Vertaling van "Institution financière visée par règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institution financière visée par règlement
prescribed financial institution

institution financière visée par la règle du seuil
de minimis financial institution

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]
Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) pour déterminer si une institution financière est une institution financière visée par règlement tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d’imposition qui commence avant la date où le présent règlement est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, la définition de « établissement stable » au paragraphe 1(1) du règlement en cause, édictée par l’article 2, s’applique compte non tenu de ce qui suit :
(a) in determining if a financial institution is a prescribed financial institution throughout a reporting period in a fiscal year that ends in a taxation year of the financial institution that begins before the day on which these Regulations are published in the Canada Gazette, Part II, the definition “permanent establishment” in subsection 1(1) of those Regulations, as enacted by section 2, is to be read without reference to

59.5 Si les règlements pris en vertu de l’article 59.1 le prévoient, les montants déposés auprès du fonds visé à l’alinéa 59.3b) peuvent être déposés dans une institution financière visée par règlement.
59.5 If the regulations made under section 59.1 so provide, amounts deposited in a fund referred to in paragraph 59.3(b) may be deposited with a financial institution specified in the regulations.

(18) Toute personne qui, au cours d’une année d’imposition, est soit une institution financière visée par règlement, soit un courtier en valeurs mobilières inscrit résidant au Canada doit, sur demande du ministre, par lettre recommandée ou signifiée à personne, présenter un engagement, dans le délai raisonnable indiqué dans la demande et sur le formulaire prescrit, à ne pas se soustraire au paiement de l’impôt prévu par la présente partie.
(18) Every person who in a taxation year is a prescribed financial institution or a person resident in Canada who is a registered securities dealer shall on demand from the Minister, served personally or by registered letter, file within such reasonable time as may be stipulated in the demand, an undertaking in prescribed form relating to the avoidance of payment of tax under this Part.

Les institutions financières sont tenues, dans le cadre de leurs activités avec les banques et institutions financières visées au point 2):
Financial institutions shall be required, in their activities with banks and financial institutions as set out in point (2), to:

6)Les institutions financières sont tenues, dans le cadre de leurs activités avec les banques et institutions financières visées au point 2):
(6)Financial institutions shall be required, in their activities with banks and financial institutions as set out in point (2), to:

· la deuxième action, la titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME, vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'arrangements appropriés de partage des risques avec les institutions financières visées.
· the second action, securitisation of SME debt finance portfolios, shall mobilise additional debt financing for SMEs under appropriate risk-sharing arrangements with the targeted institutions.

le quatrième guichet, dénommé «d) titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME», vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'accords appropriés de partage de risque avec les institutions financières visées.
the fourth window, (d) securitisation of SME debt finance portfolios, shall mobilise additional debt financing for SMEs under appropriate risk-sharing arrangements with the targeted institutions.

9. Les établissements et les personnes relevant de la présente directive ne sont pas soumis aux obligations d'identification prévues dans le présent article dans le cas où le client est un établissement de crédit ou une institution financière visés par la présente directive ou un établissement de crédit ou une institution financière situés dans un pays tiers qui impose, de l'avis des États membres concernés, des obligations équivalentes à celles prévues par la présente directive.
9. The institutions and persons subject to this Directive shall not be subject to the identification requirements provided for in this Article where the customer is a credit or financial institution covered by this Directive or a credit or financial institution situated in a third country which imposes, in the opinion of the relevant Member States, equivalent requirements to those laid down by this Directive.