Vertaling van "Interdiction des appels internationaux au départ " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction des appels internationaux au départ exceptés ceux à destination du pays d'origine de l'abonné
barring of outgoing international calls except those directed to the home PLMN country | BOIC-exHC

interdiction des appels internationaux au départ
barring of outgoing international calls | BOIC [Abbr.]

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

restriction d'appels [ interdiction d'appels au départ | interdiction d'accès au départ | service restreint | blocage de l'accès aux lignes réseau ]
outgoing call barring [ OCB | outgoing call denial ]

interdiction d'appels au départ
outgoing call barring [ OCB ]

interdiction d'appels au départ
OCB | Outgoing call barring

interdiction d'appels au départ
outgoing call barring | OCB

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. se félicite des discussions, enquêtes et réexamens menés actuellement dans plusieurs régions du monde sur l'objet de la présente enquête, y compris grâce au soutien de la société civile; attire l'attention sur l'initiative "Global Government Surveillance Reform", signée par les grandes entreprises technologiques du monde et réclamant des modifications en profondeur des législations nationales en matière de surveillance, notamment une interdiction mondiale de la collecte massive de données afin de contribuer à préserver la confiance du public à l'égard de l'internet et de leurs activités; appelle l'attention sur les appels lancés par des centaines de personnalités du monde universitaire, par des organisations de la société civile et par 562 auteurs internationaux, dont cinq prix Nobel, pour demander l'arrêt de la surveillance de masse; prend acte avec grand intérêt des recommandations publiées dernièrement par le groupe d'étude du président des États-Unis sur la révision des renseignements et des technologies des communications et celles du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles dans son rapport sur le programme de collecte des relevés téléphoniques mené dans le cadre de la section 215 du Patriot Act et sur les activités de la FISC; prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de ces demandes et recommandations et de procéder à une refonte de leurs cadres nationaux régissant les services de renseignement afin de mettre en œuvre les garanties et les mécanismes de contrôle appropriés;
17. Commends the current discussions, inquiries and reviews concerning the subject of this inquiry in several parts of the world, including through the support of civil society; points to the Global Government Surveillance Reform signed up to by the world's leading technology companies calling for sweeping changes to national surveillance laws, including an international ban on bulk collection of data, to help preserve the public's trust in the internet and in their businesses; points to the calls made by hundreds of leading academics, civil society organisations and 562 international authors, including five Nobel laureates, for an end to mass surveillance; notes with great interest the recommendations published recently by the US President's Review Group on Intelligence and Communications Technologies and the Privacy and Civil Liberties Oversight Board Report on the Telephone Records Program Conducted under Section 215 of the USA PATRIOT Act and on the Operations of the Foreign Intelligence Surveillance Court; strongly urges governments to take these calls and recommendations fully into account and to overhaul their national frameworks for their intelligence services in order to implement appropriate safeguards and oversight;

4. prend acte de la nouvelle constitution égyptienne, approuvée par le référendum qui s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014, qui devrait constituer une étape importante dans le cadre de la difficile transition du pays vers la démocratie; salue la mention faite par la nouvelle constitution égyptienne d'un gouvernement civil, de la liberté de religion et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toutes les formes d'esclavage et l'engagement envers l'application des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme signés par l'Égypte; appelle à l'application pleine et effective des dispositions sur les libertés fondamentales – y compris la liberté de réunion, d'association et d'expression – et sur les droits de l'homme prévues dans la nouvelle constitution, ainsi qu'à la conformité de toute la législation existante et future en la matière avec celles-ci;
4. Takes note of the new Constitution of Egypt, approved by the referendum held on 14 and 15 January 2014, which should be an important step forward in the country’s troubled transition to democracy; welcomes the new Egyptian constitution’s reference to a civilian government, freedom of belief and the equality of all citizens, including the improvement of women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all its forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of all forms of slavery and the commitment to abide by international human rights treaties signed by Egypt; calls for full and effective implementation of the provisions on fundamental freedoms – including the freedoms of assembly, association and expression – and human rights in the new constitution, as well as for all existing and future legislation in these fields to be in compliance with it;

