Vertaling van "Instrument de coercition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument de coercition [ instrument de pression ]
instrument of coercion

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]
non-coerced-persuaded false confession

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

système des instruments | instrumentation | instruments
instrument system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que, dans plusieurs de ses résolutions, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies exhorte "tous les États à prendre, dans le cadre de leur système juridique interne et en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, toutes les mesures appropriées pour combattre la haine, la discrimination, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation et de coercition motivés par l'intolérance religieuse, y compris les attentats contre les lieux de culte, et pour encourager la compréhension, la tolérance et le respect pour tout ce qui a trait à la liberté de religion ou de conviction";
C. whereas several UNHRC resolutions call on ‘all States, within their national legal framework, in conformity with international human rights instruments, to take all appropriate measures to combat hatred, discrimination, intolerance and acts of violence, intimidation and coercion motivated by religious intolerance, including attacks on religious places, and to encourage understanding, tolerance and respect in matters relating to freedom of belief or religion’;

41 affirme que, lors de l'application des clauses spécifiques relatives à l'interdiction de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et reproductive, adoptées lors de la Conférence internationale du Caire sur la population et le développement, ainsi que des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et des compétences de celle-ci dans ces domaines, l'Union ne devrait apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui incite, contribue ou participe à la gestion de toute action impliquant ce type de violations des droits de l'homme, telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du fœtus entraînant le choix prénatal du sexe d'un enfant ou un infanticide;
41.Asserts that, when implementing the specific clauses on the prohibition on coercion or compulsion in sexual and reproductive health matters agreed on at the Cairo International Conference on Population and Development, as well as the legally binding international human rights instruments, the acquis communautaire and the Union’s policy competencies in those matters, Union assistance should not be provided to any authority, organisation or programme which promotes, supports or participates in the management of any action which involves such human rights abuses as coercive abortion, forced sterilisation of women or men, or determination of foetal sex resulting in prenatal sex selection or infanticide;

147. affirme que, dans la mise en œuvre des clauses particulières sur l'interdiction de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et génésique, adoptée lors de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire, ainsi que des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et de ses compétences dans ce domaine, l'Union ne doit apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui favorise, soutient ou participe à la gestion de toute action qui implique des violations des droits humains telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du fœtus entraînant la sélection prénatale ou l'infanticide, en particulier lorsque ces actions voient leurs priorités fixées à la suite de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques; invite la Commission à présenter un rapport sur la mise en œuvre de l'assistance extérieure de l'Union couvrant ce programme;
147. Asserts that, when implementing the specific clauses on the prohibition on coercion or compulsion in sexual and reproductive health matters agreed on at the Cairo International Conference on Population and Development, as well as the legally binding international human rights instruments, the EU acquis communautaire and the Union policy competencies in these matters, Union assistance should not be provided to any authority, organisation or programme which promotes, supports or participates in the management of any action which involves such human rights abuses as coercive abortion, forced sterilisation of women and men, determining foetal sex resulting in prenatal sex selection or infanticide, especially where such actions set their priorities in response to psychological, social, economic or legal pressure; calls on the Commission to present a report on the implementation of the Union’s external assistance covering this programme;

Ils emploient le soutien financier comme un instrument de coercition grossière, comme un outil d’immixtion dans le conflit interne à la Palestine.
They are using financial support as a means of blatant coercion, as a tool for intervening in the intra-Palestinian conflict.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.
ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.

Il ne s'agit pas d'un instrument de coercition.
It is not a tool of coercion.

Pour qu'une mesure de contrôle non privative de liberté soit effectivement respectée, il faut que le nouvel instrument envisagé prévoie, comme dernier recours, un moyen de coercition afin de renvoyer vers l'État où le procès doit se tenir, si nécessaire par la force, tout suspect qui refuserait de coopérer.
In order to ensure the compliance with a non-custodial supervision measure, the new instrument must contain, as a last resort, a coercive mechanism to return an uncooperative suspected person to the trial State, if necessary by force.

Soucieuse de se conformer à cette recommandation et convaincue du fait que le chevauchement d'activités peut mobiliser inutilement des ressources, voire se révéler contre-productif, la Commission considère qu'au stade actuel de l'évolution politique, il convient principalement de renforcer et de soutenir au niveau de l'UE les mesures qui ne sont pas déjà amplement couvertes, ou ne le sont pas avec un degré de coercition équivalent à celui des instruments de l'UE, par les organisations internationales.
Bearing in mind this advice and with the conviction that duplicating similar activities can bind unnecessary resources and therefore even be counterproductive, the Commission holds the view that, at this stage of policy development, mainly those measures should be strengthened and supported at EU level, which are not already substantively covered, or not with the same degree of mandatory character as EU instruments, by international organisations.

A cet effet, la Commission propose, en développant les recentes initiatives entamées, une approche innovatrice fondée sur le programme ci-après: - des initiatives spécifiques destinées à renforcer la législation communautaire; - création d'un cadre pour les mesures d'exécution; - contrôle des mesures nationales d'exécution; - mobilisation des connaissances scientifiques et techniques; - accélération des procédures d'infraction; - doter le marché unique d'instruments de coercition plus efficace; - contrôler le fonctionnement du marché unique.
The Communication suggests an innovative approach, building on a number of recent initiatives, including: specific initiatives to strengthen Community rules; creating a framework for enforcement policy; audits of national enforcement measures; mobilising scientific and technical expertise; speeding up Commission infringement procedures; better enforcement instruments for the Single Market; monitoring the operation of the Single Market.