Vertaling van "Institution émettrice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement émetteur | institution émettrice
issuing institution

émetteur privé | entreprise émettrice | société émettrice
corporate issuer

compagnie émettrice | émetteur | société émettrice
issuer | issuer of securities | security issuer

banque d'émission | banque émettrice | institut d'émission
bank of issue | issuing bank | note issuing bank

installation de radiocommunication émettrice | installation émettrice
transmitting radio equipment | transmitting equipment

entité émettrice | société émettrice | société détenue | entité détenue
investee

émetteur | société émettrice | entité émettrice
issuer

directeur des opérations de compagnie émettrice de cartes de crédit [ directrice des opérations de compagnie émettrice de cartes de crédit ]
credit card company operations manager

installation émettrice pour radioamateurs
transmitting equipment for radio amateurs

antenne émettrice
transmitter aerial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le soutien de ces opérations de titrisation est subordonné à l'engagement par les institutions émettrices d'utiliser une part significative des liquidités résultantes ou du capital mobilisé pour l'octroi de nouveaux prêts aux PME dans un délai raisonnable.
Support for those securitisation transactions shall be conditional upon an undertaking by the originating institutions to use a significant part of the resulting liquidity or the mobilised capital for new SME lending within a reasonable period of time.

Ce montant et le délai sont négociés de manière individuelle avec chaque institution émettrice.
This amount and the period of time shall be negotiated individually with each originating institution.

Les créances subordonnées sont des instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée, par exemple, ceux relatifs aux dépôts ou aux crédits, ont été satisfaits, ce qui leur confère certaines caractéristiques des «actions».
Subordinated debt instruments provide a subsidiary claim on the issuing institution that can only be exercised after all claims with a higher status, e.g. deposits/loans, have been satisfied, giving them some of the characteristics of equity.

Le soutien de ces opérations est subordonné à l'engagement par les institutions émettrices d'utiliser une part significative des liquidités résultantes ou du capital mobilisé pour l'octroi de nouveaux prêts aux PME dans un délai raisonnable.
Support for those transactions shall be conditional upon an undertaking by the originating institutions to use a significant part of the resulting liquidity or the mobilised capital for new SME lending in a reasonable period of time.

Le montant de ce nouveau financement par l'emprunt est calculé en fonction du montant du risque du portefeuille garanti et est négocié, parallèlement au délai, de manière individuelle avec chaque institution émettrice.
The amount of this new debt financing shall be calculated in relation to the amount of the guaranteed portfolio risk and shall be negotiated, together with the period of time, individually with each originating institution.

2. En cas de doute sur la validité du document ou l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l’institution de l’État membre qui reçoit le document demande à l’institution émettrice les éclaircissements nécessaires et, le cas échéant, le retrait dudit document.
2. Where there is doubt about the validity of a document or the accuracy of the facts on which the particulars contained therein are based, the institution of the Member State that receives the document shall ask the issuing institution for the necessary clarification and, where appropriate, the withdrawal of that document.

2. En cas de doute sur le bien-fondé du document ou l'exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l'institution destinataire s'adresse à l'institution émettrice pour lui demander les clarifications nécessaires et, le cas échéant, le retrait dudit document.
2. Where there is doubt about the validity of a document or the accuracy of the facts on which the particulars contained therein are based, the receiving institution shall ask the issuing institution ║for the necessary clarification and, where appropriate, the withdrawal of that document.

2. En cas de doute sur le bien-fondé du document ou l'exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l'institution de l'État membre qui reçoit le document s'adresse à l'institution émettrice pour lui demander les clarifications nécessaires et, le cas échéant, le retrait dudit document.
2. Where there is doubt about the validity of a document or the accuracy of the facts on which the particulars contained therein are based, the institution of the Member State that receives the document shall contact the issuing institution to ask it for the necessary clarification and, where appropriate, the withdrawal of the said document.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, les institutions émettrices doivent s'engager à consacrer une part significative des liquidités résultant des capitaux mobilisés à l'octroi de nouveaux prêts aux PME dans un délai raisonnable.
Support for those transactions shall be conditional upon an undertaking by the originating institutions to grant a significant part of the resulting liquidity of the mobilised capital for new SME lending in a reasonable period of time.