91.12 (1) L’appelant, ou le procureur général dans le cas de l’appel d’un détenu, demande par requête à un juge de la Cour d’appel de fixer la date et l’heure de l’audition de l’appel et de donner les instructions relatives à celui-ci, y compris la date du dépôt de la transcription, du cahier d’appel et des mémoires.
91.12 (1) An appellant, or in a prisoner appeal the Attorney General, must make a motion to a judge of the Court of Appeal to appoint a time and date for the appeal to be heard and to provide directions for the appeal, including when the transcript, appeal book, and factums are to be filed.