Traduction de «Institution financière réglementée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution financière réglementée affiliée
affiliated regulated financial institution

Rapports spéciaux sur les institutions financières réglementées
Special Reports on Regulated Financial Institutions

Conférence sur les institutions financières réglementées dans le domaine de la microfinance
Conference on Regulated Financial Institutions in the Area of Microfinances

institution financière [ établissement financier ]
financial institution

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

institution financière internationale | IFI [Abbr.]
international financial institution | IFI [Abbr.]

institution financière à participation publique
semi-public financial institution

loi sur le secret professionnel des institutions financières
financial institution secrecy law

quasi-banque | intermédiaire financier non bancaire | institution financière non bancaire | institution parabancaire | institution para-bancaire | établissement parabancaire | institution non bancaire | non-banque
non-bank bank | country bank | near bank | non bank deposit taking institution | non bank financial institution | non banking financial institution | non banking institution | non bank institution | non-bank financial company | limited-service bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les institutions financières sous réglementation, dont le Comité a rencontré des représentants, ont aussi soutenu que ces grandes entreprises financières internationales relativement peu réglementées jouissent peut-être d’un avantage concurrentiel par rapport aux institutions financières réglementées; les règles ne sont donc pas les mêmes pour tous, ce qui devrait être le cas.
The regulated financial institutions, with whom the Committee met, also argued that these large relatively unregulated international financial firms have a competitive advantage over the more regulated financial institutions; there is a non-level playing field which should not exist.

Si cette transaction est autorisée et permet donc à une institution non réglementée en l'occurrence un fonds commun de placement de prendre le contrôle d'une institution de dépôt dans le but déclaré d'obtenir accès au système de paiements canadien, nous devrions probablement réfléchir au problème de la propriété d'institutions financières réglementées et non réglementées, d'autant plus que le traitement national en vertu de l'ALÉNA et d'autres obligations du Canada en matière de commerce international soulèvent des préoccupations.
If that transaction is allowed, where a non-regulated entity basically a mutual fund is allowed to take over a deposit-taking institution with the declared aim of getting access to the Canadian payments system, we should probably revisit the whole issue of the dual-track approach of ownership of financial institutions, also out of concern for the national treatment under NAFTA and other related foreign trade obligations of Canada.

Il y a aussi une recommandation selon laquelle une institution financière réglementée à capital largement réparti pourrait détenir jusqu'à 100 p. 100 des actions d'une autre institution financière réglementée.
There's also a recommendation that a widely held regulated financial institution may hold up to 100% of the shares of another regulated financial institution.

16. rappelle que la Banque s'est engagée à procéder à des évaluations régulières de sa politique vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives, mise en place le 15 décembre 2010, et à en proposer des mises à jour qui concordent avec l'évolution des pratiques et des cadres réglementaires des autres institutions financières internationales; invite la Banque à informer le Parlement des décisions qu'elle prend ou prévoit de prendre dans ce domaine.
16. Reminds the EIB, with regard to its ‘Policy towards weakly regulated, non-transparent and uncooperative jurisdictions’ of 15 December 2010, of its commitment to keep this policy under review and to propose any appropriate updating in line with developments in other international financial institutions’ practices and regulatory frameworks; calls on the EIB to inform Parliament of any decisions taken or planned in this connection.

10. critique vivement le fait que l'extension de la règlementation et du contrôle concerne uniquement les institutions, instruments et marchés financiers d'importance globale; souligne qu'une règlementation plus stricte doit être mise en place en vue d'éviter les dangers inhérents à tout nouveau produit financier à risque, les produits de ce type devant faire l'objet d'une interdiction ou leur commercialisation devant être sévèrement restreinte et contrôlée; déplore également profondément le fait que soit seulement prévue une règlementation pour empêcher l'endettement excessif; estime que des limites strictes devraient être fixées en matière d'endettement pour toutes les institutions financières règlementées; attire l'attention sur le fait que les fonds de pension, et notamment les fonds de pension professionnels, ne doivent pas être autorisés à investir dans des produits financiers auxquels sont attachés des risques systématiques, tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, étant donné que la faillite de ces fonds aurait des incidences négatives sur les droits à pension;
10. Strongly criticises the fact that the extent of regulation and oversight will include only all systemically important financial institutions, instruments and markets; underlines that stricter regulation is needed to prevent hazards caused by any new risky financial products and that either these must be prohibited or their trading must be severely restricted and monitored; strongly criticises, also, the notion that regulation should prevent only excessive leverage; believes that strict limits need to be introduced on leverage for all regulated financial institutions; underlines that pension funds, and especially occupational pension funds, must not be allowed to invest in financial products that entail systematic risks such as hedge funds or private equity, because the failure of such funds would negatively affect pension entitlement;

