Vertaling van "Instruction à un comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruction à un comité [ instruction ]
instruction to a committee [ instruction ]

instruction uniterme [ instruction à mot unique | instruction d'un mot ]
single word instruction [ single-word instruction ]

Dossier - Programme d'instruction à l'intention des médecins militaires (PIMM) [ Candidat au programme d'instruction à l'intention des médecins militaires ]
File Folder - Medical Officer Training Plan (MOTP) [ Officer Applicant MOTP ]

enseignement à domicile | éducation à domicile | instruction à domicile
home schooling | homeschooling | home tutoring

instruction à trois adresses
three addresses instruction

instruction à domicile
home school | home schooling

Comité spécial pour l'élaboration d'une convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires
Ad hoc Committee on the drafting of an international convention against the recruitment, use, financing and training of mercenaries

instruction à adresse immédiate | instruction à opérande immédiat | instruction immédiate
immediate instruction | immediate statement

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

évaluation de la réponse à une instruction sur la nutrition
Evaluates response to nutritional instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

effectuent des travaux scientifiques, tels que la collecte des données de la tâche II, à la demande de la CICTA, sur la base des instructions du CPRS (comité permanent de la recherche et des statistiques).
carry out scientific work such as collecting Task II data when required by the Commission, based on the directives from the SCRS.

les membres ne peuvent solliciter et recevoir d'instructions que du comité spécial; dans le cadre de son mandat de vérification, le collège de commissaires aux comptes et ses membres jouissent d'une indépendance totale et sont les seuls responsables de la vérification externe.
the members shall neither request nor receive instructions other than from the Special Committee; within its audit mandate the College of Auditors and its members shall be completely independent and solely responsible for the conduct of the external audit.

137. S’il exerce une entière autorité sur plusieurs lieux de travail ou si la taille ou la nature de son exploitation ou du lieu de travail sont telles qu’un seul comité local ou un seul représentant, selon le cas, ne peut suffire à la tâche, l’employeur, avec l’approbation du ministre ou sur ses instructions, constitue un comité local ou nomme un représentant, en conformité avec les articles 135 ou 136, selon le cas, pour les lieux de travail visés par l’approbation ou les instructions.
137. Despite sections 135 and 136, if an employer controls more than one work place or the size or nature of the operations of the employer or those of the work place precludes the effective functioning of a single work place committee or health and safety representative, as the case may be, for those work places, the employer shall, subject to the approval or in accordance with the direction of the Minister, establish or appoint in accordance with section 135 or 136, as the case may be, a work place committee or health and safety representative for the work places that are specified in the approval or direction.

137. S’il exerce une entière autorité sur plusieurs lieux de travail ou si la taille ou la nature de son exploitation ou du lieu de travail sont telles qu’un seul comité local ou un seul représentant, selon le cas, ne peut suffire à la tâche, l’employeur, avec l’approbation d’un agent de santé et de sécurité ou sur ses instructions, constitue un comité local ou nomme un représentant, en conformité avec les articles 135 ou 136, selon le cas, pour les lieux de travail visés par l’approbation ou les instructions.
137. Notwithstanding sections 135 and 136, if an employer controls more than one work place referred to in section 135 or 136 or the size or nature of the operations of the employer or those of the work place precludes the effective functioning of a single work place committee or health and safety representative, as the case may be, for those work places, the employer shall, subject to the approval or in accordance with the direction of a health and safety officer, establish or appoint in accordance with section 135 or 136, as the case may require, a work place committee or health and safety representative for the work places that are specified in the approval or direction.

Lorsque la Chambre souhaite donner une instruction à un comité plénier, une motion d’instruction peut être présentée sans préavis, immédiatement après la deuxième lecture d’un projet de loi et son renvoi au comité, mais avant que la Chambre ne se soit constituée en comité .
In the event the House wishes to instruct a Committee of the Whole to do something, a motion of instruction may be moved without notice immediately after a bill has been read a second time and referred to a Committee of the Whole but before the House has resolved itself into the Committee.

a) la suspension d’une disposition du Règlement; b) la troisième lecture d’un projet de loi; c) la nomination d’un comité permanent; d) le renvoi de la teneur d’un projet de loi à un comité permanent ou spécial; e) l’envoi d’une instruction à un comité; f) l’adoption du rapport d’un comité permanent ou du Comité de sélection; g) l’ajournement du Sénat à une date autre que celle du jour de séance suivant; h) la rectification d’une décision, d’une résolution ou d’un vote; i) l’annulation d’un congé ou d’une suspension ordonné par le Sénat; j) une autre motion de fond.
(a) to suspend a rule or part of a rule; (b) for the third reading of a bill; (c) to appoint a standing committee; (d) to refer the subject matter of a bill to a standing or special committee; (e) to instruct a committee; (f) to adopt a report of a standing committee or the Committee of Selection; (g) to adjourn the Senate to other than the next sitting day; (h) to correct irregularities in an order, resolution or vote; (i) to rescind a leave of absence or suspension ordered by the Senate; or (j) any other substantive motion.

ils ne peuvent solliciter et recevoir d'instructions que du comité spécial; dans le cadre du mandat de vérification du collège de commissaires aux comptes, le collège et ses membres jouissent d'une indépendance totale et sont les seuls responsables de la vérification externe.
they shall neither request nor receive instructions other than from the Special Committee; within its audit mandate the College of Auditors and its members shall be completely independent and solely responsible for the conduct of the external audit.

la décision du comité exécutif de Schengen du 28 avril 1999 concernant les versions définitives du Manuel commun et de l’Instruction consulaire commune [SCH/Com-ex (99) 13] (les Instructions consulaires communes, y compris les annexes).
Decision of the Schengen Executive Committee of 28 April 1999 on the definitive versions of the Common Manual and the Common Consular Instructions (SCH/Com-ex (99) 13 (the Common Consular Instructions, including the Annexes).

b) ils ne peuvent solliciter et recevoir d'instructions que du comité spécial; dans le cadre du mandat de vérification du collège de commissaires aux comptes, le collège et ses membres jouissent d'une indépendance totale et sont les seuls responsables de la vérification externe.
(b) they shall neither request nor receive instructions other than from the Special Committee; within its audit mandate the College of Auditors and its members shall be completely independent and solely responsible for the conduct of the external audit.

Il me semble donc que la motion d'amendement du sénateur Kinsella est recevable et qu'elle n'est pas une instruction donnée au comité, car on peut difficilement qualifier d'instruction le fait d'inviter un comité à se conformer à des principes de gestion bien connus, à des principes parlementaires dans ce cas-ci.
Therefore, it seems to me that Senator Kinsella's motion in amendment is in order and is not an instruction to a committee, because asking a committee to conform to well-known principles of governance, in particular parliamentary governance, can hardly be considered an instruction.