Vertaling van "Interdiction de territoire pour fausses déclarations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction de territoire pour fausses déclarations
inadmissibility on the ground of misrepresentation

emporter interdiction de territoire pour fausses déclarations
be inadmissible for misrepresentation

interdit de territoire pour fausses déclarations
inadmissible for misrepresentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: en effet, si un État membre, lors de l'arrivée sur son territoire d'un demandeur transféré en vertu du règlement de Dublin, relève et transmet une nouvelle fois les empreintes digitales dudit demandeur, le système indiquera erronément que celui-ci a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile.
In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon "take back" under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement that transfers should not be registered as new asylum applications.

Toutefois, lorsqu’un citoyen de l’Union mobile, en séjour régulier, obtient de manière frauduleuse un avantage à la suite de fausses déclarations, il est possible d’ordonner l'éloignement et de prononcer l’interdiction de réadmission en vertu des dispositions générales de la directive si ledit citoyen peut être considéré comme une menace grave pour l’ordre public, dans le respect du principe de proportionnalité susmentionné.
However, when a legally resident mobile EU citizen fraudulently obtains a benefit on false declarations, expulsion and imposition of a re-entry ban is possible under the general rules of the Directive if the EU citizen can be considered to be a serious threat to public order, in conformity with the above-mentioned principle of proportionality.

Je suis informé(e) que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ou l'annulation du visa s'il a déjà été délivré, et peut entraîner des poursuites pénales à mon égard en application du droit de l'État membre qui traite la demande. Je m’engage à quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa, si celui-ci m’est délivré.
I am aware that any false statements will lead to my application being rejected or to the annulment of a visa already granted and may also render me liable to prosecution under the law of the Member State which deals with the application. I undertake to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa, if granted.

F. considérant que le gouvernement népalais a déclaré que les manifestations de Tibétains violent la politique d'«une seule Chine», qu'il a réitéré son engagement à interdire les manifestations contre Pékin sur son territoire et qu'il a, par conséquent, décrété une interdiction générale de circulation des groupes de Tibétains pour tenter de ménager les autorités chinoises,
F. whereas the Government of Nepal has claimed that demonstrations by Tibetans violate its ‘One China’ policy, has reiterated its commitment not to allow ‘anti-Beijing activities’ on its soil and has thus imposed a blanket ban on the movement of groups of Tibetans in an attempt to appease the Chinese authorities,

le visa ou l'autorisation de séjour délivré(e) par l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, et l'intéressé a séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'État membre requis; ou
the visa or residence permit issued by the former Yugoslav Republic of Macedonia has been obtained by using forged or falsified documents, or by making false statements and the person concerned has stayed on, or transited through, the territory of the Requested Member State, or

le visa ou l'autorisation de séjour délivré(e) par l'État membre requérant a été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, et l'intéressé a séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; ou
the visa or residence permit issued by the Requesting Member State has been obtained by using forged or falsified documents, or by making false statements, and the person concerned has stayed on, or transited through, the territory of the former Yugoslav Republic of Macedonia, or

le visa ou l’autorisation de séjour délivré(e) par l’État membre requérant a été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, et l’intéressé a séjourné sur, ou transité par, le territoire de la Serbie, ou
the visa or residence permit issued by the Requesting Member State has been obtained by using forged or falsified documents, or by making false statements, and the person concerned has stayed on, or transited through, the territory of Serbia, or

Amnesty International a déclaré, dans un commentaire sur les propositions britanniques [3], que ces dernières pouvaient en effet déboucher sur une interdiction d'accès au territoire de l'UE et sur un renvoi des demandeurs d'asile vers des zones de traitement où les principes de compétence, d'efficacité et de responsabilité applicables à la protection des réfugiés seraient diminués, faibles et incertains.
Amnesty International stated in a commentary on the UK proposals [3] that such proposals may effectively result in denying access to the EU territory and shifting asylum seekers to processing zones where responsibility, enforceability and accountability for refugee protection would, in Amnesty's views, be diminished, weak and unclear.