Vertaling van "Instrument de financement après impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument de financement après impôt
after-tax financing instrument

financement après impôt
after-tax financing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de l'initiative PME, les parties sont disposées à collaborer en vue de la mise en œuvre et de la gestion d'un [/de] guichet[s] spécifique[s] correspondant à la contribution de l'État membre aux [instruments financiers COSME] [ET/OU] aux [instruments financiers Horizon 2020] (ci-après le[/les] guichet[s] spécifique[s]) fournissant [des garanties non plafonnées pour de nouveaux portefeuilles d'instruments de financement par l'emprunt pour les PME éligibles conformément à l'article 37, paragraphe 4, du RPDC (option 1)], [ET/OU] [la titrisation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013, des [portefeuilles existants d'instruments de financement par l'emprunt pour les PME et autres entreprises de moins de 500 salariés; ] [ET/OU] [de nouveaux portefeuilles d'instruments de financement par l'emprunt pour les PME] (option 2); [avec la mise en commun de la contribution de l'État membre et de celles d'autres États membres (option 3)].
in the context of the SME Initiative, the Parties are willing to cooperate in view of the implementation and management of [a] dedicated window[s] corresponding to the MS Contribution to the [COSME Financial Instruments] [AND/OR] the [H2020 Financial Instruments] (the ‘Dedicated Window[s]’), providing [uncapped guarantees for new portfolios of debt finance to eligible SMEs in accordance with Article 37(4) of the CPR (Option 1)] [AND/OR] [securitisation, as defined in point (61) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 [existing portfolios of debt finance to SMEs and other enterprises with less than 500 employees; ] [AND/OR] [new portfolios of debt finance to SMEs] (Option 2); [with pooling of the MS Contribution with contributions from other Member States (Option 3)];

1. La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développement, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument européen de voisinage, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument d'aide de préadhésion, institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil , et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés «instruments pour le financement de l'action extérieure»).
1. The Commission shall implement this Decision at Union level, in particular by adopting the necessary financing decisions in accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, namely the Development Cooperation Instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Neighbourhood Instrument, the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument for Pre-accession Assistance, as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council , and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (‘the instruments for financing external action’).

1. La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développement, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil (8), l'instrument européen de voisinage, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil (9), l'instrument d'aide de préadhésion, institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (10), et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommés «instruments pour le financement de l'action extérieure»).
1. The Commission shall implement this Decision at Union level, in particular by adopting the necessary financing decisions in accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, namely the Development Cooperation Instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council (8), the European Neighbourhood Instrument, the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council (9), the Instrument for Pre-accession Assistance, as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council (10), and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (11) (‘the instruments for financing external action’).

Il est dans l'intérêt de l'Union de continuer à promouvoir le dialogue et la coopération avec les pays qui ne remplissent plus les conditions des programmes bilatéraux au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé «instrument de financement de la coopération au développement»).
It is in the Union's interest to continue to promote dialogue and cooperation with countries which no longer qualify for bilateral programmes under the Development Cooperation Instrument established by Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council (5) (the ‘Development Cooperation Instrument’).

Il est dans l'intérêt de l'Union de continuer à promouvoir le dialogue et la coopération avec les pays qui ne remplissent plus les conditions des programmes bilatéraux au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «instrument de financement de la coopération au développement»).
It is in the Union's interest to continue to promote dialogue and cooperation with countries which no longer qualify for bilateral programmes under the Development Cooperation Instrument established by Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council (the ‘Development Cooperation Instrument’).

établir une corrélation entre assistance, réhabilitation et développement en assurant un suivi adéquat des mesures d'urgence à court terme visant à soutenir le processus de rétablissement au lendemain d'une crise ou d'une catastrophe, mises en œuvre dans le cadre d'autres instruments de financement; soutenir la préparation aux catastrophes et le redressement à long terme après une catastrophe, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l'aide aux populations déracinées.
link relief, rehabilitation and development by ensuring an appropriate follow up to short-term emergency measures addressing post-disaster or post-crisis recovery implemented through other financing instruments; supporting disaster preparedness and post-disaster long-term recovery, including in the field of food and nutrition security and assistance to uprooted people.

Conformément à la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" qui recommande de rationaliser et de simplifier les instruments de financement de l'Union et d'accorder davantage d'attention à la valeur ajoutée de l'Union ainsi qu'aux incidences et aux résultats, le présent règlement établit un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (ci-après dénommé "programme") pour assurer la poursuite et le développement des activités menées sur la base de la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (4), du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil (5), de la décision d'exécution de la Commission 2012/733/UE (6), ainsi que de la décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil (7) qui a institué un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (ci-après dénommé "instrument").
In line with the Commission Communication of 29 June 2011 entitled 'A budget for Europe 2020', which recommends rationalising and simplifying the Union's funding instruments and sharpening their focus both on Union added value and on impacts and results, this Regulation establishes a European Union Programme for Employment and Social Innovation ('the Programme') to provide for the continuation and development of activities carried out on the basis of Decision No 1672/2006/EC of the European Parliament and of the Council (4), Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council (5), Commission Implementing Decision 2012/733/EU (6) and Decision No 283/2010/EU of the European Parliament and of the Council that established a European Progress Microfinance Facility for employment and social inclusion (7) ('the Facility').

Conformément à la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" qui recommande de rationaliser et de simplifier les instruments de financement de l'Union et d'accorder davantage d'attention à la valeur ajoutée de l'Union ainsi qu'aux incidences et aux résultats, le présent règlement établit un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (ci-après dénommé "programme") pour assurer la poursuite et le développement des activités menées sur la base de la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil , de la décision d'exécution de la Commission 2012/733/UE , ainsi que de la décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil qui a institué un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (ci-après dénommé "instrument").
In line with the Commission Communication of 29 June 2011 entitled 'A budget for Europe 2020', which recommends rationalising and simplifying the Union's funding instruments and sharpening their focus both on Union added value and on impacts and results, this Regulation establishes a European Union Programme for Employment and Social Innovation ('the Programme') to provide for the continuation and development of activities carried out on the basis of Decision No 1672/2006/EC of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council , Commission Implementing Decision 2012/733/EU and Decision No 283/2010/EU of the European Parliament and of the Council that established a European Progress Microfinance Facility for employment and social inclusion ('the Facility').

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.
Council Regulation (EC) No 1085/2006 established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (4) établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (6) porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil (7) porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (8) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (9) (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.
Council Regulation (EC) No 1085/2006 (4) established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council (5) established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council (6) established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 (7) established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (8) (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (9) (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.