Depuis 2006, en incluant les mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2013, notre gouvernement a éliminé plus de 75 échappatoires fiscales. Je mentionnerai à cet égard quelques-unes des mesures prévues dans le projet de loi C-4 : élimination des avantages fiscaux non voulus liés à des rentes assurées avec effet de levier et à des stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier, que l'on appelle communément les stratagèmes de type 10-8; extension de l'application des règles sur la capitalisation restreinte et interdiction des transferts inappropriés des pertes accumulées des fiducies entre personnes sans lien de dépendance; renforcement de la capacité de l'Agence du revenu du Canada à combattre l'évasion fiscale internationale grâce à la prolongation de trois ans de la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation dans le cas d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus; rationalisation du processus par lequel l'ARC obtient des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tierces parties, par exemple des banques; et obligation pour certains intermédiaires financiers, y compris les banques, de déclarer à l'ARC les télévirements internationaux d'une valeur de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients.
Since 2006, and including measures in the Economic Action Plan 2013, our government has closed over 75 tax loopholes, and I will highlight a few of these measures found in Bill C-4: eliminating the unintended tax benefits from the leveraged insured annuities and leveraged life insurance arrangements, commonly known as 10/8 arrangements; extending the application of Canada's thin capitalization rules and ensuring that the loss pools of trusts cannot be inappropriately traded among arm's- length persons; strengthening the ability of the Canada Revenue Agency to crack down on tax cheats and combat international tax evasion by extending the normal reassessment period by three years for taxpayers who have failed to report income from a specified foreign property on their annual income tax return; streamlining the process for CRA to obtain information concerning unnamed persons from third parties, such as banks; and requiring certain financial intermediaries, including banks, to report to the CRA clients' international electronic fund transfers of $10,000 or more.

23. relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis et le Foreign Office britannique, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; réitère, face à l'absence d'avancées dans l'enquête sur l'affaire Magnitski, l'appel lancé au Conseil pour qu'il insiste auprès des autorités russes afin qu'elle traduise les responsables en justice et prie également le Conseil d'imposer immédiatement, dans tous les États membres de l'Union, des interdictions de visas ainsi que le gel des actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Sergueï Magnitski, qui l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou qui ont couvert les coupables de ce crime;
23. Notes that the US State Department and the UK Foreign Office decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of Russian authorities' inaction; in the absence of positive moves towards the investigation of the case of Sergei Magnitsky, calls once again on the Council to insist on the fact that the Russian authorities bring those responsible to justice and urges at the same time the Council to immediately impose in all EU Member States visa bans and asset freezes on the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;

Le département de la Sécurité intérieure n'allait certainement pas répondre aux appels de citoyens canadiens ou de n'importe quel citoyen qui téléphonaient sous l'impulsion du moment parce que leur nom figurait sur une liste d'interdiction de vol. Le gouvernement a déjà bradé la vie privée des citoyens lors de la création de la liste d'interdiction de vol, il y a trois ans.
Homeland Security was not about to answer phone calls from Canadian citizens, or any citizen, on the spur of the moment because their name was on a no-fly list. The government already gave away individuals' privacy three years ago on a no-fly list.

Depuis le départ, la situation s’est avérée très instable et, bien que nous ayons tout mis en œuvre pour éviter que les autorités birmanes ne recourent à la violence, les événements d’aujourd’hui démontrent que, très malheureusement, la junte militaire à Rangoon reste sourde aux appels de la communauté internationale, comme elle l’a été depuis des années aux appels internationaux constants et répétés.
From the start the situation has proved to be highly volatile and, although we have made every effort to prevent the Burmese authorities from resorting to violence, today’s events demonstrate that, very unfortunately, the military junta in Rangoon is still deaf to the appeals of the international community, as it has been for many years to the constant and repeated international appeals.

