Traduction de «Institution de crédit de droit public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution de crédit de droit public
public-law credit institution

établissement de crédit foncier de droit public
public-law mortgage bank

crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public
advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities

Institut international de droit public
International Institute of Public Law

institut de droit public et administratif
public and administrative law institute

Institut international pour l'unification du droit public
International Institute for the Unification of Public Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le secteur des services publics a un rôle extraordinaire à jouer en partie en raison de sa taille et de sa présence sur tout le territoire canadien et en partie en raison de la position unique que lui confère le fait qu'il contrôle un des principaux moteurs de la croissance économique et du bien-être de nos collectivités: l'institution du crédit.
The financial service sector has an extraordinary role to play in part because of its size and its spread across the country and in part because it is in the unique position of controlling one of the key engines of economic growth and well-being in our communities: the institution of credit.

47. souligne que les principes de Paris sur les institutions nationales pour les droits de l’homme devraient servir de modèle pour réformer les institutions nationales ainsi que l’Agence des droits fondamentaux; invite la Commission et le Conseil à réviser d’urgence, avec lui, le règlement instituant l’Agence des droits fondamentaux, selon la procédure législative ordinaire, de façon à élargir son mandat pour couvrir la totalité du champ d’application des articles 2, 6 et 7 du traité UE, notamment la mise en œuvre de la Charte par les instituions, les agences, les offices et les organes de l’Union, ainsi que les activités des États membres; estime qu’il convient de renforcer l’indépendance de l’Agence des droits fondamentaux, de même que ses pouvoirs et ses compétences; estime que le comité scientifique de l’agence ainsi que le réseau FRANET devrait lui soumettre, ainsi qu’aux parlements nationaux, et publier chaque année, un rapport thématique et plus précis analysant la situation dans les États membres, comme le faisait jusqu’en 2006, l’ancien réseau des experts sur les droits fondamentaux; demande à l’Agence des droits fondamentaux de respecter scrupuleusement l’article 15 du traité FUE en rendant publiques ses délibérations et en donnant accès à ses documents via un registre accessible au public, comme le prévoit le règlement (CE) n 1049/2001;
47. Points out that the Paris Principles on NHRIs should be used as a model for reforming the national institutions and the FRA, and calls on the Commission and the Council , together with the European Parliament, to revise, as a matter of urgency, the founding regulation of the FRA under the ordinary legislative procedure, so that the remit of the FRA is broadened to cover the full scope of Articles 2, 6 and 7 of the TEU and, in particular, the European Charter’s implementation by the EU institutions, agencies, offices and bodies, as well the activities of Member States; considers that the independence of the FRA should be strengthened, as well as its powers and competences; considers that the FRA Scientific Committee and the FRANET network should submit to the European Parliament and the national parliaments and publish annually a thematic and more focused report assessing the situation in the Member States, as was done until 2006 by the former Network of Experts on Fundamental Rights; calls on the FRA to fully respect Article 15 of the TFEU by making its proceedings open and by giving access to its documents via a publicly accessible register, as foreseen by Regulation (EC) No 1049/2001;

43. souligne que les principes de Paris sur les institutions nationales pour les droits de l’homme devraient servir de modèle pour réformer les institutions nationales ainsi que l’Agence des droits fondamentaux; invite la Commission et le Conseil à réviser d’urgence, avec lui, le règlement instituant l’Agence des droits fondamentaux, selon la procédure législative ordinaire, de façon à élargir son mandat pour couvrir la totalité du champ d’application des articles 2, 6 et 7 du traité UE, notamment la mise en œuvre de la Charte par les instituions, les agences, les offices et les organes de l’Union, ainsi que les activités des États membres; estime qu’il convient de renforcer l’indépendance de l’Agence des droits fondamentaux, de même que ses pouvoirs et ses compétences; estime que le comité scientifique de l’agence ainsi que le réseau FRANET devrait lui soumettre, ainsi qu’aux parlements nationaux, et publier chaque année, un rapport thématique et plus précis analysant la situation dans les États membres, comme le faisait jusqu’en 2006, l’ancien réseau des experts sur les droits fondamentaux; demande à l’Agence des droits fondamentaux de respecter scrupuleusement l’article 15 du traité FUE en rendant publiques ses délibérations et en donnant accès à ses documents via un registre accessible au public, comme le prévoit le règlement (CE) n 1049/2001;
43. Points out that the Paris Principles on NHRIs should be used as a model for reforming the national institutions and the FRA, and calls on the Commission and the Council , together with the European Parliament, to revise, as a matter of urgency, the founding regulation of the FRA under the ordinary legislative procedure, so that the remit of the FRA is broadened to cover the full scope of Articles 2, 6 and 7 of the TEU and, in particular, the European Charter’s implementation by the EU institutions, agencies, offices and bodies, as well the activities of Member States; considers that the independence of the FRA should be strengthened, as well as its powers and competences; considers that the FRA Scientific Committee and the FRANET network should submit to the European Parliament and the national parliaments and publish annually a thematic and more focused report assessing the situation in the Member States, as was done until 2006 by the former Network of Experts on Fundamental Rights; calls on the FRA to fully respect Article 15 of the TFEU by making its proceedings open and by giving access to its documents via a publicly accessible register, as foreseen by Regulation 1049/2001;

