Vertaling van "Institution financière visée par la règle du seuil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institution financière visée par la règle du seuil
de minimis financial institution

institution financière visée par règlement
prescribed financial institution

Règlement sur la signature des actes, documents ou écrits visés dans certaines lois administrées par le ministère des Institutions financières et Coopératives
Regulation respecting the signing of deeds, documents or writings contemplated in certain laws under the jurisdiction of the Ministère des Institutions financières et Coopératives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6)Les institutions financières sont tenues, dans le cadre de leurs activités avec les banques et institutions financières visées au point 2):
(6)Financial institutions shall be required, in their activities with banks and financial institutions as set out in point (2), to:

Les institutions financières sont tenues, dans le cadre de leurs activités avec les banques et institutions financières visées au point 2):
Financial institutions shall be required, in their activities with banks and financial institutions as set out in point (2), to:

244.1 (1) Si une personne est une institution financière visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix) qui est une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration donnée de son exercice donné commençant dans une année civile donnée et qu’elle n’était pas une institution financière désignée particulière tout au long de la période de déclaration précédant la période donnée, les règles ci-après s’appliquent :
244.1 (1) If a person is a financial institution described in subparagraph 149(1)(a)(vi) or (ix) that is a selected listed financial institution throughout a particular reporting period in a particular fiscal year of the person that begins in a particular calendar year and the person was not a selected listed financial institution throughout the reporting period immediately before the particular reporting period, the following rules apply:

39. Si une ou plusieurs parties de l’entreprise d’une institution financière désignée particulière, sauf une institution financière visée à l’un des articles 24 à 26, pour une période donnée consistent en activités habituellement exercées par l’une des catégories d’institutions financières visées à l’un de ces articles ou des articles 29 à 38, l’institution financière et le ministre peuvent convenir que le pourcentage applicable à l’institution financière quant à une province participante pour la période correspond à la moyenne pondérée des pourcentages résultant :
39. If one or more parts of the business of a particular selected listed financial institution, other than a financial institution described in any of sections 24 to 26, for a particular period consist of operations normally conducted by any of the types of financial institutions referred to in any of sections 24 to 26 and 29 to 38, the particular financial institution and the Minister may agree that the particular financial institution’s percentage for a participating province and for the particular period is the weighted average of the percentages determined

(2) Malgré le paragraphe (1), si une personne est une institution financière visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix) qui est une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration comprise dans son exercice donné, les règles ci-après s’appliquent dans les circonstances prévues par règlement en vue de déterminer l’exercice de la personne :
(2) Despite subsection (1), if a person is a financial institution described in subparagraph 149(1)(a)(vi) or (ix) that is a selected listed financial institution throughout a particular reporting period in a particular fiscal year of the person, the following rules apply in prescribed circumstances to determine the fiscal year of the person:

· la deuxième action, la titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME, vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'arrangements appropriés de partage des risques avec les institutions financières visées.
· the second action, securitisation of SME debt finance portfolios, shall mobilise additional debt financing for SMEs under appropriate risk-sharing arrangements with the targeted institutions.

le quatrième guichet, dénommé «d) titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME», vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'accords appropriés de partage de risque avec les institutions financières visées.
the fourth window, (d) securitisation of SME debt finance portfolios, shall mobilise additional debt financing for SMEs under appropriate risk-sharing arrangements with the targeted institutions.

9. Les établissements et les personnes relevant de la présente directive ne sont pas soumis aux obligations d'identification prévues dans le présent article dans le cas où le client est un établissement de crédit ou une institution financière visés par la présente directive ou un établissement de crédit ou une institution financière situés dans un pays tiers qui impose, de l'avis des États membres concernés, des obligations équivalentes à celles prévues par la présente directive.
9. The institutions and persons subject to this Directive shall not be subject to the identification requirements provided for in this Article where the customer is a credit or financial institution covered by this Directive or a credit or financial institution situated in a third country which imposes, in the opinion of the relevant Member States, equivalent requirements to those laid down by this Directive.

F. Institutions financières et droit des sociétés a) L'essentiel des travaux de la Commission dans le secteur des institutions financières vise la réalisation d'un marché intérieur communautaire, caractérisé par la complète libération des prestations de services financiers, tant dans l'intérêt des institutions financières que dans celui du consommateur.
F. Financial institutions and company law a) The bulk of the Commission's work in connection with financial institutions is aimed at achieving an internal Community market in which there is complete liberalisation of financial services, both in the interests of the financial institutions themselves and in the interests of the consumer.