Traduction de «Institution qui transfère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution qui transfère
transferring institution

Décret transférant au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Section des conseils sur les régimes de retraite qui fait partie du Bureau du surintendant des institutions financi
Order Transferring to the Department of National Revenue the Control and Supervision of that Portion of the Public Service in the Office of the Superintendent of Financial Institutions known as the Pension Advice Section

crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable
transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit

transfèrement imposé [ transfèrement non sollicité | transfèrement non demandé | transfèrement involontaire ]
involuntary transfer

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

institution
Institution (social concept)

dépôt à vue transférable | dépôt transférable
transferable deposit

vote transférable unique | vote unique transférable
single transferable vote | STV [Abbr.]

bouton Transférer | Transférer
Forward button | Forward

laissez-passer de transport en commun transférable | carte d'abonnement transférable
transferable transit pass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Si la personne décédée avait un dépôt dans une banque ou autre institution financière, ou si cette institution détient des obligations ou certificats au nom du défunt, l'administrateur peut exiger que l'institution financière transfère les deniers au receveur général pour être crédités à la succession et lui remette les obligations ou certificats afin qu'il puisse les vendre et en déposer le produit au crédit de la succession ou en disposer de toute autre manière qui peut être prescrite.
(8) Where the deceased had a deposit with a bank or other financial institution, or where such institution holds bonds or certificates on behalf of the deceased, the administrator may require the financial institution to transfer the moneys to the Receiver General for credit to the estate and to turn over to him the bonds or certificates so that he may sell them and deposit the proceeds to the credit of the estate or dispose of them in such other manner as may be prescribed.

Cet article dit que, si une institution fédérale transfère à une autre instance la responsabilité d'un service que cette institution fédérale a le devoir d'assurer, la nouvelle instance doit fournir ce service dans les deux langues officielles là où le nombre le justifie.
This section states that if a federal institution transfers responsibility for a service to another level of authority, the federal institution has a duty to ensure that the new level of authority shall provide the service in both official languages where numbers warrant.

185 (1) Dans le cas où la taxe applicable à un bien ou un service acquis, importé ou transféré dans une province participante par un inscrit devient payable par l’inscrit à un moment où il n’est ni une institution financière désignée ni une personne qui est une institution financière par l’effet de l’alinéa 149(1)b), les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la sous-section d et en vue du calcul du crédit de taxe sur les intrants applicable, dans la mesure (déterminée en conformité avec les paragraphes 141.01(2) et 141.02(6)) où le bien ou le service a été acquis, importé ou transféré dans la province, selon le cas, pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de la fourniture de services financiers liés aux activités commerciales de l’inscrit :
185 (1) If tax in respect of property or a service acquired, imported or brought into a participating province by a registrant becomes payable by the registrant at a time when the registrant is neither a listed financial institution nor a person that is a financial institution because of paragraph 149(1)(b), for the purpose of determining an input tax credit of the registrant in respect of the property or service and for the purposes of Subdivision d, to the extent (determined in accordance with subsections 141.01(2) and 141.02(6)) that the property or service was acquired, imported or brought into the province, as the case may be, for consumption, use or supply in the course of making supplies of financial services that relate to commercial activities of the registrant,

Pour ce qui est de la partie b) de la question, conformément aux exigences normales en matière de rapport, une liste des frais de voyage et d’accueil de l’ambassade du Canada en Irlande peut être consultée sur le site Web du ministère à l’adresse suivante: [http ...]
With regard to (b), as part of regular reporting requirements, a list of travel and hospitality expenses for the Embassy of Canada in Ireland can be found on the department’s website: [http ...]

Le personnel responsable des soins de santé fera en sorte que les renseignements médicaux soient partagés avec l'équipe de gestion de cas lorsqu'ils sont pertinents à la prise de décisions de nature correctionnelle, en particulier dans les cas reliés aux placements en institution, aux transfèrements, à l'isolement administratif et aux mesures disciplinaires.
Health care staff will ensure that health information is shared with the case management team when it is relevant to correctional decision-making, particularly in cases related to institutional placements, transfers, administrative segregation and disciplinary measures.

L’institution d’un État membre ayant versé une somme indue au titre de l’assistance transmet le décompte du montant qui lui est dû à l’institution de l’autre État membre. Celle-ci opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue.
The institution of a Member State which has paid an undue amount of assistance shall send a statement of the amount due to the institution of the other Member State, which shall then deduct the amount, subject to the conditions and limits laid down for this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies, and transfer the amount without delay to the institution that has paid the undue amount.

la mesure dans laquelle les institutions peuvent transférer le risque ou la position entre portefeuille hors négociation et portefeuille de négociation et les critères applicables dans ce contexte;
the extent to which the institution may transfer risk or positions between the non‐trading and trading books and the criteria for such transfers.

Lorsqu’une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d’accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l’institution ou l’organe en question indique le plus rapidement possible, et dans un délai de quinze jours ouvrables au plus tard, au demandeur l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l’information souhaitée, ou transfère la demande à l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique compétent(e) et en informe le demandeur.
Where a Community institution or body receives a request for access to environmental information and where this information is not held by that Community institution or body, it shall, as promptly as possible, but within 15 working days at the latest, inform the applicant of the Community institution or body or the public authority within the meaning of Directive 2003/4/EC to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to the relevant Community institution or body or the public authority and inform the applicant accordingly.

b) contrôler les relations entre l'institution et d'autres entreprises ou entre institutions, lorsque les institutions transfèrent des fonctions à ces entreprises ou à d'autres institutions (externalisation), qui ont une influence sur la situation financière de l'institution ou qui revêtent une importance significative pour l'efficacité du contrôle;
(b) to supervise relationships between the institution and other companies or between institutions, when institutions transfer functions to those other companies or institutions (outsourcing), influencing the financial situation of the institution or being in a material way relevant for effective supervision;

Ils comprennent les dépôts transférables entre institutions financières monétaires, tels les dépôts que d'autres institutions financières monétaires constituent auprès de la banque centrale pour satisfaire aux dispositions en matière de réserves obligatoires, dans la mesure où ces dépôts restent transférables, les comptes de correspondants et les dépôts de devises dans le cadre de contrats de swaps passés entre banques centrales ou/et autres institutions financières monétaires.
They cover transferable deposits between monetary financial institutions, such as deposits which other monetary financial institutions hold with the central bank to satisfy compulsory reserve requirements, insofar as such deposits remain transferable, or working balances and foreign exchange deposits under swap arrangements or between other monetary financial institutions.