Vertaling van "Instrument relatif aux droits des femmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument relatif aux droits des femmes
women's rights instrument

Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes | Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique
Maputo Protocol | Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Rights of Women in Africa

instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III
Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation

instrument relatif aux droits de l'homme
human rights instrument

Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes
Special Working Group Entrusted with the Task of Examining Issues Relevant to the Implementation of Existing Human Rights Standards and Instruments, Evaluating the Effectiveness of United Nations Methods and Mechanisms and Formulating Concrete Recommendat

Groupe de travail de session sur l'encouragement de l'acceptation universelle des instruments relatifs aux droits de l'homme
Sessional Working Group on the Encouragement of Universal Acceptance of Human Rights Instruments

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

principes relatifs aux droits des Etats côtiers
principles on rights of coastal States

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* La Commission aura recours au dialogue avec les pays partenaires sur les documents de stratégie par pays et les programmes d'aide, afin de préciser la manière dont les droits de l'homme et la démocratisation peuvent être intégrés et renforcés dans les programmes communautaires, notamment grâce à la ratification des instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme et à leur mise en oeuvre effective, ainsi qu'au suivi des recommandations des Nations unies.
* Commission will use the dialogue with partner countries on CSPs and assistance programmes to identify how human rights and democratisation can be mainstreamed and reinforced through EC programmes, including the ratification of the fundamental Human Rights Instruments and their effective implementation, as well as follow up to UN recommendations.

Les discussions devraient porter sur la manière dont la ratification des instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme et d'autres accords internationaux fondés sur le respect du droit (conventions OIT, convention sur la biodiversité, etc.), ainsi que leur mise en oeuvre effective pourraient être menés; elles devraient être accompagnées d'une réflexion sur le suivi à donner aux recommandations des Nations unies.
Discussions should consider how ratification of the fundamental human rights instruments and of other rights-based international agreements (e.g. ILO conventions, Convention on Bio-diversity) and their effective implementation could be pursued, together with consideration of how UN recommendations should be followed up.

La contribution de l'Union à la démocratie et à l'État de droit ainsi qu'à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme adoptés dans le cadre des Nations unies, ainsi que sur les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.
The Union's contribution to democracy and the rule of law and to the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms is rooted in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and other human rights instruments adopted within the framework of the United Nations (UN), as well as relevant regional human rights instruments.

Proposer un instrument relatif au droit des contrats complétant la directive sur les droits des consommateurs.
Propose a contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive

vu le protocole relatif aux droits des femmes en Afrique, également connu sous le nom de «protocole de Maputo», qui est entré en vigueur le 26 octobre 2005 et qui fait notamment mention de l'interdiction de toutes formes de mutilation génitale,
having regard to the Protocol on the Rights of Women in Africa, also known as the Maputo Protocol, which entered into force on 26 October 2005 and expressly stipulates that all forms of female genital mutilation must be prohibited,

vu les instruments régionaux en matière de Droits de l'homme, particulièrement la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, le protocole facultatif relatif aux droits des femmes en Afrique, la Convention américaine relative aux Droits de l'homme et la Charte arabe des Droits de l'homme,
having regard to regional human rights instruments, including in particular the African Charter on Human and Peoples' Rights, the Optional Protocol on the Rights of Women in Africa, the American Convention on Human Rights and the Arab Charter on Human Rights,

L'instrument pour la coopération au développement (DCI) et l'instrument relatif aux droits de l'homme (EIDHR) sont les seuls à ne pas prévoir d'exception au principe de leur non-éligibilité au financement communautaire.
The Development Cooperation Instrument (DCI) and the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) are the only ones not to provide for an exception to the principle of the non-eligibility of such costs for funding.

Il se peut toutefois que l'extradition soit impossible en raison d'obstacles juridiques. La protection contre le refoulement prévue dans les instruments relatifs aux droits de l'homme, tels que la Convention des Nations unies contre la torture, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme, est de nature absolue, ce qui signifie qu'elle n'accepte aucune exception.
Extradition may, however, be impossible because of legal obstacles: the protection against refoulement provided for in human rights instruments such as the United Nations Convention against Torture, the International Covenant on Civil and Political Rights and the European Convention on Human Rights is absolute in nature, that is to say it admits no exceptions.