En vertu de mon mandat, je dois m'assurer que les institutions fédérales respectent les droits linguistiques du public et ceux de leurs employés.
Part of my mandate is to ensure that federal institutions respect the language rights of their employees and of the general public.

130. félicite l'Union pour son soutien à l'élaboration des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et pour leur adoption à l'unanimité au sein du Conseil des droits de l'homme; salue la session inaugurale du groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme, tenue du 16 au 20 janvier 2012, et invite l'Union à continuer de soutenir le mandat de cet organe et d'y contribuer; met l'accent sur le rôle crucial joué par les institutions nationales pour les droits de l'homme et la coopération de ces entités dans l'Union et dans les pays visés par la politique de voisinage, pour faire avancer la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, comme le reconnaît notamment la résolution n° 17/4 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; salue les initiatives visant au transfert des bonnes pratiques, à la coordination et à l'animation de la coopération entre l'Union et les institutions nationales pour les droits de l'homme dans les pays visés par la PEV, comme le programme de coopération des médiateurs des pays du partenariat oriental 2009-2013, lancé conjointement par les médiateurs français et polonais afin d'améliorer la capacité des cabinets des médiateurs, des organismes publics et des organisations non gouvernementales des pays du partenariat oriental à protéger les droits individuels et à consolider la démocratie par la primauté du droit; souligne qu'il faut que ces actions soient coordonnées au sein de l'Union et que les institutions de l'Union tirent parti de l'expérience qu'elles ont permis d'acquérir;
130. Commends the EU for its support for the development of UN Guiding Principles on Business and Human Rights and their unanimous adoption in the Human Rights Council; welcomes the inaugural meeting of the Working Group on Business and Human Rights held on 16 – 20 January 2012, and calls for the EU to further support and contribute to the mandate of this body; stresses the crucial role of the national human rights institutions and the cooperation of those bodies in the EU and Neighbourhood Countries in taking forward the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights as recognised in, among other places, UN Human Rights Council Resolution 17/4; welcomes initiatives aimed at transferring good practice, coordinating and animating cooperation between the EU and Neighbourhood national human rights institutions, such as the programme for cooperation between Ombudsmen from Eastern Partnership countries 2009-2013 that was jointly set up by the Polish and French Ombudsmen with a view to enhancing the capacity of Ombudsmen's offices, government bodies and non-governmental organisations in Eastern Partnership countries to protect individual rights and build democratic states based on the rule of law; stresses the need for such action to be coordinated within the EU and for the EU institutions to draw on the experience gained in connection therewith;

