Traduction de «Instruction relative aux transmissions en clair » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruction relative aux transmissions en clair
plain-language transmission instruction

instructions relatives aux transmissions
transmission instructions

instructions relatives à la transmission des observations de renseignements d'importance vitale [ CIRVIS | instructions sur les communications en matière de compte rendu des observations d'importance vitale intéressant les services de renseignements ]
communication instructions for reporting vital intelligence sightings [ CIRVIS | communications instructions for the reporting of vital intelligence sightings ]

instructions relatives à la transmission des observations de renseignements d'importance vitale | CIRVIS
communications-instructions for the reporting of vital intelligence sightings | CIRVIS

instruction des propositions relatives aux fonds fiduciaires
processing of trust fund proposals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les mesures de ce type peuvent notamment figurer la constitution de collèges d'experts, des lignes directrices relatives à la coordination des experts, des instructions claires quant aux responsabilités, le recours à des examens opérés par des experts extérieurs indépendants, etc.
Such measures could comprise the establishment of expert pools, guidelines on the co-ordination of experts, clear instructions about responsibilities, the use of independent external expert review etc.

(ii) les manuels d’instructions relatifs aux dispositifs à gaz inerte du transporteur, lesquels manuels contiennent les informations et les instructions relatives à l’exploitation qui sont visées à l’article 11 des Directives révisées sur les dispositifs à gaz inerte, édition de 1990, publiées par l’OMI, et, s’il s’agit d’un transporteur qui est un bâtiment canadien, sont approuvés par le ministre comme étant conformes aux exigences de cet article;
(ii) instruction manuals for the tanker’s inert gas system that contain the information and operational instructions referred to in section 11 of Inert Gas Systems, 1990 edition, published by the IMO, and, if the tanker is a Canadian vessel, that are approved by the Minister as meeting the requirements of that section; and

Les règles militaires exigent des membres des Forces canadiennes qu'ils fassent part aux autorités compétentes de toute infraction aux règles pertinentes, règlements, ordres et instructions relatives à la conduite des militaires.
Military regulations require members of the Canadian Forces to report to the proper authority any infringement of the pertinent statutes, regulations, rules, orders, and instructions governing conduct.

1. Le tribunal, le juge, le juge d’instruction ou le procureur de l'État requis s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution d’une décision européenne de contrôle judiciaire s’il est clair que la procédure pénale relative à l’infraction pour laquelle la décision a été émise serait contraire au principe non bis in idem.
1. A court, a judge, an investigating magistrate or a public prosecutor, in the requested State shall refuse to recognise and execute a European supervision order if it is clear that criminal proceedings for the offence in respect of which that order has been issued would infringe the ne bis in idem principle.

1. Le tribunal, le juge, le juge d'instruction ou le procureur de l'État requis s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision européenne de contrôle judiciaire s'il est clair que la procédure pénale relative à l'infraction pour laquelle la décision a été émise serait contraire au principe non bis in idem.
1. A court, a judge, an investigating magistrate or a public prosecutor , in the requested State shall refuse to recognise and execute a European supervision order if it is clear that criminal proceedings for the offence in respect of which that order has been issued would infringe the ne bis in idem principle.

11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des nouvelles possibilités de radiodiffusion ou des opérateurs nouvellement établis ne tombent pas sous le contrôle exclusif ou l'influence déterminante d'entreprises de médias multinationales - et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;
11. Calls on the Commission to ensure that, in regulating the digital transition, a clear distinction is made between the regulation of transmission of electronic signals and infrastructure and the regulation of content (including audiovisual content), and to ensure, in order to protect pluralism and diversity in the broadcasting field, that the majority, or an appropriate part, of the new broadcasting possibilities and broadcasters do not come under the exclusive control or decisive influence of multinational media undertakings; considers that the various additional services transmitted alongside digital broadcasts on the same network should be regulated by making a distinction appropriate to their nature: content services related to broadcasting, other content services and services related to telecommunications;

15. demande à la Commission d'insister particulièrement sur la mise en œuvre de l'instruction 14 des instructions relatives à l'accessibilité au contenu des sites Web, qui demande que les documents soient clairs et simples et par conséquent facilement compréhensibles, afin d'éviter que les personnes frappées d'illettrisme ou d'incapacité intellectuelle soient encore davantage exclues des pouvoirs publics en ligne et du Web;
15. Calls on the Commission to place specific emphasis on the implementation of Guideline 14 of the Web Content Accessibility Guidelines that requires documents to be clear and simple and therefore easy to understand in order to counter the further exclusion of people with reading problems or intellectual disability from e-government and the web;

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué, qu'il s'agisse de la FOI 2 ou de toute autre unité que nous envoyons à l'étranger, toutes les unités partent avec un mandat précis, des règles d'engagement claires, et des instructions relatives au droit en vigueur au Canada et aux actions qui leur sont autorisées comme à celles qui ne le sont pas.
Hon. Art Eggleton (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, as I indicated earlier, all the units, whether it is JTF2 or whoever it is who are sent abroad, go there with terms of reference, with rules of engagement, with instructions with respect to Canadian law and what they are allowed to do and what they are not allowed to do.

Nous sommes en faveur de la collecte des données relatives aux passagers aériens et de leur transmission aux autorités américaines, mais cela doit se faire sur la base de règles juridiques claires (aux États-Unis et en Europe), cela doit être proportionnel à l’objectif et des dispositions claires doivent préciser le type de données collectées.
We support the collection and handing-over of data on air passengers to the US authorities, but this must be carried out on the basis of clear rules of law (in the USA and Europe), it must be proportionate to the objective, and there must be clear provisions governing which data is collected.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.