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IFI
IGIF
Inspecteur général des institutions financières
Institution financière
Institution financière fédérale
Institution financière internationale
Institution financière non bancaire
Institution financière provinciale
Institution financière véritable
Institution financière à charte fédérale
Institution financière à charte provinciale
Institution financière à participation publique
Institution non bancaire
Institution para-bancaire
Institution parabancaire
Intermédiaire financier non bancaire
Non-banque
Quasi-banque
établissement financier
établissement parabancaire

Traduction de «Institution financière véritable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
institution financière véritable

restricted financial institution


Choix de ne pas être une institution financière véritable

Election Not To Be A Restricted Financial Institution


Inspecteur général des institutions financières [ IGIF | ministère des Institutions financières et Coopératives | ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières | ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives ]

Inspecteur général des institutions financières [ IGIF | ministère des Institutions financières et Coopératives | Department of Consumer Affairs Cooperatives and Financial Institutions | Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives ]


institution financière [ établissement financier ]

financial institution


institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale

federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution


institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale

provincial financial institution | provincially-chartered financial institution


institution financière internationale | IFI [Abbr.]

international financial institution | IFI [Abbr.]


institution financière à participation publique

semi-public financial institution


loi sur le secret professionnel des institutions financières

financial institution secrecy law


quasi-banque | intermédiaire financier non bancaire | institution financière non bancaire | institution parabancaire | institution para-bancaire | établissement parabancaire | institution non bancaire | non-banque

non-bank bank | country bank | near bank | non bank deposit taking institution | non bank financial institution | non banking financial institution | non banking institution | non bank institution | non-bank financial company | limited-service bank
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) l’action dont une institution financière véritable est propriétaire le 15 décembre 1987 et qui est transférée, par suite d’une ou plusieurs opérations entre institutions financières véritables liées, à une autre institution financière véritable est réputée avoir été acquise par cette autre institution avant cette date et après le 28 juin 1982, sauf si, à un moment donné après le 15 décembre 1987 et avant le transfert de l’action, l’action était la propriété d’un actionnaire qui, au moment donné, n’était pas une institution financière véritable liée à l’autre institution financière véritable;

(c) where a share that was owned by a particular restricted financial institution on December 15, 1987 has, by one or more transactions between related restricted financial institutions, been transferred to another restricted financial institution, the share shall be deemed to have been acquired by the other restricted financial institution before that date and after June 28, 1982 unless at any particular time after December 15, 1987 and before the share was transferred to the other restricted financial institution the share was owned ...[+++]


(2.1) Aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (1) ou (2) dans le calcul du revenu imposable d’une institution financière déterminée relativement à un dividende que celle-ci a reçu sur une action qui était, au moment de la réception du dividende, une action privilégiée à terme, à l’exception d’un dividende sur une action du capital-actions d’une société qui n’a pas été acquise dans le cours normal des activités de l’entreprise exploitée par l’institution. Pour l’application du présent paragraphe, si une institution financière véritable a reçu le dividende sur une action du capital-actions d’une société de placem ...[+++]

(2.1) No deduction may be made under subsection (1) or (2) in computing the taxable income of a specified financial institution in respect of a dividend received by it on a share that was, at the time the dividend was received, a term preferred share, other than a dividend on a share of the capital stock of a corporation that was not acquired in the ordinary course of the business carried on by the institution, and for the purposes of this subsection, if a restricted financial institution received the dividend on a share of the capital stock of a mutual fund corporation or an investment corporati ...[+++]


(4) L’action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada est, à un moment donné, une action exclue de la définition de « action particulière à une institution financière » , au paragraphe 248(1) de la Loi, relativement à une autre société qui est une institution financière véritable qui reçoit un dividende à ce moment sur cette action, sauf si des dividendes, autres que des dividendes reçus sur des actions visées au paragraphe (5.1), sont reçus, à ce moment, par cette autre société ou par celle-ci et d’autres institutions financières véritables avec lesquelles elle a u ...[+++]

(4) For the purposes of the definition “taxable RFI share” in subsection 248(1) of the Act, a share of a class of the capital stock of a corporation that is listed on a designated stock exchange in Canada is a prescribed share at any particular time with respect to another corporation that is a restricted financial institution that receives a dividend at the particular time in respect of the share unless dividends (other than dividends received on shares prescribed under subsection (5.1)) are received at that time by the other corporation, or by the other corporation and restricted financial ins ...[+++]


a) dans le cas où cette autre société est une institution financière véritable :

(a) where the other corporation is a restricted financial institution,


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(10) Malgré les autres dispositions de la présente loi, une société de placement à capital variable ou une société de placement qui serait, à un moment donné, sans le présent paragraphe, une institution financière véritable est réputée ne pas en être une à ce moment si elle en fait le choix selon les modalités et le formulaire réglementaires.

