Traduction de «Instrument à portée générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument à portée générale
general-purpose instrument

loi d'application générale [ loi à portée générale ]
catch all legislation

à portée excessive [ trop général ]
overbroad

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

portée générale
general application

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’exclusion du champ d’application de la présente directive devrait cesser lorsqu’un tel instrument de portée spécifique devient un instrument de portée générale.
Where such a specific-purpose instrument develops into a general-purpose instrument, the exclusion from the scope of this Directive should no longer apply.

L'exclusion du champ d'application de la présente directive devrait cesser lorsqu'un tel instrument de portée spécifique devient un instrument de portée générale.
Where such a specific-purpose instrument develops into a general purpose instrument, the exclusion from the scope of this Directive should no longer apply.

Les politiques en matière de concurrence et d'aides d'État ainsi que les instruments de portée générale qui y sont liés seront développés en coordination avec le vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité pour s'assurer de leur opportunité et de leur efficacité.
Competition and state aid policies and the instruments of general scope related to them will be drafted in coordination with the Vice-President for Jobs, Growth, Investment and Competitiveness in order to ensure their suitability and effectiveness.

L'exclusion du champ d'application de la présente directive devrait cesser lorsqu'un tel instrument de portée spécifique devient un instrument de portée générale.
Where such a specific-purpose instrument develops into a general purpose instrument, the exemption from the scope of this Directive should no longer apply.

Pour améliorer la traçabilité, une autre possibilité consisterait à élargir considérablement l'utilisation des certificats de capture pour les poissons écoulés sur le marché international. Deux ORGP ont d'ores et déjà adopté de tels programmes et l'UE devrait promouvoir les certificats comme un instrument de portée générale pour lutter contre le commerce des produits de la pêche INN. L'objectif ultime devrait être la mise en place d'un programme mondial de certification des captures, tout en évitant la création d'entraves non tarifaires aux échanges. Si l'on voit mal comment les pays pourraient militer en faveur de la commercialisation des produits de la pêche INN, il convient de rappeler que des voix se sont fortement fait entendre dans l'UE contre le règlement INN lorsque celui-ci a été initialement proposé.
Another related possibility to improve traceability would be to expand considerably the use of catch certificates for fish that enters international trade. Two RFMOs have already adopted such schemes and the EU should promote certificates as a general tool to combat trade in IUU fish. The ultimate objective should be to develop a global catch certification scheme, while avoiding creating a non-tariff barrier to trade. It is difficult to see how countries could argue in favour of trade in IUU fish, but there were loud voices in the EU against the IUU regulation when it was first proposed.

L’exclusion du champ d’application de la présente directive devrait cesser si un tel instrument à portée spécifique devient un instrument à portée générale.
Where such a specific-purpose instrument develops into a general-purpose instrument, the exemption from the scope of this Directive should no longer apply.

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est également vice-président de la Commission, le service européen pour l'action extérieure et la Commission permettront d'améliorer la cohérence entre les instruments de politique extérieure classiques et les instruments à portée intérieure ayant une dimension extérieure importante, tels que ceux liés à la liberté, à la sécurité et à la justice.
The High Representative of the Union for foreign affairs and security policy, who is also a Vice President of the Commission, the European External Action Service and the Commission will ensure better coherence between traditional external policy instruments and internal policy instruments with significant external dimensions, such as freedom, security and justice.

En tout état de cause, les objectifs spécifiques du programme «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» évitent de faire double emploi avec ces instruments de portée générale.
The specific objectives of the programme Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism avoid overlapping with such general mechanisms.

Au niveau européen, la Commission propose d'exploiter le programme Jeunesse et de tirer le meilleur parti des instruments de portée européenne existants tels que les enquêtes Eurobaromètre, Eurostat et les programmes-cadres de recherche, ainsi que d'autres outils en cours de développement tel que le centre des connaissances européennes de la politique des jeunes en ligne (EKC).
At European level, the Commission proposes exploiting the Youth programm e and making maximum use of any other relevant instruments available at European level, such as Eurobarometer surveys, Eurostat and framework research programmes, as well as any other tools being developed, such as the Online European Knowledge Centre for Youth Policy (EKC).

Nous n'avons donc pas donné de ligne d'orientation, nous n'avons pas dit : l'ECIP doit rester un instrument autonome, l'ECIP doit et peut être intégré dans un instrument de portée plus vaste.
We have not laid down that the ECIP has to remain an autonomous instrument or that the ECIP can and must be integrated into a wider-reaching instrument.