres intermédiaires financiers privés nationaux, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
other national private financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds

autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
other financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds

Enquête auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit
Survey of Deposit-accepting Intermediaries: Chartered Banks, Trust Companies, Caisses Populaires and Credit Unions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6700. Pour l’application de l’alinéa 40(2)i), de la division 53(2)k)(i)(C), de la définition de « société privée » au paragraphe 89(1), du paragraphe 125(6.2), de la définition de « société privée sous contrôle canadien » au paragraphe 125(7), de l’article 186.2 et de la définition de « intermédiaire financier constitué en société » au paragraphe 191(1) de la Loi, les sociétés à capital de risque ci-après sont visées :
6700. For the purposes of paragraph 40(2)(i), clause 53(2)(k)(i)(C), the definition “private corporation” in subsection 89(1), subsection 125(6.2), the definition “Canadian-controlled private corporation” in subsection 125(7), section 186.2 and the definition “financial intermediary corporation” in subsection 191(1) of the Act, the following are prescribed venture capital corporations:

c) les sociétés visées aux alinéas a) à f) de la définition d’ « intermédiaire financier constitué en société » , au paragraphe (1), sont réputées n’avoir une participation importante dans une autre société que si elles sont liées à cette autre société autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b);
(c) a corporation described in paragraphs (a) to (f) of the definition “financial intermediary corporation” in subsection 191(1) shall be deemed not to have a substantial interest in another corporation unless it is related (otherwise than by reason of a right referred to in paragraph 251(5)(b)) to the other corporation;

191.2 (1) Une société canadienne imposable — sauf s’il s’agit d’un intermédiaire financier constitué en société ou d’une société de portefeuille privée — peut faire un choix pour qu’une catégorie d’actions privilégiées imposables de son capital-actions dont les caractéristiques prévoient qu’un choix doit être fait en application du présent paragraphe soit visée pour le calcul du montant d’impôt visé aux sous-alinéas 191.1(1)a)(ii) et (iii). Le choix est fait sur présentation au ministre d’un formulaire prescrit :
191.2 (1) For the purposes of determining the tax payable by reason of subparagraphs 191.1(1)(a)(ii) and 191.1(1)(a)(iii), a taxable Canadian corporation (other than a financial intermediary corporation or a private holding corporation) may make an election with respect to a class of its taxable preferred shares the terms and conditions of which require an election to be made under this subsection by filing a prescribed form with the Minister

Les grands fonds de pension canadiens ne prêtent pas beaucoup non plus à l'entreprise de manière générale, même s'il y a quelques exceptions où l'on soutient des intermédiaires financiers comme notre société à nous.
The major Canadian pension funds are generally not active in corporate lending, although there are a few exceptions where support is given to financial intermediaries such as our own firm.

3. Les PME qui reçoivent de nouveaux instruments de financement par l'emprunt du fait du nouveau portefeuille constitué par l'intermédiaire financier dans le contexte de l'instrument financier visé au paragraphe 2 sont considérées comme les bénéficiaires finaux de la contribution du FEDER et du Feader à l'instrument financier concerné.
3. The SMEs which receive new debt finance, as a result of the new portfolio built up by the financial intermediary in the context of the financial instrument referred to in paragraph 2 shall be considered the final recipients of the contribution of the ERDF and EAFRD to the financial instrument concerned.

Celles-ci peuvent comprendre, notamment, une assistance technique pour les intermédiaires financiers participant à l'évaluation de l'éligibilité de demandes de prêt ou de la valeur d'actifs cognitifs; des mécanismes de préparation à l'investissement comprenant des actions d'incubation, de tutorat et de parrainage de PME et favorisant leur interaction avec des investisseurs potentiels; des mesures visant à sensibiliser les sociétés de capital-risque et les investisseurs individuels ("business angels") au potentiel de croissance des PME innovantes participant aux programmes de financement de l'Union; des mécanismes destinés à attirer les investisseurs privés pour soutenir la croissance des PME et sociétés à petite et moyenne capitalisation innovantes; des actions visant à améliorer le financement transfrontalier et multinational par l'emprunt et les capitaux propres; des mécanismes visant à encourager des fondations philanthropiques et des particuliers à soutenir la R et des mécanismes destinés à promouvoir l'investissement des entreprises en capital-risque et à encourager les activités des groupes familiaux ("family offices") et des investisseurs individuels.
These may include technical assistance for financial intermediaries involved in assessing the eligibility of loan applications or the value of knowledge assets; investment-readiness schemes covering incubating, coaching and mentoring SMEs and fostering their interaction with potential investors; measures to raise the awareness of venture capital firms and business angels of the growth potential of innovative SMEs involved in Union funding programmes; schemes to attract private investors to support the growth of innovative SMEs and mid-caps; actions to improve cross-border and multi-country debt and equity financing; schemes for encouraging philanthropic foundations and individuals to support R and schemes to foster corporate venturing and encourage the activities of family offices and business angels.

Les structures d'investissement auxquelles s'appliquent les allègements fiscaux sont tant des sociétés de type SICAV que des structures contractuelles qui ne revêtent pas la forme d'une société, mais qui sont gérées par des intermédiaires financiers constituant des entreprises au sens des règles de concurrence.
The collective investment vehicles concerned by the tax break are both corporate-type vehicles such as the SICAV companies and contractual vehicles, not having corporate form, but being managed by financial intermediaries who are undertakings within the meaning of competition law.

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.
Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.