Vertaling van "Intention de prouver des faits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intention de prouver des faits
intention to prove facts

prouver les faits pertinents
substantiate relevant facts

prouver un fait
prove a fact

fait à prouver
fact to be proved

articuler les faits à prouver
set out the facts to be proved

par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver
by means of an order setting out the issues of fact to be determined

voies de fait avec intention
assault with intent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) les faits importants qu’elle a l’intention de prouver durant l’instruction de l’affaire;
(b) the material facts that the party intends to prove in the proceedings;

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Les règles de «l’État de droit», en effet, imposent à l’accusation de prouver les faits et offrent aux accusés les plus larges garanties de défense, tant qu’un juge n’a pas de façon définitive - constaté la vérité, ni tiré les conséquences de sa décision.
According to the principle of the rule of law, the accusing party must prove the facts and offer the accused the broadest defence guarantees, until such time as a judge has finally ascertained the truth and drawn conclusions from his decision.

Bien que la Commission ait argué qu'elle avait cessé de déduire la contribution personnelle du salaire du plaignant au cours de la période contestée, elle a également reconnu qu'elle ne disposait plus des éléments nécessaires pour prouver ce fait.
While the Commission argued that it had stopped deducting a personal contribution from the complainant's salary during the contested period, it also acknowledged that it no longer had the records to prove this.

En fait, Develey a soutenu que l’OHMI aurait dû prouver l’absence de caractère distinctif lorsqu’il avait fait observer que la forme en question serait perçue comme celle d’une bouteille courante et non pas comme un indicateur de l’origine commerciale.
Develey submitted that OHIM ought to have provided proof of the lack of distinctive character when it noted that the shape in question would be perceived as that of a common bottle and not as an indicator of commercial origin.

Par exemple, il y a la difficulté de prouver qui fait partie de votre famille. Cela nous ramène à la question de la définition du conjoint et à la nécessité de prouver que les relations sont véritables et de prouver qui sont vos enfants, y compris les enfants adoptés.
It goes to the issue of defining who is a spouse and proving the relationship to be a genuine relationship, as well as proving who your children are, including adopted children.

La procédure est conforme aux principes de la CEDH, bien que l'État soit dispensé de prouver l'«intention coupable» (intention délictueuse) de l'accusé.
Such offences comply with the ECHR even though the State is exempt from proving that the accused had “a guilty intention” (mens rea).

Les tribunaux canadiens, dans ce cas précis, ont établi une distinction entre le fardeau dit secondaire qui consiste à fournir la preuve d’un fait particulier (en l’occurrence le fait de prouver l’intention de trafic) et le fardeau primaire (la possession illégale) qui consiste à prouver ce fait lorsque tous les éléments de preuve sont réunis.
In this specific case, Canadian courts established a distinction between the so‑called secondary burden, which is to prove a specific fact (in this case the intention to traffic) and the primary burden (illegal possession), which consists in proving that fact where all the evidence is adduced.

La possibilité de recueillir des informations fiables auprès des noyaux durs en ce qui concerne leurs intentions au moment des faits devrait être déterminante.
The possibilities for gathering reliable information from the hard-core supporters about their intentions at the time of the event should be a decisive factor.

Les procédures ainsi visées sont celles dans lesquelles la partie demanderesse est dispensée de prouver les faits dont l'instruction incombe à la juridiction ou à l'instance compétente.
The procedures thus referred to are those in which the plaintiff is not required to prove the facts, which it is for the court or competent body to investigate.