Vertaling van "Intergroupe Nations sans état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Intergroupe Nations sans état
Stateless Nations Intergroup

Projet intergroupe national sur les loisirs
National Inter-Agency Recreation Project

État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]
member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]

Service géodésique national des États-Unis d'Amérique
United States National Geodetic Survey

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

Comité d'état-major | Comité d'état-major des Nations unies | Comité d'état-major militaire | MSC [Abbr.]
Military Staff Committee | United Nations Military Staff Committee | MSC [Abbr.] | UNMSC [Abbr.]

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

Accord de Siège | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies
Agreement between the United Nations and the United States of America regarding the headquarters of the United Nations

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu l'étude de la direction générale des politiques externes de l'Union du Parlement européen intitulée "Reforming the United Nations: State of Play, Ways Forward " (Réforme des Nations unies: état des lieux et perspectives),
– having regard to the study published in March 2015 by the European Parliament’s Directorate-General for External Policies, ‘Reforming the United Nations: State of Play, Ways Forward’,

L'État membre dont un citoyen non représenté a la nationalité peut demander à l'État membre auquel ce citoyen non représenté demande une protection consulaire ou dont il reçoit une protection consulaire de transmettre la demande ou le dossier du citoyen non représenté à l'État membre dont il a la nationalité afin d'en assurer lui-même la protection consulaire conformément à son droit ou à sa pratique national. L'État membre requis se dessaisit du dossier dès que l'État membre dont le citoyen a la nationalité confirme qu'il assure la protection consulaire du citoyen non représenté.
The Member State of nationality of an unrepresented citizen may request the Member State from whom the unrepresented citizen seeks or receives consular protection to redirect the unrepresented citizen's application or case to his/her own Member State of nationality in order for that Member State of nationality to provide consular protection in accordance with its national law or practice. The requested Member State shall relinquish the case as soon as the Member State of nationality confirms that it is providing consular protection to the unrepresented citizen.

Toutefois, comme certains États membres ont des prescriptions plus strictes au niveau national, les États membres devraient avoir le droit de refuser d'accorder des réceptions nationales par type aux types de véhicules équipés de liaisons hydrauliques du type à une seule conduite dès la date d'application du présent règlement, s'ils considèrent que ce refus est conforme à leurs prescriptions en matière de sécurité au niveau national.
However, as some Member States used to have stricter requirements at national level, Member States should be allowed to refuse granting national type-approvals to vehicle types equipped with hydraulic connections of the single-line type already as from the application date of this Regulation, if they consider this to be in line with their safety requirements at national level.

79. prie instamment le Conseil et la Commission, ainsi que les différents niveaux de gouvernement local, régional et national des États membres, de coordonner leurs mesures pour combattre l'antisémitisme et les attaques contre les groupes minoritaires, y compris les Roms, les minorités nationales anciennes et les ressortissants des pays tiers dans les États membres, de manière à faire respecter les principes de tolérance et de non-discrimination et de promouvoir l'intégration sociale, économique et politique; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à déclarer de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'ONU le fait de recevoir et d'examiner les communications émanant de particuliers au titre de la Convention internationale des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
79. Urges the Council and the Commission, and the various levels of local, regional and national government in the Member States, to coordinate their measures to combat anti-Semitism and attacks against minority groups, including the Roma, traditional national minorities and third-country nationals in Member States, so as to enforce the principles of tolerance and non-discrimination and to foster social, economic and political integration; calls on all Member States that have not yet done so to declare the competence of the United Nations Committee on the Elimination of Racial Discrimination to receive and consider individual communications under the UN International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination;

2. Lorsqu'un État membre permet de recourir aux bureaux de change visés à l'article 3, point 2) a), et aux établissements de paiement visés à l'article 4, point 4), de la directive 2007/64/CE, qui fournissent principalement les services de paiement repris au point 6 de l'annexe de ladite directive, situés sur son territoire en tant que tiers au niveau national, cet État membre leur permet en toutes circonstances de reconnaître et d'accepter, conformément à l'article 14 de la présente directive, les résultats des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 8, paragraphe 1, points a) à c), appliquées conformément à la présente directive par la même catégorie d'établissements situés sur le territoire d'un autre État membre qui satisfont aux obligations prévues aux articles 16 et 18 de la présente directive, même si les documents et les données sur lesquels portent ces obligations sont différents de ceux requis dans l'État membre auquel le client s'adresse.
2. Where a Member State permits currency exchange offices referred to in Article 3(2)(a) and payment institutions as defined in Article 4(4) of Directive 2007/64/EC, which mainly provide the payment service listed in point 6 of the Annex to that Directive, situated in its territory to be relied on as a third party domestically, that Member State shall in any case permit them to recognise and accept, in accordance with Article 14 of this Directive, the outcome of the customer due diligence requirements laid down in Article 8(1)(a) to (c), carried out in accordance with this Directive by the same category of institution in another Member State and meeting the requirements laid down in Articles 16 and 18 of this Directive, even if the documents or data on which these requirements have been based are different to those required in the Member State to which the customer is being referred.

Ces facteurs ont assombri la valeur extraordinaire que représente l’existence d’une Constitution, les progrès accomplis en politique extérieure depuis la crise irakienne, le rôle de premier plan octroyé au Parlement et donc aux citoyens, ainsi que les lacunes de notre politique de cohésion sociale et territoriale, l’échec à reconnaître la diversité politique nationale en Europe et dans les États membres, ce que je tiens à souligner en tant que député du Parlement européen pour la Galice et en tant que président de l’intergroupe "Nations sans État".
These factors have obscured the extraordinary value of the existence of the Constitution, the progress made in external policy since the crisis in Iraq, the leading role given to Parliament and consequently to the citizens, and the shortcomings of our policy for social and territorial cohesion, the failure to recognise national political diversity in Europe as well as in the Member States, which I wish to highlight as a Member of the European Parliament for Galicia and as Chairman of the Intergroup on Stateless Nations.

1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans le même État membre, si les autorités compétentes de cet État membre, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
1. Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorise agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an accepting office established in the same Member State if the competent authorities of that Member State or, if appropriate, those of the Member State referred to in Article 56 certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin.

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.

1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans le même État membre, si les autorités compétentes de cet État membre, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 30, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
1. Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorize agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an accepting office established in the same Member State if the competent authorities of that Member State or, if appropriate, those of the Member State referred to in Article 30 certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin.