Traduction de «Instrument à prime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument à escompte | instrument à prime
discount instrument

instrument à escompte [ instrument à prime ]
discount instrument

contrat autofinancé | contrat à primes prélevées sur la valeur de rachat | contrat à primes prélevées sur la valeur de contrat | contrat à primes prélevées sur les participations aux bénéfices
premium offset policy | vanishing premium policy

assurance à prime nivelée [ assurance à prime constante | assurance à prime uniforme ]
level premium life insurance

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

billet à escompte [ bon à prime d'émission | bon à prime ]
discount note

Instrument de rétro-information sur les primes | PFT [Abbr.]
Premium Feedback Tool | PFT [Abbr.]

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

prime à la baisse | prime pour le vendeur | prime pour livrer
premium for the put | put premium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le soutien émanant des Fonds ESI est fourni au moyen d'instruments financiers ou combiné, dans une opération unique, avec d'autres formes de soutien directement lié à des instruments financiers ciblant les mêmes bénéficiaires finaux, y compris le soutien technique, les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties, les dispositions applicables aux instruments financiers s'appliquent à toutes les autres formes d'aide fournies dans le cadre de l'opération considérée.
Where support from ESI Funds is provided by means of financial instruments and combined in a single operation, with other forms of support directly related to financial instruments targeting the same final recipients, including technical support, interest rate subsidies and guarantee fee subsidies, the provisions applicable to financial instruments shall apply to all forms of support within that operation.

c)les bonifications d'intérêts ou contributions aux primes de garanties capitalisées, qui doivent être versées pour une durée n'excédant pas 10 ans après la période d'éligibilité, utilisées en combinaison avec des instruments financiers, versées sur un compte de garantie bloqué, ouvert spécialement à cet effet, pour assurer le versement effectif après la période d'éligibilité, mais en ce qui concerne les prêts ou autres instruments avec participation aux risques destinés aux investissements dans les bénéficiaires finaux dans les limites de la période d'éligibilité.
(c)capitalised interest rate subsidies or guarantee fee subsidies, due to be paid for a period not exceeding 10 years after the eligibility period, used in combination with financial instruments, paid into an escrow account specifically set up for that purpose, for effective disbursement after the eligibility period, but in respect of loans or other risk-bearing instruments disbursed for investments in final recipients within the eligibility period.

2. Lorsque le soutien de l'Union est fourni au moyen d'instruments financiers et associé dans une seule et même mesure avec des éléments directement liés aux instruments financiers visant les mêmes bénéficiaires finaux, y compris l'assistance technique, les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les éléments de ladite mesure.
2. Where Union support is provided by means of financial instruments and combined in a single measure with elements directly related to financial instruments targeting the same final recipients, including technical assistance, interest rate rebates and guarantee fee subsidies, this Title shall apply to all elements of that measure.

26. considère que les politiques de rémunération devraient s'appliquer à la rémunération globale, y compris les prestations de pension et les salaires, afin d'éviter l'«arbitrage des primes»; considère par ailleurs que les «primes de pension» devraient être accordées sous forme d'instruments autres que monétaires comme la créance subordonnée, le capital conditionnel, ou d'actions ou d'instruments liés aux actions, de façon à les aligner sur les incitations à long terme;
26. Considers that remuneration policies should apply to total remuneration, including pensions and salaries, to avoid ‘bonus arbitrage’; believes, furthermore, that ‘pension bonuses’ should be awarded in non-cash instruments such as subordinated debt, contingent capital, shares or share-linked instruments in order to align long-term incentives;

26. considère que les politiques de rémunération devraient s'appliquer à la rémunération globale, y compris les prestations de pension et les salaires, afin d'éviter l'"arbitrage des primes"; considère par ailleurs que les "primes de pension" devraient être accordées sous forme d'instruments autres que monétaires comme la créance subordonnée, le capital conditionnel, ou d'actions ou d'instruments liés aux actions, de façon à les aligner sur les incitations à long terme;
26. Considers that remuneration policies should apply to total remuneration, including pensions and salaries, to avoid 'bonus arbitrage'; believes, furthermore, that 'pension bonuses' should be awarded in non-cash instruments such as subordinated debt, contingent capital, shares or share-linked instruments in order to align long-term incentives;

117. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne concentrent pas leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;
117. Observes a lack of coherence between the 7 years' programming period from 2000 to 2006 for EU afforestation measures and the funds allocated to this period on the one hand and, on the other hand, the major instrument for afforestation which consists of an annual premium per hectare for beneficiaries paid over 20 years to compensate the loss of income if they convert agricultural land into forest; is worried about the Court's finding that the amount of premiums largely exceeds the funds allocated to the programme; is concerned that, as a consequence, the Commission's human resources are not focussed on current objectives but have to deal with the administration of the premiums; considers Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) as a first step into the right direction, as it reduces the compensation scheme from 20 to 15 years; asks the Commission to table further proposals in order to remedy the situation;

108. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne peuvent concentrer leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;
108. Observes a lack of coherence between the 7 years' programming period from 2000 to 2006 for EU afforestation measures and the funds allocated to this period on the one hand and, on the other hand, the major instrument for afforestation which consists of an annual premium per hectare for beneficiaries paid over 20 years to compensate the loss of income if they convert agricultural land into forest; is worried about the Court's finding that the amount of premiums largely exceeds the funds allocated to the programme; is concerned that, as a consequence, the Commission's human resources cannot be focused on current objectives but have to deal with the administration of the premiums; considers Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), as a first step into the right direction, as it reduces the compensation scheme from 20 to 15 years; asks the Commission to table further proposals in order to remedy the situation;

Le Fonds communautaire, qui est financé grâce à une retenue de 2 % de la valeur des primes (quelque 20 millions d'euros par an), a été sous-utilisé au cours des dernières années en raison de l'absence d'appels d'offres. Il s'agit d'un instrument qui doit être utilisé à des fins de recherche et non comme excuse pour réduire les primes des producteurs.
The Community Fund, financed by a 2% levy on premiums (circa €20 million per annum) has been under-used in recent years due to the lack of calls for tender, and is an instrument which should be used for research activities, not an excuse for cutting producers’ premiums.