Vertaling van "Institution réglementaire solide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institution réglementaire solide
sound regulatory institution

institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation
regulatory agency

organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires
regulatory agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre réglementaire devrait favoriser la création d'institutions financières solides, dynamiques et concurrentielles qui peuvent réagir rapidement à la transformation ininterrompue du marché, plutôt que d'imposer des critères qui seront difficiles à interpréter.
The regulatory framework should focus on fostering strong, agile, competitive financial institutions that can respond quickly to a fast-changing marketplace, and not set up rules that will require difficult interpretation.

Notre système bancaire national solide est le résultat d'une bonne gestion du risque par nos banques mais également d'un système réglementaire rationalisé, s'appuyant surtout sur deux organismes : le Bureau du surintendant des institutions financières, responsable des règles de prudence, et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, responsable des questions touchant les consommateurs.
Having a sound national banking system is a result of good risk management in our banks but also a streamlined bank regulatory system that consists of two primary federal regulators: The Office of the Superintendent of Financial Instutions for prudential regulation and the Financial Consumer Agency of Canada for financial consumer matters.

Le secteur financier au Canada a su résister à la crise financière bien mieux que ceux d'autres pays grâce à notre cadre réglementaire solide et à nos institutions bien capitalisées.
Our country's financial sector was able to weather the global financial crisis better than many other countries due to our sound regulatory system and well-capitalized institutions.

Le désir absolu des gouvernements, des dirigeants politiques, des institutions, de nos propres pays et de l’Union européenne concernant l’instauration d’un cadre réglementaire solide avec un engagement ferme et un message dissuasif doit à présent être éclairci.
The absolute desire of governments, political leaders, institutions, our own countries and the European Union to establish a solid regulatory framework with a firm commitment and dissuasive message must now be made clear.

Le projet de loi à l'étude aujourd'hui prévoit un cadre qui profitera aux Canadiens, car il permettra la mise en place d'un système financier sûr et solide, auquel nous pourrons nous fier. Il maintiendra la pratique de longue date qui consiste à examiner le cadre réglementaire des institutions financières.
Today's act would provide for a framework that would benefit Canadians by ensuring that we would have a safe and secure financial system that we could rely on by maintaining the long-standing practice of ensuring reviews of the regulatory framework for financial institutions, a unique practice that sets Canada apart from almost every other country in the world.

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension de certains volets de la proposition modifiée du 26 février 2008 de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") (COM(2008)0119 ), en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) (COM(2008)0119 ) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension de certains volets de la proposition modifiée du 26 février 2008 de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") (COM(2008)0119), en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) (COM(2008)0119) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension de certains volets de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") aux fonds de pension, en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
34. Urges the Commission to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision urgently in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;

La position commune contient: (i) une réaffirmation de la volonté d'intensifier la collaboration en vue d'élaborer des stratégies axées sur la demande dans le domaine de la société de l'information dans les pays ACP; (ii) un appel à intégrer dans les environnements réglementaires des dispositions relatives à l'accès universel à un coût acceptable; (iii) un soutien à l'intention de la Commission européenne et des pays ACP de demander un financement pour un programme dans le domaine des TIC en faveur des ACP et une invitation à organiser de larges consultations avec les parties prenantes pour l'élaboration du programme, et (iv) un appel à la Commission européenne, à la Banque européenne d'investissement et au groupe des pays ACP, en collaboration avec des institutions de l'UE et des ACP, pour qu'ils encouragent les partenariats public-privé durables visant à donner un solide coup de pouce au secteur des TIC à tous les niveaux dans les pays ACP.
The joint position includes: (i) a reaffirmation to intensify collaboration to develop demand driven information society strategies in ACP countries; (ii) a call for regulatory environments to include provisions on universal access at affordable costs; (iii) support to the intention of the European Commission and ACP to submit for funding an ACP programme on ICT's and a call for wide stakeholder consultations in the conception of the programme; and (iv) a call on the European Commission, the European Investment Bank, and the ACP group in collaboration with institutions in EU and ACP to promote sustainable public-private partnerships in view of developing a vibrant ICT sector at all levels in ACP countries.