Vertaling van "Interdire d'établir une distinction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdire d'établir une distinction
make no discrimination

établir une distinction entre des catégories de bois d'œuvre
discern lumber categories | identify lumber categories | distinguish lumber categories | distinguishing lumber categories

faire la distinction [ établir la distinction | marquer la différence ]
draw the line

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

établir une distinction
differentiate [ make a distinction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive impose aux autorités répressives d'établir une distinction claire entre les données de différentes catégories de personnes concernées, telles que:
The directive requires that the law enforcement authorities make a clear distinction between the data of different categories of persons including:

Ce faisant, la Commission peut établir une distinction entre les denrées alimentaires, les espèces, les voies d’administration et les annexes au règlement (CEE) no 2377/90.
In so doing, the Commission may differentiate between foodstuffs, species, routes of administration and annexes to Regulation (EEC) No 2377/90.

En ce qui concerne ces deux derniers DOCUP, qui portent essentiellement sur des zones rurales, les négociations ont été prolongées en raison de la nécessité d'établir une distinction très nette entre les actions cofinancées au titre de ces programmes et celles qui sont cofinancées au titre du plan de développement rural.
For the latter two SPDs, which concern to a large extent rural areas, negotiations were protracted due to the need to establish a clear distinction between the activities part-financed under these programmes and those funded under the rural development plan.

Europol devrait établir des distinctions aussi claires que possible entre les données à caractère personnel de ces différentes catégories de personnes concernées.
Europol should make distinctions between personal data in respect of different categories of data subjects as clear as possible.

Le secrétaire d'État responsable des institutions financières internationales a également relevé trois ou quatre questions qui ont été soumises aux stratèges et aux organismes de réglementation, notamment: à quel point les mesures énoncées dans la Loi Sarbanes-Oxley s'appliquent-elles au Canada; dans quelle mesure les règles de régie d'entreprise doivent-elles faire l'objet de mesures législatives ou volontaires; devons-nous établir une distinction entre les exigences de régie d'entreprise des petites et grandes entreprises du Canada; et devons-nous établir une distinction entre les exigences de régie d'entreprise des sociétés à capital largement réparti et des sociétés à actionnaire majoritaire?
The Secretary of State for International Financial Institutions has also noted three or four particular questions that are before policymakers as we move forward. These are: to what extent are the Sarbanes-Oxley measures relevant in Canada; to what extent should corporate governance rules be legislated versus voluntary; should we differentiate between small and large firms and corporate governance requirements; and should we differentiate between widely held and closely held companies?

Ces règles devraient, s’il y a lieu, établir une distinction entre les exigences relatives aux additifs pour les aliments destinés aux animaux servant à produire des denrées alimentaires et celles applicables aux aliments destinés aux autres animaux, notamment aux animaux de compagnie».
Those rules should, where appropriate, differentiate between requirements for feed additives in respect of food-producing animals and requirements in respect of other animals, in particular pets’.

Trois modifications proposées dans le rapport présenté au ministère posent problème : établir une distinction entre plans d'eau majeurs et mineurs; établir une distinction entre ouvrages majeurs et mineurs, le procès-verbal du comité qualifiant un projet de microcentrale hydroélectrique d'ouvrage mineur; éliminer la référence aux quatre ouvrages cités dans la loi — ponts, chaussées, barrages et estacades — qui, de par leur nature même, nuisent à la navigation et aux écosystèmes aquatiques.
Three amendments suggested in that report submitted to the ministry are problematic: separating major and minor waters; separating major and minor works, with reference in the committee minutes to a " microhydroelectric project" as being a minor work; and removing any reference to the four named works — bridge, causeway, dam, boom — which by their very nature interfere with navigation and aquatic ecosystems.

Ce test permettra à l'avenir, en cas de vaccination dans l'urgence au moyen d'un vaccin marqueur, d'établir une distinction entre les porcs vaccinés et ceux infectés naturellement par la PPC. Cette distinction n'est pas possible avec la vaccination habituelle.
This test will in the future make it possible, in case of emergency vaccination with a marker vaccine, to distinguish vaccinated pigs from pigs naturally infected with CSF. This distinction is not possible when using conventional vaccination.

Après avoir examiné s'il convient d'établir une distinction en imposant une certification obligatoire pour le double vitrage "de pointe" (contenant un gaz inerte) et en prévoyant une certification seulement facultative pour le double vitrage "ordinaire" (contenant de l'air), la Commission a conclu qu'il n'existait aucun motif juridique ou technique de faire une telle distinction.
In considering whether there should be a differentiation in imposing compulsory certification on "advanced" double glazing (filled with inert gas) - but only voluntary certification on its "ordinary" counterpart (filled with air), the Commission concluded that there were neither legal nor technical grounds for making this distinction.

Elle estime qu'il est artificiel, en matière de brevets, d'établir une distinction entre les animaux et les races d'animaux et que la convention sur le brevet européen ne visait pas, à l'origine, à ajouter cette distinction.
It considers it artificial, in the patent field, to make a distinction between animals and breeds of animals and that the European Patent Convention did not originally intend to add this distinction.