Traduction de «Instrument de délégation des pouvoirs financiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument de délégation des pouvoirs financiers
financial delegation instrument

instrument de délégation de pouvoirs en matière de dotation en personnel [ instrument de délégation des pouvoirs de dotation ]
instrument of delegation of staffing authority [ instrument-of-staffing delegation | staffing delegation instrument ]

instrument de délégation du pouvoir de signer des documents financiers
financial signing authority delegation instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les entreprises qui «reconditionnent» des prêts sous forme de valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers (initiateurs ou sponsors) et, d'autre part, les entreprises d'assurance et de réassurance qui investissent dans ces valeurs ou ces instruments, la Commission devrait pouvoir, en vertu de la directive 2009/138/CE et dans le contexte des investissements dans des prêts «reconditionnés», adopter par voie d'actes délégués des mesures précisant non seulement les exigences applicables, mais aussi les conséquences d'un non-respect de ces exigences.
In order to ensure cross-sectoral consistency and to remove the misalignment between the interests of undertakings that ‘repackage’ loans into tradable securities and other financial instruments (originators or sponsors) and the interests of insurance or reinsurance undertakings that invest in such securities or instruments, the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated acts in the context of investments in repackaged loans under Directive 2009/138/EC, specifying not only the requirements but also the consequences of breaching those requirements.

L'introduction d'une durée réduite de la délégation de pouvoir lors de l'évaluation à mi-parcours des instruments imposerait à la Commission de présenter une proposition législative à mi-parcours pour prolonger la durée des actes délégués, en permettant ainsi au Parlement et au Conseil de déposer, le cas échéant, des amendements destinés à améliorer le fonctionnement de ces instruments.
Limiting the duration of the delegation to the mid-term review of the Instruments obliges the Commission to submit a legislative proposal at mid-term for extending the duration of the delegated acts, thereby making it possible for the Parliament and the Council to introduce, if necessary, amendments in order to improve the functioning of the Instruments.

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes correspondant aux cadres financiers pluriannuels suivants, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période de validité du cadre financier pluriannuel correspondant.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods corresponding to subsequent multiannual financial frameworks, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period of validity of the corresponding multiannual financial framework.

25. est d'avis que, dans l'intérêt d'une bonne exécution du budget de l'Union, les chefs de délégation devraient pouvoir déléguer la gestion des dépenses administratives d'une délégation à leurs adjoints et que, si nécessaire, le règlement financier devrait être révisé en ce sens;
25. Believes that, in the interests of smooth implementation of the EU budget, heads of delegation should be able to delegate the management of a delegation's administrative expenditure to their deputies, and that the Financial Regulation should if necessary be revised accordingly;

25. est d'avis que, dans l’intérêt d’une bonne exécution du budget de l’Union, les chefs de délégation devraient pouvoir déléguer la gestion de tâches opérationnelles ainsi que la gestion des dépenses administratives d’une délégation à leurs adjoints et que, si nécessaire, le règlement financier devrait être révisé en ce sens;
25. Believes that, in the interests of smooth implementation of the EU budget, heads of delegation should be able to delegate the management of operational tasks and of a delegation’s administrative expenditure to their deputies, and that the Financial Regulation should if necessary be revised accordingly;

10. est d'avis que, dans l’intérêt d’une bonne exécution du budget de l’Union, les chefs de délégation devraient pouvoir déléguer la gestion de tâches opérationnelles ainsi que la gestion des dépenses administratives d’une délégation à leurs adjoints et que, si nécessaire, le règlement financier devrait être révisé en ce sens;
10. Believes that, in the interests of smooth implementation of the EU budget, Heads of Delegation should be able to delegate the management of operational tasks and of a delegation’s administrative expenditure to their deputies, and that the financial regulation should if necessary be revised accordingly;

La délégation de pouvoirs ayant été et demeurant un instrument souple et efficace pour finaliser l’adoption de spécifications relatives aux six actions prioritaires, il conviendrait de proroger ce délai pour répondre à la nécessité d’adopter des spécifications pour les autres actions (énumérées à l’annexe I de la directive STI).
While this has been and still is an efficient and flexible instrument for the finalisation of the adoption of specifications for all six priority actions, the necessity to adopt specifications for the other actions listed in Annex I of the ITS Directive) would call for an extension of this deadline.

En 2007, la Croatie et la Turquie se sont préparées à passer de l’accréditation des systèmes de mise en œuvre décentralisée accordée en vertu des anciens instruments de préadhésion à l’accréditation IAP et à la délégation des pouvoirs de gestion décentralisée.
During 2007, Croatia and Turkey underwent preparation for moving from DIS accreditation granted under the previous pre–accession instruments to the IPA accreditation and conferral of decentralised management powers.

Le temps a passé et le Conseil n'a pas fait progresser la proposition de la Commission jusqu'à ce que l'introduction de clauses conférant des pouvoirs d'exécution à la Commission suscite de nouvelles controverses et que le Parlement se mette à introduire des clauses dites couperet dans les textes, en particulier dans le secteur des marchés financiers, limitant la délégation des pouvoirs dans le temps.
Time passed and the Council did not progress with the Commission proposal until the introduction of clauses conferring implementing powers on the Commission became again contentious and Parliament started to introduce so called 'sunset clauses' into the texts, especially in the financial markets sector, limiting the delegation of powers in time.

Pour tenir compte du fait que seules quelques-unes des mesures de chaque programme avaient bénéficié de la décision de délégation des pouvoirs de gestion, il a été décidé de ne calculer le « montant maximal possible » que pour ces mesures, mais en prenant en considération la marge prévue pour chaque mesure (10 % de la dotation totale correspondante pour 2000-2006) dans le tableau financier des programmes.
To take account of the fact that only some of the measures in each programme had benefited from the conferral of management decision, it was decided to calculate, for 2002 as in 2001, the "maximum possible amount" only for these measures, but taking into account the margin for each individual measure (10% of its total allocation 2000-2006) provided in the financial table of the programs.