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Aide de préadhésion
Amélioration de la législation
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IAP
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Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Sapard

Traduction de «Instrument de programmation législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument de programmation législative

instrument of legislative planning


orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle

strategic guidelines for legislative and operational planning




aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Programme de mesures législatives sur la gouvernance et l'information

Legislation and Information Program


Programme de financement visant la refonte et la rédaction des mesures législatives relatives aux Indiens

Indian Legislation Revision and Formulation Funding Program


Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation


instrument de soutien à la politique économique | ISPE | programme sans financement

Policy Support Instrument | PSI
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le programme de travail annuel et tout autre instrument de programmation législative ou de politique,

the annual work programme and any other instrument of legislative planning or policy.


La Commission transmet également aux parlements nationaux le programme législatif annuel ainsi que tout autre instrument de programmation législative ou de stratégie politique en même temps qu'elle les transmet au Parlement européen et au Conseil.

The Commission shall also forward the annual legislative programme as well as any other instrument of legislative planning or policy to national Parliaments, at the same time as to the European Parliament and the Council.


La Commission transmet également aux parlements nationaux le programme législatif annuel ainsi que tout autre instrument de programmation législative ou de stratégie politique en même temps qu'elle les transmet au Parlement européen et au Conseil.

The Commission shall also forward the annual legislative programme as well as any other instrument of legislative planning or policy to national Parliaments, at the same time as to the European Parliament and the Council.


La Commission transmet également aux parlements nationaux le programme législatif annuel ainsi que tout autre instrument de programmation législative ou de stratégie politique en même temps qu'elle les transmet au Parlement européen et au Conseil.

The Commission shall also forward the annual legislative programme as well as any other instrument of legislative planning or policy to national Parliaments, at the same time as to the European Parliament and the Council.


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En complément de cet instrument, le programme général comprend un instrument destiné à prévenir et à combattre la criminalité.

Complementary to the latter instrument, the general programme comprises an instrument on Prevention of and Fight against Crime.


Les projets nationaux et transnationaux mis en œuvre dans le cadre du programme «Prévenir et combattre la criminalité» devront renforcer et compléter les activités d’Europol, et non dupliquer les efforts, conformément aux programmes de travail annuels fixés pour les deux instruments du programme-cadre et aux critères généraux d’attribution visant à garantir la valeur ajoutée européenne.

Transnational and national projects under the programme Prevention of and Fight Against Crime will be required to reinforce and complement Europol’s activities instead of duplicating efforts, in accordance with the annual work programmes under the framework programme’s two instruments and the general award criteria which aim at European added value.


En tant que composante du mélange de politiques et d'instruments, les programmes de coopération financés au titre des programmes nationaux et régionaux sont complétés par les programmes thématiques.

As part of the policy and instrument mix, cooperation programmes funded under the national and regional programmes are supplemented by thematic programmes.


Dans l'attente de l'introduction du nouvel instrument, les programmes de voisinage actuellement en préparation pour la période 2004-2006 fourniront le cadre nécessaire au renforcement de la coordination entre les instruments financiers existants, à savoir notamment Interreg, Tacis, le programme CARDS et le programme Phare de coopération transfrontalière.

Pending the introduction of the NNI, Neighbourhood Programmes currently under preparation for the period 2004-2006 will provide a framework for enhanced co-ordination among the existing funding instruments, in particular Interreg, Tacis, CARDS and the Phare Cross-Border Co-operation (CBC) programme.


À la lumière des objectifs du programme, l'évaluateur conclut que les objectifs du programme, tels que définis dans la décision du Conseil, concordent très bien avec les instruments du programme:

In the light of the programme objectives, the evaluator concludes that there is a very good match between the programme objectives as stated in the Council Decision and the programme instruments:


le programme de travail annuel et tout autre instrument de programmation législative ou de politique,

the annual work programme and any other instrument of legislative planning or policy;


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