Traduction de «Instructions pratiques du Tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Instructions pratiques du Tribunal
The Tribunal's Practice Directions

instruction pratique
practical instruction

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

Règles de pratique du Tribunal de la jeunesse en matière civile et en matière d'adoption
Rules of practice of the Youth Court in civil matters and in adoption matters

Règles de pratique du Tribunal des professions
Rules of practice of the Professions Tribunal

Règles de pratiques du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure ProtectionTribunal

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure
rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court

exercices pratiques | exercices de manœuvres | exercices d'instruction | exercices d'entraînement
drill

exercices pratiques | exercices d'instruction
drill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Les requêtes visées au paragraphe (4) sont, en matière civile, régies par les règles de procédure et de pratique du tribunal saisi des requêtes si ces règles ne prévoient pas que les requêtes doivent être jugées sans délai et suivant une procédure sommaire. Le tribunal peut, dans chaque cas, donner les instructions qu’il estime indiquées à cet effet.
(5) The rules of practice and procedure, in civil matters, of the court in which proceedings are commenced by way of application apply to those proceedings, but where those rules do not provide for the proceedings to be heard and determined without delay and in a summary way, the court may give such directions as it considers necessary in order to so provide.

(2) Tous ces appels sont régis autant que possible par la pratique suivie dans d’autres causes devant le tribunal saisi de l’appel; toutefois, aucun appel n’est recevable à moins que, dans le délai de vingt et un jours après qu’a été rendue l’ordonnance ou la décision faisant l’objet de l’appel, ou dans le délai additionnel que peut accorder le tribunal dont il est interjeté appel ou, au Yukon, un juge de la Cour suprême du Canada, l’appelant n’y ait pris des procédures pour parfaire son appel, et à moins que, dans ce délai, il n’ait fait un dépôt ou fourni un cautionnement suffisant selon la pratique du tribunal saisi de l’appel pour garantir qu’il poursuivra dûment l’appel et payera les frais qui peuvent être adjugés à l’intimé et se conformera aux conditions relatives au cautionnement ou autres qu’impose le juge donnant la permission d’en appeler.
(2) All appeals under section 13 shall be regulated as far as possible according to the practice in other cases of the court appealed to, but no appeal shall be entertained unless, within twenty-one days after the rendering of the order or decision being appealed, or within such further time as the court appealed from, or, in Yukon, a judge of the Supreme Court of Canada, allows, the appellant has taken proceedings therein to perfect his or her appeal, and within that time he or she has made a deposit or given sufficient security according to the practice of the court appealed to that he or she will duly prosecute the appeal and pay such costs as may be awarded to the respondent and comply with any terms as to security or otherwise imposed by the judge giving leave to appeal.

105. Tous les appels sont régis autant que possible par la procédure suivie dans les autres causes devant le tribunal saisi de l’appel, mais aucun appel autorisé ci-dessus n’est recevable à moins que l’appelant n’ait procédé à parfaire son appel dans le délai de quatorze jours à dater du prononcé de l’ordonnance ou de la décision faisant l’objet de l’appel, ou dans le délai prorogé qu’a pu accorder le tribunal ou le juge dont il appelle, et à moins qu’il n’ait dans ce délai fait un dépôt ou donné un cautionnement suffisant conformément à la pratique du tribunal saisi de l’appel, pour garantir qu’il poursuivra dûment l’appel et paiera les dommages-intérêts et les frais qui peuvent être accordés à l’intimé.
105. All appeals shall be regulated, as far as possible, according to the practice in other cases of the court appealed to, but no appeal hereinbefore authorized shall be entertained unless the appellant has, within fourteen days from the rendering of the order or decision appealed from, or within such further time as the court or judge appealed from allows, taken proceedings therein to perfect his appeal, or unless, within that time, he has made a deposit or given sufficient security according to the practice of the court appealed to that he will duly prosecute the appeal and pay such damages and costs as may be awarded to the respondent.

considérant que, dans l'intérêt du bon déroulement des procédures devant le Tribunal, il y a lieu de donner aux intéressés des instructions pratiques sur la présentation des demandes d'aide juridictionnelle ainsi que sur le déroulement de la procédure orale;
it is in the interests of the efficient conduct of proceedings before the Civil Service Tribunal that practice directions be given to persons concerned regarding the submission of applications for legal aid and the conduct of the oral procedure;

En vertu de l'article 8, paragraphe 1, des instructions au greffier, une régularisation peut également être demandée, selon les circonstances de l'espèce, lorsqu'une requête n'est pas conforme aux présentes instructions pratiques.
Under Article 8(1) of the Instructions to the Registrar, a request for an application to be put in order may also be made, depending on the circumstances of the case, where an application is not in conformity with these Practice Directions.

Le greffier fournit aux représentants des parties, à leur demande, des informations sur la pratique suivie en application du règlement de procédure, des instructions pratiques aux parties, des présentes instructions au greffier, de la décision e-Curia et des conditions d'utilisation de l'application e-Curia, afin d'assurer le bon déroulement des procédures.
When requested by the parties' representatives, the Registrar shall provide them with information on the practice followed pursuant to the Rules of Procedure, the Practice Directions to parties, these Instructions to the Registrar, the e-Curia Decision and the e-Curia Conditions of Use in order to ensure that proceedings are conducted efficiently.

Des règles plus détaillées sont présentées dans les deux documents suivants: «Instructions au greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne» et «Instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne».
More detailed rules are contained in two documents: ‘Instructions to the registrar of the EU Civil Service Tribunal’ and ‘Practice directions to parties on judicial proceedings before the EU Civil Service Tribunal’.

Le Tribunal peut édicter des instructions pratiques relatives notamment à la préparation et au déroulement des audiences devant lui, au règlement amiable des litiges ainsi qu'à la présentation et au dépôt des mémoires et observations écrites.
The Tribunal may issue practice directions relating, in particular, to the preparations for and conduct of hearings before it, to the amicable settlement of disputes and to the presentation and lodging of pleadings and written observations.

Il s’agit des cas où l’adolescent est âgé d’au moins 16 ans et se voit imputer un meurtre, une tentative de meurtre, un homicide involontaire coupable ou une agression sexuelle grave; l’instruction par un tribunal pour adultes est inévitable, sauf si la défense ou le poursuivant peuvent, sur demande, persuader le tribunal que les mêmes deux objectifs, c’est-à-dire la protection du public et la réinsertion sociale de l’adolescent, peuvent être satisfaits par un procès devant le tribunal pour adolescents.
These are cases where the young person is at least 16 years of age and is charged with murder, attempted murder, manslaughter, or aggravated sexual assault; the matter will proceed in the adult system, unless either the defence or the prosecution can, on an application, persuade the court that the goals of public protection and rehabilitation of the young person can be appropriately reconciled in the youth system.