13. condamne la peine de mort en tant que telle, en particulier les condamnations à mort prononcées contre des délinquants jeunes et des mineurs et l'exécution de ces sentences; appelle l'Iran à appliquer la résolution récemment adoptée par l'AGNU concernant un moratoire sur les exécutions en vue de la suppression, à terme, de la peine de mort; rappelle les engagements internationaux pris par l'Iran, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des droits de l'enfant, qui, tous deux, interdisent clairement l'exécution de mineurs ou de personnes reconnues coupables de crimes commis pendant leur minorité; appelle les autorités iraniennes à modifier d'urgence le code pénal, afin de transformer en interdiction définitive le moratoire sur la lapidation;
13. Condemns the death penalty as such and in particular death sentences passed against and executions of juvenile offenders and minors; calls on Iran to apply the recently adopted UNGA resolution on a moratorium on executions with the ultimate goal of abolishing the death penalty; recalls Iran's international commitments, specifically the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who were convicted of crimes committed while they were minors; calls on the Iranian authorities urgently to amend the penal code in order to transform the moratorium on stoning into a definitive ban;

services téléphoniques locaux et/ou nationaux à partir d’un téléphone fixe pour la clientèle résidentielle (marché 3) services téléphoniques internationaux à partir d’un téléphone fixe pour la clientèle résidentielle (marché 4) services téléphoniques locaux et/ou nationaux à partir d’un téléphone fixe pour la clientèle non résidentielle (marché 5) services téléphoniques internationaux à partir d’un téléphone fixe pour la clientèle non résidentielle (marché 6) ensemble minimal de lignes louées (marché 7) services de transit sur le réseau téléphonique fixe (marché 10) fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain (marché 14) accès et départ d'appel sur les réseaux téléphoniques mobiles (marché 15) itinérance internationale sur les réseaux téléphoniques mobiles (marché 17) radiodiffusion (marché 18)
National/ local residential telephone services from a landline (Market 3) International residential telephone services from a landline (Market 4) National/ local business telephone services from a landline (Market 5) International business telephone services from a landline (Market 6) The minimum set of leased lines (Market 7) Transit services in the fixed telephone network (Market 10) Wholesale trunk segments of leased lines (Market 14) Access and call origination on mobile networks (Market 15) International roaming on mobile networks (Market 17) Broadcasting transmission (Market 18)

En ce qui concerne l'objectif consistant à assurer une cohérence entre les niveaux de protection de la santé, l'Organe d'appel estime que l'interdiction de l'Union ne débouche pas sur une discrimination ou une restriction déguisée dans les échanges internationaux et réfute la constatation du groupe spécial selon laquelle l'accord ASP pourrait être utilisé pour comparer les risques pour la santé humaine créés par l'homme et ceux qui se présentent naturellement.
As regards the objective of applying consistency in the levels of health protection, the Appellate Body found that the EU prohibition did not result in discrimination or a disguised restriction on international trade and reversed the panel's finding that the SPS Agreement could be used to compare man-made and naturally occurring risks to human health.

Le projet de loi reprend l’interprétation de la LIPR qu’a donnée la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c. Agraira 13, dont l’appel doit être entendu en octobre 2012 par la Cour suprême du Canada 14. La Cour fédérale a examiné comment le pouvoir légal d’établir des orientations et de prendre des décisions concernant l’interdiction de territoire en fonction de l’intérêt national – sécurité, violation de droits internationaux et humains, criminalité organisée – est passé du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au ministre de la Sécurité publique après la création de l’Agence des services frontaliers du Canada 15.
This enshrines in legislation the interpretation of IRPA articulated by the Federal Court of Appeal in the decision Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) v. Agraira,13 the appeal of which is set to be heard in October 2012 at the Supreme Court of Canada.14 The Federal Court of Appeal analyzed how the enabling authority for establishing policies and determinations concerning inadmissibility based on national interest – security, violating human and international rights, or organized criminality – changed from the Minister of Citizenship and Immigration to the Minister of Public Safety after the creation of the Canada Border Services Agency.15 According to the court, if ministerial relief previously included humanitarian and compassionate considerations, it is clear that today they are considered as part of a separate process under the responsibility of a different minister.