Traduction de «Instruit conformément à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruit conformément à
dealt with in accordance with

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

omettre de se conformer à [ ne pas se conformer à | ne pas obéir à ]
fail to comply with [ fail to obey ]

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

partiellement conforme à l'an 2000 | partiellement conforme
Y2K partially compliant | Year 2000 partially compliant | partially compliant

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

conforme à l'an 2000 | normalisé an 2000 | adapté à l'an 2000
Year 2000 compliant | Century compliant | Year Two Thousand compliant | Y2K compliant | Y2000 compliant | Millennium compliant

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43 (1) L’accusation d’infraction disciplinaire est instruite conformément à la procédure réglementaire et doit notamment faire l’objet d’une audition conforme aux règlements.
43 (1) A charge of a disciplinary offence shall be dealt with in accordance with the prescribed procedure, including a hearing conducted in the prescribed manner.

(3) Les affaires visées au paragraphe (2) sont instruites conformément à la Loi sur la Commission du tarif et ses textes d’application ou à toute autre loi fédérale qui prévoit la compétence de la Commission à leur égard et ses textes d’application, dans leur version antérieure à la date de référence.
(3) Each matter referred to in subsection (2) shall be disposed of in accordance with the Tariff Board Act or other Act of Parliament under which the matter came before the Tariff Board and the rules and regulations thereunder, as they read on the day immediately preceding the commencement day.

(2) Les poursuites pour infraction à une disposition visée au paragraphe (1) sont intentées par le procureur général du Manitoba ou un mandataire de celui-ci et sont instruites conformément aux textes législatifs du Manitoba applicables aux poursuites pour infraction à cette disposition.
(2) The prosecution of an offence in respect of a provision referred to in subsection (1) shall be commenced by the Attorney General of Manitoba or an agent thereof and conducted in accordance with the laws of Manitoba applicable to the prosecution of offences against that provision.

Car c'est ce que dit l'article 190, que toutes les affaires seront instruites conformément au projet de loi C-11.
Because that's what clause 190 says, that they all will be moved to Bill C-11.

Sans préjudice des accords éventuels entre l'Agence et le candidat concernant les exigences en matière de traduction, les documents fournis par les demandeurs et les détenteurs de certificats et d'autorisations, conformément aux articles 12, 16, 17 et 18, à l'Agence et aux autorités nationales de sécurité afin que ces certificats et ces autorisations soient instruits, sont remis traduits dans toutes les langues officielles des États concernés par le domaine d'utilisation du matériel roulant et le domaine d'opération de l'entreprise de chemin de fer.
Without prejudice to any agreement between the Agency and the applicant with regards to translation requirements, the documents provided by applicants and holders of certificates and authorisations, in accordance with Articles 12, 16, 17 and 18, to notify the Agency and national safety authorities of those certificates and authorisations, shall be translated into all the official Union languages of the countries in which the rolling stock is used and in which the railway company concerned operates.

1. La demande de prestations est instruite par l’institution à laquelle elle a été adressée ou retransmise conformément aux dispositions de l’article 45, paragraphe 1 ou 4.
1. The claim for benefits shall be investigated by the institution to which it is sent or forwarded in accordance with the provisions of Article 45(1) or (4).

Les demandeurs d'asile ayant transité par de tels États ou ayant déposé initialement une demande d'asile dans de tels États ne peuvent pas se voir refuser le droit que leurs demandes d'asile soient instruites par les États membres conformément au droit international.
Persons claiming asylum after travelling through such states or after initially claiming asylum in such states cannot be denied the right to have their asylum applications processed within Member States in accordance with international law.

35. Si la Commission est saisie d'une plainte conformément à l'article 7 du règlement du Conseil, mais n'instruit pas cette plainte ou n'interdit pas l'accord ou la pratique dénoncé, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'application de la Commission, le plaignant est en droit d'obtenir une décision de rejet de sa plainte(12).
35. If a complaint is lodged with the Commission pursuant to Article 7 of the Council Regulation and if the Commission does not investigate the complaint or prohibit the agreement or practice complained of, the complainant has a right to obtain a decision rejecting his complaint. This is without prejudice to Article 7(3) of the Commission implementing regulation(12).

À la demande de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté, l'organisme notifié instruit la vérification "CE" conformément à l'article 18, paragraphe 1, et à l'annexe VI de la directive 96/48/CE et conformément aux modules applicables spécifiés à l'annexe E de la présente STI.
When requested by the adjudicating entity or its authorised representative established within the Community, the notified body undertakes the EC verification in accordance with Article 18(1) and Annex VI to Directive 96/48/EC and in accordance with the provisions of the relevant modules as specified in Annex E to this TSI.