(10) Notwithstanding any other provision of this Act, a mutual fund corporation or an investment corporation that at any time would, but for this subsection, be a restricted financial institution shall, if it has so elected in prescribed manner and prescribed form before that time, be deemed not to be a restricted financial institution at that time.


36. se déclare préoccupé par l’état de l’économie ukrainienne et la situation financière générale du pays; prend acte des légers progrès relevés en termes de stabilisation des résultats économiques; se félicite de l’accord décisif conclu en septembre 2015 par l’Ukraine avec ses créanciers en vue de l'allégement de sa dette; rappelle que la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, les institutions financières internationales établies en Europe, le FMI et les pays donateurs individuels, s'est engagée à verser ...[+++]

36. Expresses concern about the state of the Ukrainian economy and the overall financial situation of the country; takes note of the mild progress reported on the stabilisation of economic performance; commends the landmark debt-relief deal reached by Ukraine with its creditors in September 2015; recalls that the international community, in particular the EU, European-based international financial institutions, the IMF and individual country donors, have pledged an unprecedented amount of around EUR 20 billion; its disbursement ne ...[+++]


J'invite par conséquent la Banque centrale européenne à prendre des mesures pour instaurer une représentation européenne dans des institutions financières internationales pour refléter le véritable poids économique de la zone euro; en effet, une représentation unifiée de la zone euro dans ces domaines renforcerait la position de l'euro dans les institutions financières internationales et, partant, le statut de la monnaie.

Therefore, I call on the ECB to take measures towards a European representation in international financial institutions that reflects the true economic weight of the euro area; a unified euro area representation in these matters would increase the position of the euro in international financial institutions and thereby strengthen the currency's status.


26. observe que le statut de l'euro ne cesse de se renforcer en tant que monnaie internationale; souligne que la représentation de l'Union européenne au niveau des affaires économiques et monétaires dans les enceintes internationales reflète trop peu le véritable poids économique de la zone euro et que ceci peut être considéré comme un obstacle à une influence accrue dans les affaires financières internationales; souhaite, par conséquent, que des mesures concrètes soient prises pour mettre en place une représentation unifiée de la zone euro ...[+++]

26. Notes a steady rise in the status of the euro as an international currency; points out that the European Union's representation concerning economic and monetary affairs in international forums poorly reflects the true economic weight of the euro area and that this may be seen as an obstacle for an increased influence in international financial affairs; calls, therefore, for concrete steps to be taken towards a unified euro area representation within international financial institutions such as the IMF;


26. observe que le statut de l'euro ne cesse de se renforcer en tant que monnaie internationale; souligne que la représentation de l'Union au niveau des affaires économiques et monétaires dans les enceintes internationales reflète trop peu le véritable poids économique de la zone euro et que ceci peut être considéré comme un obstacle à une influence accrue dans les affaires financières internationales; souhaite, par conséquent, que des mesures concrètes soient prises pour mettre en place une représentation unifiée de la zone euro ...[+++]

26. Notes a steady rise in the status of the euro as an international currency; points out that the European Union's representation concerning economic and monetary affairs in international forums poorly reflects the true economic weight of the euro area and that this may be seen as an obstacle for an increased influence in international financial affairs; calls, therefore, for concrete steps to be taken towards a unified euro area representation within international financial institutions such as the IMF;


26. observe que le statut de l'euro ne cesse de se renforcer en tant que monnaie internationale; souligne que la représentation de l'Union au niveau des affaires économiques et monétaires dans les enceintes internationales reflète trop peu le véritable poids économique de la zone euro et que ceci peut être considéré comme un obstacle à une influence accrue dans les affaires financières internationales; souhaite, par conséquent, que des mesures concrètes soient prises pour mettre en place une représentation unifiée de la zone euro ...[+++]

26. Notes a steady rise in the status of the euro as an international currency; points out that the European Union's representation concerning economic and monetary affairs in international forums poorly reflects the true economic weight of the euro area and that this may be seen as an obstacle for an increased influence in international financial affairs; calls, therefore, for concrete steps to be taken towards a unified euro area representation within international financial institutions such as the IMF;


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