Vertaling van "Interdit de territoire pour motifs sanitaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdit de territoire pour motifs sanitaires
inadmissible on health grounds

interdit de territoire pour motifs financiers
inadmissible for financial reasons

interdit de territoire pour motifs financiers sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for financial reasons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(A) est interdit de territoire pour motifs sanitaires aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi,
(A) are inadmissible on health grounds under subsection 38(1) of the Act,

(7) La personne — autre que celle visée à l’article 7 de l’ancien règlement ou à l’article 4 du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire qui a présenté une demande d’admission au titre de l’ancienne loi — qui, à l’entrée en vigueur du présent article, avait été jugée appartenir à la catégorie visée à l’alinéa 19(1)a) de l’ancienne loi est interdite de territoire pour motifs sanitaires sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(7) A person — other than an applicant described in section 7 of the former Regulations or section 4 of the Humanitarian Designated Classes Regulations who made an application for admission under the former Act — is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on health grounds if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of the inadmissible class described in paragraph 19(1)(a) of the former Act.

g) l’appartenance de l’intéressé — autre que celui visé à l’article 7 de l’ancien règlement ou à l’article 4 du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire qui a présenté une demande d’admission au titre de l’ancienne loi — à la catégorie visée à l’alinéa 19(1)a) de l’ancienne loi est un motif d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, s’il a été jugé appartenir à cette catégorie avant l’entrée en vigueur du présent article;
(g) inadmissibility as a member of the inadmissible class described in paragraph 19(1)(a) of the former Act — other than an applicant described in section 7 of the former Regulations or section 4 of the Humanitarian Designated Classes Regulations who made an application for admission under the former Act — is inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Acton health grounds if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of the inadmissible class described in paragraph 19(1)(a) of the former Act;

Lorsque l'introduction de végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union a été refusée ou que leur circulation dans ledit territoire a été interdite au motif que l'État membre concerné a estimé que l'interdiction visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, point c), a été enfreinte, l'État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103.
Member States shall notify, through the electronic notification system referred to in Article 103, the Commission and the other Member States of any case where the introduction of a plant, plant product or other object into the Union territory was refused, or its movement within the Union territory prohibited, because the Member State concerned considered that the prohibition referred to in point (c) of the second subparagraph of paragraph 2 was violated.

Les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie qui satisfont aux conditions de police sanitaire énoncées dans le présent règlement ne sont ni interdits, ni limités, ni entravés pour des motifs de santé animale autres que ceux résultant de l’application du présent règlement.
Non-commercial movement of pet animals that complies with the animal health requirements laid down in this Regulation shall not be prohibited, restricted or impeded on animal health grounds other than those resulting from the application of this Regulation.

«Lorsque l’introduction de végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l’Union a été refusée ou que leur circulation sur ledit territoire a été interdite au motif que l’État membre concerné a estimé que l’interdiction visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, point c), du présent article a été enfreinte, l’État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique visé à l’article 103 du présent règlement.
‘Member States shall notify, through the electronic notification system referred to in Article 103 of this Regulation, the Commission and the other Member States of any case where the introduction of a plant, plant product or other object into the Union territory was refused, or its movement within the Union territory prohibited, because the Member State concerned considered that the prohibition referred to in point (c) of the second subparagraph of paragraph 2 of this Article was violated.

La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la RPDC, sont interdites si les intéressés sont en possession d'informations qui leur donnent des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, à moins que la fourniture de ces services ne soit nécessaire à des fins humanitaires, ou jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, et saisie et détruite au besoin, conformément à l'article 16, paragraphes 1, 2, 3 et 6.
The provision by nationals of Member States or from the territories of Member States of bunkering or ship-supply services, or other servicing of vessels, to DPRK vessels shall be prohibited if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision, unless provision of such services is necessary for humanitarian purposes or until the cargo has been inspected, and seized and disposed of if necessary, in accordance with Article 16(1), (2), (3) and (6).

2. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports et ports maritimes, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ont servi d'intermédiaires, s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que les cargaisons en question contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.
2. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, including the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, all cargo to and from the DPRK in their territory, or transiting through their territory, or cargo brokered or facilitated by the DPRK or DPRK nationals, or persons or entities acting on their behalf, including at their airports and seaports, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.

En ce qui concerne la répartition des responsabilités, CIC est responsable des six dispositions suivantes relatives à l'admissibilité dans la loi : la grande criminalité et la criminalité; les membres de la famille interdits de territoire; les fausses déclarations; la non-conformité avec la loi, comme une tentative d'entrer au Canada sans les documents adéquats; l'interdiction de territoire pour raisons financières; et l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires.
In terms of the breakdown in responsibilities, CIC is responsible for the following six admissibility provisions in the act: serious criminality and criminality; inadmissible family members; misrepresentation; non-compliance with the act, such as someone attempting to enter Canada without proper documentation; inadmissibility for financial reasons; and, finally, inadmissibility on health grounds.