Traduction de «Instrument de restitution digitale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument de restitution digitale
digital restitution instrument

instrument de restitution analogique
analog plotting instrument

instrument de restitution analytique
analytical plotting instrument

instrument de restitution analytique
analytic plotter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les instruments juridiques relatifs au SIS II prévoient des limitations à l'utilisation des données fournies pour l'établissement de signalements dans le SIS II. Toute utilisation ultérieure des photographies et empreintes digitales échangées, y compris leur archivage, doit être conforme aux dispositions pertinentes des instruments juridiques relatifs au SIS II, aux dispositions nationales applicables en matière de protection des données, conformément à la directive 95/46/CE et à la décision-cadre 2008/977/JAI.
Limitations on the use of data provided for alerts in SIS II are set out in the SIS II legal instruments. Any further use of pictures and fingerprints exchanged, including archiving, shall comply with the relevant provisions of the SIS II legal instruments, applicable national provisions on data protection, in accordance with Directive 95/46/EC and Framework Decision 2008/977/JHA.

41. est favorable à la réduction drastique, et dans certains cas à l'annulation, des crédits de certaines lignes budgétaires prévoyant des restitutions car il s'agit d'un instrument politiquement controversé qui, pour certains produits, n'a pas été mobilisé dans la même mesure qu'au cours de l'exercice 2012; relève que certaines lignes affectées aux restitutions ont été identifiées comme priorités négatives; évalue avec soin dans quelle mesure ces lignes devraient faire l'objet de réductions afin que cet instrument puisse, le cas échéant, être mobilisé dans le cadre des règles en vigueur en matière de restitutions;
41. Supports the reduction of some budget lines on refunds drastically, in some cases even to zero, as this instrument is politically controversial and has not been taken up for some products at the same level as in the budget year 2012; notes that some refund lines have been earmarked as negative priorities; weighs up carefully to what extent these lines should be reduced, in order to be able to use this instrument if needed under the current regulation on refunds;

3. estime qu'il est possible de réaliser des économies en prévoyant par exemple une réduction progressive des restitutions à l'exportation jusqu'à un montant de 0 EUR; est toutefois d'avis qu'il convient de conserver les lignes budgétaires consacrées aux restitutions à l'exportation, dès lors qu'elles représentent un important instrument d'aide sur le marché agricole en temps de crise; fait observer que la conception et les modalités futures de mise en œuvre de l'instrument d'aide et de gestion des crises que constituent les restitutions à l'exportation doivent s'inscrire dans le cadre de l'OMC et reposer sur le principe de réciprocité;
3. Believes that savings can for example be made by means of a phased reduction of export refunds to zero euros; takes the view that export refunds must be retained as budget headings, however, as they can be an important crisis and assistance instrument on the agricultural market; notes that the future form and use of export refunds as a crisis and assistance instrument in the context of the WTO should be based on the principle of reciprocity;

40. est favorable à la réduction drastique, et dans certains cas à l'annulation, des crédits de certaines lignes budgétaires prévoyant des restitutions car il s'agit d'un instrument politiquement controversé qui, pour certains produits, n'a pas été mobilisé dans la même mesure qu'au cours de l'exercice 2012; relève que certaines lignes affectées aux restitutions ont été identifiées comme priorités négatives; évalue avec soin dans quelle mesure ces lignes devraient faire l'objet de réductions afin que cet instrument puisse, le cas échéant, être mobilisé dans le cadre des règles en vigueur en matière de restitutions;
40. Supports the reduction of some budget lines on refunds drastically, in some cases even to zero, as this instrument is politically controversial and has not been taken up for some products at the same level as in the budget year 2012; notes that some refund lines have been earmarked as negative priorities; weighs up carefully to what extent these lines should be reduced, in order to be able to use this instrument if needed under the current regulation on refunds;

est favorable à la réduction drastique, et dans certains cas à l'annulation, des crédits de certaines lignes budgétaires prévoyant des restitutions car il s'agit d'un instrument politiquement controversé qui, pour certains produits, n'a pas été mobilisé dans la même mesure qu'au cours de l'exercice 2012; relève que certaines lignes affectées aux restitutions ont été identifiées comme priorités négatives; évalue avec soin dans quelle mesure ces lignes devraient faire l'objet de réductions afin que cet instrument puisse, le cas échéant, être mobilisé dans le cadre des règles en vigueur en matière de restitutions;
Supports the reduction of some budget lines on refunds drastically, in some cases even to zero, as this instrument is politically controversial and has not been taken up for some products at the same level as in the budget year 2012; notes that some refund lines have been earmarked as negative priorities; weighs up carefully to what extent these lines should be reduced, in order to be able to use this instrument if needed under the current regulation on refunds;

Un instrument financier remboursable au gré du porteur inclut une obligation contractuelle pour l’émetteur de racheter ou de rembourser cet instrument contre de la trésorerie ou un autre actif financier lors de l’exercice de l’option de restitution.
A puttable financial instrument includes a contractual obligation for the issuer to repurchase or redeem that instrument for cash or another financial asset on exercise of the put.

La Commission utilise l’instrument des restitutions à l’exportation avec prudence, en tenant compte des différentes responsabilités qui nous incombent dans le cadre de nos engagements internationaux relatifs à cet outil.
The Commission uses the export refund instrument in a prudent way, taking into account our different responsibilities within our international commitments regarding this instrument.

La réalité de la mondialisation et d’une Union européenne à 27 États membres impose une réflexion sur le devenir des instruments de l’«ancienne PAC» encore en vigueur (quotas, intervention publique, soutien des prix et restitutions, par exemple), compte tenu notamment des perspectives à moyen terme sur les marchés, particulièrement favorables dans les secteurs des céréales et du lait.
The reality of globalisation and of an EU with 27 MS requires a reflection on the future of the remaining "old CAP" instruments (e.g. quotas, public intervention, price support and refunds), in particular given the current medium-term outlook for markets, especially favourable in cereals and dairy.

7. Une entreprise d'investissement qui se propose d'effectuer des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'elle détient au nom d'un client de détail, ou d'user autrement de ces instruments financiers pour son propre compte ou le compte d'un autre client, doit au préalable fournir au client, en temps utile avant leur utilisation et sur un support durable, des informations claires, complètes et exactes sur les obligations et responsabilités qui lui incombent du fait de l'utilisation de ces instruments financiers, y compris sur les conditions de leur restitution et sur les risques encourus.
7. An investment firm, before entering into securities financing transactions in relation to financial instruments held by it on behalf of a retail client, or before otherwise using such financial instruments for its own account or the account of another client, shall in good time before the use of those instruments provide the retail client, in a durable medium, with clear, full and accurate information on the obligations and responsibilities of the investment firm with respect to the use of those financial instruments, including the terms for their restitution, and on the risks involved.