5. demande que des tests de résistance soient réalisés à intervalles réguliers sur les banques et les compagnies d'assurances européennes, y compris la BEI, de manière à garantir que toutes les institutions financières sont capitalisées correctement et à assurer la mise en œuvre pleine et entière de Bâle III dans les délais convenus; estime à cet égard que les institutions financières non bancaires européennes doivent également être mieux réglementées;
5. Calls for regular stress tests to be conducted on European banks and insurance companies, including the EIB, to ensure that all financial institutions are adequately capitalized and fully implement Basel III along the agreed timelines; in this regard, considers that European non-bank financial institutions should be better regulated as well;

14. accueille favorablement l'intention du Conseil de mettre en place un mécanisme informel d'alerte, d'échange d'informations et d'évaluation; soutient également, dans ce contexte, le plan du Conseil de faire mettre en place un groupe à haut niveau par la Commission; souligne toutefois qu'une réglementation plus stricte des marchés financiers est nécessaire pour éviter les risques systémiques causés par de nouveaux produits financiers à risque, qui doivent être interdits ou dont le commerce doit être sévèrement limité et contrôlé; souligne par ailleurs que des limites strictes du degré d'endettement de toutes les institutions financières réglementées et des règles plus strictes sur l'adéquation des fonds propres doivent être introduites de toute urgence; demande à la Commission et aux États membres d'étendre le dispositif de surveillance prudentielle et de réglementation de l'UE, ainsi que son rôle de coordination, de sorte que soient pris en compte tous les facteurs de risque systémique, notamment en intégrant dans ce cadre les établissements créés sur capitaux d'emprunt qui recèlent un risque systémique, quels que soient leur forme juridique ou leur siège;
14. Welcomes the intention of the Council to establish an informal warning, information exchange and evaluation mechanism; supports also the Council’s plan in this context for a high-level group to be set up by the Commission; underlines, however, that stricter regulation of financial markets is needed to prevent systemic risks caused by new and risky financial products, which must either be prohibited or their trading severely restricted and monitored; stresses furthermore that strict limits on leverage for all regulated financial institutions and stricter rules on banks’ capital adequacy must be introduced as a matter of urgency; calls on the Commission and the Member States to expand the EU’s prudential and regulatory framework and coordination to reflect all sources of systemic risk, in particular by including leveraged entities carrying systemic risk in such a framework regardless of their legal form or seat;

Même si la réglementation doit continuer de se fonder sur les institutions, il est possible d’adopter une approche plus « fonctionnelle » en prévoyant des structures organisationnelles plus souples pour les institutions financières réglementées, notamment en permettant la création de sociétés financières de portefeuille, ce qui aiderait les banques à mieux concurrencer les institutions financières non réglementées, à former des coentreprises et à réorganiser leurs activités afin de mieux tirer parti des innovations sur les marchés financiers.
Although regulation must continue to be based on institutions, it is possible to move closer to a “functional approach” by allowing more flexible organizational structures for regulated financial institutions. Allowing for the creation of financial holding companies would accomplish this by helping banks to better compete with unregulated financial institutions, form joint ventures, and reorganize their activities to better tackle and take advantage of innovations in financial markets.

Ce registre servirait à centraliser l’information « relative à l’exposition de toutes les sociétés financières réglementées, d’importance non négligeable, vis-à-vis des institutions financières à fort effet de levier, significatives du point de vue systémique.
The register would be used to centralise information relating to the exposure of all regulated financial institutions of significant size to high-leverage financial institutions significant from a systemic point of view.

Jusqu'à ce que cette étude soit terminée, les banques étrangères qui offrent une gamme limitée de services financiers et qui ne sont pour le moment pas réglementées au Canada, de même que les nouvelles institutions financières qui répondent à certains critères, à savoir qui n'acceptent pas de dépôts et dont les activités canadiennes représentent au maximum 200 millions de dollars d'actifs, pourront poursuivre leurs activités sans être réglementées, mais devront faire savoir aux créanciers et aux clients qu'elles ne sont pas des institutions financières réglementées au Canada.
Pending completion of this review, foreign companies offering a limited range of financial services which now operate unregulated in Canada as well as new entrants that meet certain criteria, (i.e., non-deposit taking with a $200 million ceiling on the assets of Canadian operations) will be allowed to carry on their activities without being regulated, but will be required to disclose to creditors and customers that it is not regulated as a financial institution in Canada.