Traduction de «Institution officielle de règlement des conflits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution officielle de règlement des conflits
official dispute-settling institution

Règlement sur les conflits d'intérêts à l'Institut québécois du cinéma
By-law respecting conflicts of interest of members of the Institut québécois du cinéma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le choix du délégué à la protection des données ne doit pas pouvoir donner lieu à un conflit d’intérêts entre sa fonction de délégué et toute autre fonction officielle qu’il pourrait exercer, en particulier dans le cadre de l’application du présent règlement.
3. The selection of the Data Protection Officer shall not be liable to result in a conflict of interests between the Officer’s duty as Data Protection Officer and any other official duties, in particular in relation to the application of this Regulation.

Les institutions de l'Union européenne sont parvenues aujourd'hui à un accord sur la forme finale d'un règlement de l'UE relatif aux minerais provenant de zones de conflit, lequel vise à mettre un terme au financement des groupes armés dans les pays en développement par le biais du commerce de l'étain, du tantale, du tungstène et de l'or.
The EU Institutions today reached an agreement on the final shape of an EU Regulation on conflict minerals, which aims to stop the financing of armed groups in developing countries through the trade of tin, tantalum, tungsten and gold.

En outre, il y a lieu d’aligner le règlement (UE) no 912/2010 sur les principes qui figurent dans l’approche commune au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur les agences décentralisées, adoptée par ces trois institutions respectivement les 5 juillet, 26 juin et 12 juin 2012, particulièrement en ce qui concerne les règles d’adoption des décisions du conseil d’administration, le mandat des membres du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité ainsi que celui de leurs présidents, l’existence d’un programme de travail pluriannuel, les pouvoirs du conseil d’administration en matière de gestion de personnel, d’évaluation et de révision dudit règlement, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et de traitement des informations non classifiées mais sensibles.
Regulation (EU) No 912/2010 should be aligned with the principles contained in the common approach of the European Parliament, the Council and of the Commission to the decentralised agencies, adopted by the three institutions on 5 July, 26 June and 12 June 2012 respectively, particularly with regard to the rules for adopting decisions of the Administrative Board, the terms of office of the members of the Administrative Board and of the Security Accreditation Board and those of their chairpersons, the existence of a multiannual work programme, the powers of the Administrative Board concerning staff management, assessment and revision of that Regulation, prevention and management of conflicts of interest and handling of non-classified but sensitive information.

1. Toute translittération ou traduction requise au titre du présent règlement est effectuée dans la langue officielle, ou dans l’une des langues officielles, de l’État membre requis, ou dans toute autre langue officielle des institutions de l’Union que ledit État membre a indiqué pouvoir accepter.
1. Any transliteration or translation required under this Regulation shall be into the official language or one of the official languages of the Member State addressed or into any other official language of the institutions of the Union which that Member State has indicated it can accept.

1. Le Journal officiel est publié sous forme électronique, conformément au présent règlement, dans les langues officielles des institutions de l’Union européenne.
1. The Official Journal shall be published in electronic form, in accordance with this Regulation, in the official languages of the institutions of the European Union.

Le règlement no 1/1958 , y compris toutes ses modifications ultérieures, fixe les langues officielles des institutions de l’Union européenne.
Regulation (EC) No 1/1958 , including any subsequent amendments thereto, determines the official languages of the institutions of the European Union.

Dans les environnements d’après-conflit, il est essentiel que soit défini, au niveau national, un système transitionnel de justice et d’État de droit, faisant intervenir les institutions officielles et non gouvernementales.
In post-conflict settings, a nationally-owned transitional justice and rule of law system, engaging official and non-governmental institutions is fundamental.

que des mesures ont été instaurées pour veiller à ce que les membres du personnel effectuant les contrôles officiels ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêts qui pourrait nuire à leur objectivité et à leur indépendance ou compromettre leur jugement professionnel et pour régler tout conflit d’intérêts potentiel, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 882/2004;
that measures are in place to ensure that staff carrying out official controls are free from any conflict of interest which could impair their objectivity and independence or compromise their professional judgement and to deal with any potential conflict of interest which may arise, as required by Article 4(2)(b) of Regulation (EC) No 882/2004;

Les actions menées dans ces domaines auront des retombées positives en terme de renforcement des institutions et des capacités et de prévention et de règlement des conflits.
Positive impact of actions in these areas will be demonstrated in terms of institution- and capacity building, and with regard to conflict prevention and resolution.