Traduction de «Interdiction de délibérer en commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction de délibérer en commun
ban on joint discussions

Délibérations du Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquêter sur les pénitenciers
Proceedings of the Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Penitentiaries

délibération commune
joint proceedings

ordonnance de non-communication [ ordonnance d'interdiction de communiquer ]
restraining order [ no-contact order ]

Mémorandum commun concernant un Traité d'interdiction complète des essais d'armes nucléaires
Joint Memorandum on a Comprehensive Test Ban Treaty

Appel commun à l'interdiction des mines terrestres antipersonnel
Joint Call to Ban Anti-personnel Landmines

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je soutiens que retarder délibérément la communication de renseignements à un député constitue une entrave au député et à la Chambre, de la même manière que l'omission de renseignements ou la communication de renseignements trompeurs.
I would argue that deliberately delaying information to a member of parliament obstructs the member and the House in the same manner as omitting information or offering misleading information.

Le sénateur Cools: Puis-je vous poser une question? Dans une cause civile de dommages-intérêts, existe-t-il des interdictions semblables concernant la communication de dossiers?
Senator Cools: May I ask you a question?In the case of a civil case where someone is suing someone else for damages, are there similar sets of prohibitions on the production of records?

En outre, les interdictions relatives à la communication s'appliquent au programme fédéral et à d'autres programmes désignés.
Further, the prohibitions on disclosure apply to the federal program and to other designated programs.

Objet: exemption de l’interdiction de chargement en commun (7.5.2.1), en citerne, des objets du groupe de compatibilité B et des matières et objets du groupe de compatibilité D dans le même véhicule que des marchandises dangereuses de classe 3, 5.1 ou 8.
Subject: Exemption from the ‘mixed loading prohibition’ of 7.5.2.1 for articles of Compatibility Group B and substances and articles of Compatibility Group D on the same vehicle with dangerous goods, in tanks, of Classes 3, 5.1 and 8.

1. Les États membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées.
1. Member States shall remove all total prohibitions on commercial communications by the regulated professions.

(22) L'interdiction du stockage des communications et des données relatives au trafic y afférentes par des personnes autres que les utilisateurs ou sans le consentement de ceux-ci ne vise pas à interdire tout stockage automatique, intermédiaire et transitoire de ces informations si ce stockage a lieu dans le seul but d'effectuer la transmission dans le réseau de communications électroniques, pour autant que les informations ne soient pas stockées pour une durée plus longue que le temps nécessaire à la transmission et à la gestion du trafic et qu'au cours de la période de stockage la confidentialité des informations reste garantie.
(22) The prohibition of storage of communications and the related traffic data by persons other than the users or without their consent is not intended to prohibit any automatic, intermediate and transient storage of this information in so far as this takes place for the sole purpose of carrying out the transmission in the electronic communications network and provided that the information is not stored for any period longer than is necessary for the transmission and for traffic management purposes, and that during the period of storage the confidentiality remains guaranteed.

(182) En ce qui concerne les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes, la Commission tient compte du caractère délibéré, en commun avec les autres participants, de la poursuite de cette infraction manifeste, les amendes devant donc être majorées de 20 %.
(182) As regards aggravating and mitigating factors, the Commission takes account of their deliberate continuation, in common with the other participants, of this manifest infringement and will increase the fines by 20 %.

On s'est inquiété du mauvais usage qui pourrait être fait des dérogations liées à la "confidentialité des délibérations", aux "communications internes" et aux "informations incomplètes".
Concern had been expressed about the possible abuse of the remaining discretionary exceptions relating to "confidential deliberations", "internal communications" and "incomplete information".

Nous essayons de trouver une façon de composer avec la question de l'interdiction dans une zone commune.
We're looking at how we deal with interdiction in a joint fashion.

Notre analyse du projet de loi souligne en particulier que les travailleuses et travailleurs du sexe pourraient subir les effets des dispositions pénales même si l'interdiction relative à la communication était retirée. D'après nos recherches réalisées en Suède, en Norvège et dans diverses municipalités canadiennes où l'on a déjà comme politique de pourchasser les clients plutôt que les travailleuses et travailleurs du sexe, on peut s'attendre à ce que les diverses dispositions du projet de loi C-36 produisent les effets suivants.
Based on research in Sweden, Norway, and municipalities in Canada, which already operate on a policy of pursuing clients rather than sex workers, it can be expected that the various provisions of Bill C-36 would do the following.