Traduction de «Instrument de délégation distinct » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument de délégation distinct
individual instrument of delegation

instrument de délégation de pouvoirs en matière de dotation en personnel [ instrument de délégation des pouvoirs de dotation ]
instrument of delegation of staffing authority [ instrument-of-staffing delegation | staffing delegation instrument ]

instrument de délégation [ acte de délégation ]
instrument of delegation [ delegation instrument ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un accord de délégation distinct a été signé avec l’ESA concernant son rôle d’agent chargé de la conception durant l’exploitation d’EGNOS jusqu’en 2013, qui couvrira la mise en œuvre et la qualification de plusieurs changements de conception convenus ainsi qu’une série d’activités de gestion de l’obsolescence.
A separate delegation agreement was signed with ESA covering the latter’s role as design agent during the operations of EGNOS until 2013. The activities will include implementation and qualification of agreed design changes and a set of obsolescence management activities.

* Un nouvel instrument de voisinage distinct est nécessaire, destiné à la coopération transfrontalière entre l'Union élargie et les pays voisins.
* A separate new neighbourhood instrument is needed aiming at cross-border co-operation between the enlarged Union and neighbouring countries.

La Mongolie doit continuer à bénéficier de notre soutien, pas seulement dans le cadre des programmes d’aide, mais aussi grâce la présence directe de l’Union européenne dans la capital mongole via une délégation distincte, et ce pour montrer que l’Europe n’est pas indifférente au destin de la Mongolie. Il ne faut plus que les intérêts européens continuent d’être pris en charge par une délégation basée à Pékin.
Mongolia should continue to receive our support, not just in the context of aid programmes, but by the European Union having a direct presence in the Mongolian capital through a separate delegation, as a sign that Europe is not indifferent to the fate of Mongolia; European interests should not continue to be looked after by a delegation in Beijing.

39. estime que la mise en place de deux délégations distinctes de l'UE à Genève, qui découle du traité de Lisbonne, à savoir l'une à l'OMC et l'autre aux Nations unies, devrait renforcer la capacité de coordination, la présence et la visibilité de l'UE, mais insiste sur l'importance de garantir la cohérence entre les actions menées par les deux délégations afin d'éviter toute répétition inutile de travaux;
39. Takes the view that the establishment of two separate EU delegations in Geneva as a result of the Lisbon Treaty, one to the WTO and the other to the UN, should reinforce the EU's coordination capacity, presence and visibility, but stresses the importance of ensuring coherence in actions between the two delegations so that any duplication of work can be avoided;

38. estime que la mise en place de deux délégations distinctes de l’UE à Genève, qui découle du traité de Lisbonne, à savoir l’une à l’OMC et l’autre aux Nations unies, devrait renforcer la capacité de coordination, la présence et la visibilité de l’UE, mais insiste sur l’importance de garantir la cohérence entre les actions menées par les deux délégations afin d’éviter toute répétition inutile de travaux;
38. Takes the view that the establishment of two separate EU delegations in Geneva as a result of the Lisbon Treaty, one to the WTO and the other to the UN, should reinforce the EU’s coordination capacity, presence and visibility, but stresses the importance of ensuring coherence in actions between the two delegations so that any duplication of work can be avoided;

3. estime que la mise en place de deux délégations distinctes de l’UE à Genève, qui découle du traité de Lisbonne, à savoir l’une à l’OMC et l’autre aux Nations unies, devrait renforcer la capacité de coordination, la présence et la visibilité de l’UE, mais insiste sur l’importance de garantir la cohérence entre les actions menées par les deux délégations afin d’éviter toute répétition inutile de travaux;
3. Takes the view that the establishment of two separate EU delegations in Geneva as a result of the Lisbon Treaty, one to the WTO and the other to the UN, should reinforce the EU’s coordination capacity, presence and visibility, but stresses the importance of ensuring coherence in actions between the two delegations so that any duplication of work can be avoided;

La notification exigée inclut la répartition par type d’instruments financiers détenus conformément au premier alinéa, point a), et d’instruments financiers détenus conformément au point b) dudit alinéa, une distinction étant opérée entre les instruments financiers qui donnent droit à un règlement physique et les instruments financiers qui donnent droit à un règlement en espèces».
The notification required shall include the breakdown by type of financial instruments held in accordance with point (a) and financial instruments held in accordance with point (b) of that subparagraph, distinguishing between the financial instruments which confer a right to a physical settlement and the financial instruments which confer a right to a cash settlement’.

3. Une valeur mobilière ou un instrument du marché monétaire n’est pas réputé comporter un instrument dérivé lorsqu’il comporte une composante qui est contractuellement négociable indépendamment de la valeur mobilière ou de l’instrument du marché monétaire. Une telle composante est réputée constituer un instrument financier distinct.
3. A transferable security or a money market instrument shall not be regarded as embedding a derivative where it contains a component which is contractually transferable independently of the transferable security or the money market instrument. Such a component shall be deemed to be a separate financial instrument.

La notification exigée inclut la répartition par type d’instruments financiers détenus conformément au premier alinéa, point a), et d’instruments financiers détenus conformément au point b) dudit alinéa, une distinction étant opérée entre les instruments financiers qui donnent droit à un règlement physique et les instruments financiers qui donnent droit à un règlement en espèces.
The notification required shall include the breakdown by type of financial instruments held in accordance with point (a) and financial instruments held in accordance with point (b) of that subparagraph, distinguishing between the financial instruments which confer a right to a physical settlement and the financial instruments which confer a right to a cash settlement.