Traduction de «Institution contrôlée par des capitaux communs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution contrôlée par des capitaux communs
commonly-controlled institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'établissement des prix de cession interne correspond à la tarification en vigueur entre des entités contrôlées par des capitaux communs.
Transfer pricing refers to the price charged between commonly controlled entities.

Descripteur EUROVOC: institution financière lutte contre le crime monnaie scripturale terrorisme transfert de capitaux communication des données blanchiment d'argent données personnelles délit économique traçabilité
EUROVOC descriptor: financial institution fight against crime deposit money terrorism capital transfer disclosure of information money laundering personal data economic offence traceability

Le projet de loi permettra un plus grand accès aux capitaux pour les institutions financières, grâce aux fonds communs de placement qui existent, y compris le Fonds du patrimoine de l'Alberta que j'ai donné en exemple.
This bill will allow greater access to capital for financial institutions by these pools of investments that are out there, including the example of the Alberta Heritage Fund.

dans le cas d'entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d'entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices.
in the case of wholly or partly foreign owned firms or joint ventures, exporters are free to repatriate capital and profits.

Descripteur EUROVOC: institution financière lutte contre le crime terrorisme transfert de capitaux virement communication des données blanchiment d'argent coopération judiciaire pénale (UE)
EUROVOC descriptor: financial institution fight against crime terrorism capital transfer credit transfer disclosure of information money laundering judicial cooperation in criminal matters in the EU

Dans cette communication, la Commission a demandé à tous les États membres d'éliminer l'ensemble des règles fiscales nationales qui, en créant des conditions discriminatoires pour les institutions de retraite professionnelle établies dans d'autres pays de l'UE, contreviennent aux dispositions du traité sur la libre circulation des travailleurs et des capitaux, et sur la libre prestation de services dans le domaine des pensions complémentaires.
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee - The elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions [COM(2001) 214 final - Not published in the Official Journal]. In this communication, the Commission called on Member States to eliminate all national tax rules which, by creating discriminatory conditions for occupational pension institutions established in other EU countries, are in breach of the Treaty's provisions on the free movement of workers and capital, and on the freedom to provide services in the area of supplementary pensions.

Étant donné que le Québec s'apprête à proposer au Canada la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux, qu'il s'apprête à suggérer d'avoir en commun certaines institutions, le député de Chicoutimi n'est-il pas d'accord que, contrairement à ce que dit notre collègue de Calgary-Ouest, s'il y a une forme poussée d'intégration économique qui ferait qu'aucune région du Canada ne serait isolée des autres, qu'il y aurait cette libre circulation, à ce moment-là, lorsqu'il y a une intégration économique poussée, cela implique une certaine forme d'intégration politique et d'institution politique commune pour gérer l'entente, le partenariat qui serait, cette fois-là, la résultante non pas d'une loi imposée par un Parlement étranger mais la résultante d'un traité librement négocié entre le Canada et le Québec?
Since Quebec is about to propose to Canada the free movement of goods, people and capital, as well as the establishment of some common institutions, does the hon. member for Chicoutimi agree that, contrary to what our colleague from Calgary West said, a major economic integration would prevent any region of Canada from being isolated from the others, and that this free movement, this major economic integration, would involve some political integration and a common political institution to manage the agreement, the partnership that would result not from a law imposed by a foreign Parliament but from a treaty freely negotiated between Canada and Quebec?

Les établissements de crédit et les institutions financières instaurent des procédures de contrôle interne et de communication afin de prévenir et d'empêcher la réalisation d'opérations liées au blanchiment de capitaux et prennent les mesures appropriées pour sensibiliser leurs employés aux dispositions de la directive.
Credit and financial institutions must establish procedures of internal control and communication in order to forestall and prevent operations related to money laundering and take appropriate measures so that their employees are aware of the provisions contained in the directive.

C'est la raison pour laquelle la Commission élabore un programme de soutien à ces entreprises qui s'inscrira dans le cadre du programme PHARE et portera sur : - l'identification des projets et partenaires potentiels, - les démarches préliminaires à la création d'une entreprise commune (étude de faisabilité, capitaux de lancement pour les projets pilotes, construction de prototypes, etc.), - les besoins de capitaux (soutien d'institutions financières pouvant prendre une participation dans les entreprises communes), - l'assistance technique.
For this reason, the Commission is developing a scheme to be implemented within the PHARE framework, to support such enterprises in - the identification of possible projects and potential partners - the preliminaries to establishing a joint venture (feasibility studies, seed money for pilot projects, the construction of prototypes, etc.) - capital requirements (support for financial institutions which may take shares in joint ventures) - technical assistance.

Le rapport constate que les efforts suivants sont encore nécessaires au niveau national: - améliorer les systèmes de contrôle pour garantir l'application effective de la législation relative au blanchiment de capitaux à toutes les institutions financières couvertes par la directive (y compris les bureaux de change qui ne sont pas soumis à une surveillance sur une base prudentielle) et aux entreprises qui ne font pas partie du système financier telles que les casinos, les commerçants en objets de luxe et les cabinets d'avocats, - guider, soutenir et surveiller les institutions financières et les établissements de crédit dans la mise en place de procédures appropriées de contrôle interne et de communication et dans l'instauration de programmes de formation, - aider à la définition des caractéristiques des méthodes de blanchiment de capitaux et des opérations suspectes, - renforcer la coopération entre les différentes autorités et organismes détenant des responsabilités dans le domaine du blanchiment de capitaux.
The report recommends that efforts are still necessary at the national level, especially in the following areas: - refining surveillance systems in order to ensure effective application of money laundering legislation to all financial institutions covered by the Directive (including bureaux de change, which are not covered by prudential controls) and undertakings outside the financial system such as casinos, traders in high value goods and law firms) - guiding, supporting and surveying credit and financial institutions in establishing appropriate internal control and communication procedures and in setting up training programmes - guidance in defining patterns of money laundering methods and suspicious operations - reinforcing cooperation between different authorities and bodies with responsibilities in the field of money laundering.