lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures ou de services, une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnemental
e et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité pour les personne
s handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, l'utilisation du produit, la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produi
...[+++]t en ce qui concerne le nom sous lequel il est vendu, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie de la fourniture ou du service, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité; in the case of public supply or service contracts a specification in a document defining the required characteristics of a product or a service, such as quality levels, environmental and climate performance levels, design for all requirements (including accessibility for disabled persons) and conformity assessment, performance, use of the product, safety or dimensions, including requirements relevant to the product as regards the name under which the product is sold, te
rminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking
and labelling, user instructions, producti ...[+++]on processes and methods at any stage of the life cycle of the supply or service and conformity assessment procedures;