124. félicite l'Union pour son soutien à l'élaboration des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et pour leur adoption à l'unanimité au sein du Conseil des droits de l'homme; salue la session inaugurale du groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme, tenue du 16 au 20 janvier 2012, et invite l'Union à continuer de soutenir le mandat de cet organe et d'y contribuer; met l'accent sur le rôle crucial joué par les institutions nationales pour les droits de l'homme et la coopération de ces entités dans l'Union et dans les pays visés par la politique de voisinage, pour faire avancer la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, comme le reconnaît notamment la résolution n° 17/4 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; salue les initiatives visant au transfert des bonnes pratiques, à la coordination et à l'animation de la coopération entre l'Union et les institutions nationales pour les droits de l'homme dans les pays visés par la PEV, comme le programme de coopération des médiateurs des pays du partenariat oriental 2009-2013, lancé conjointement par les médiateurs français et polonais afin d'améliorer la capacité des cabinets des médiateurs, des organismes publics et des organisations non gouvernementales des pays du partenariat oriental à protéger les droits individuels et à consolider la démocratie par la primauté du droit; souligne qu'il faut que ces actions soient coordonnées au sein de l'Union et que les institutions de l'Union tirent parti de l'expérience qu'elles ont permis d'acquérir;
124. Commends the EU for its support for the development of UN Guiding Principles on Business and Human Rights and their unanimous adoption in the Human Rights Council; welcomes the inaugural meeting of the Working Group on Business and Human Rights held on 16 – 20 January 2012, and calls for the EU to further support and contribute to the mandate of this body; stresses the crucial role of the national human rights institutions and the cooperation of those bodies in the EU and Neighbourhood Countries in taking forward the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights as recognised in, among other places, UN Human Rights Council Resolution 17/4; welcomes initiatives aimed at transferring good practice, coordinating and animating cooperation between the EU and Neighbourhood national human rights institutions, such as the programme for cooperation between Ombudsmen from Eastern Partnership countries 2009-2013 that was jointly set up by the Polish and French Ombudsmen with a view to enhancing the capacity of Ombudsmen’s offices, government bodies and non-governmental organisations in Eastern Partnership countries to protect individual rights and build democratic states based on the rule of law; stresses the need for such action to be coordinated within the EU and for the EU institutions to draw on the experience gained in connection therewith;

le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la ville de Strasbourg, en tant qu'organe public censé agir sans but lucratif; il n'existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un Etat ou une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice; estime, cependant, que la façon de procéder de la ville de Strasbourg est pour le moins inélégante, car contraire aux règles d'hospitalité normales envers des institutions internationales;
the rent it pays for its official premises should cover the cost of construction, upkeep and use, but should not in any way contain a profit margin for the host country or local or regional authorities in that country; equally, it is also customary that any public land made available by a Member State for the purpose of hosting an EU institution is granted to the said institution free and unencumbered; it has to be conceded, however, that none of this was contractually laid down because of the good relationship with the City of Strasbourg as a supposedly non-profit-seeking public body; besides, there are no legal provisions prohibiting a state or local or regional authority from making a profit; takes the view, however, that the City of Strasbourg's approach is discourteous, to say the very least, since it is contrary to rules on hospitality towards international institutions;

Elles ont pour but une refonte de la directive 2000/12/CE sur les activités des institutions de crédit, et de la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des institutions de crédit, et visent en même temps à transposer l'accord "Bâle II" du comité de Bâle dans le droit de l'UE.
They are intended as a recast of Directive 2000/12/EC on the business of credit institutions and of Directive 93/6/EEC on the capital adequacy of investment firms and credit institutions, whilst transposing the Basel Committee’s so-called Basel II agreement into EU law.

L'avantage est encore plus grand, car toutes les institutions qui ont le droit d'accepter des dépôts dépendent du reste du pays pour la confiance que le public a en elles.
The benefit is even greater because all deposit taking organizations are dependent on the rest of the country for the confidence the public has in them.

9. Félicite le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE du travail considérable qu'il a accompli pour lutter contre les manifestations d'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance, notamment la publication d'un rapport annuel sur les crimes de haine consacré aux manifestations d'antisémitisme, l'élaboration de lignes directrices sur la mémoire de l'Holocauste et la législation relative aux crimes de haine et d'autres matériels pédagogiques destinés à lutter contre l'antisémitisme, ainsi que la formation dispensée aux membres de l'administration publique et de la société civile en vue de la surveillance, du signalement et de la prévention des manifestions d'antisémitisme.
9. Applauds the extensive work of the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights to combat manifestations of anti-Semitism and other forms of intolerance, including: the publication of an Annual Hate Crimes Report that monitors manifestations of anti-Semitism; development of Holocaust Remembrance and Hate Crimes Legislation guidelines and other educational materials to combat anti-Semitism; and training of government and civil society members to monitor, report on and prevent manifestations of anti-Semitism.