L'article 3, point 2), et l'article 4 ne s'appliquent ni aux projets réalisés dans la province du Kosovo ni à l'acquisition d'une nouvelle participation ou à l'augmentation d'une participation existante (minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans la propriété ou le contrôle des biens immobiliers, ou dans des sociétés, établissements, institutions ou entités situés, enregistrés ou constitués dans cette province, si ces projets, acquisitions ou augmentations de participations servent à la reconstruction du Kosovo, au retour des réfugiés ou à la coopération économique et régionale, et sont officiellement approuvés ou reconnus en tant que tels par la MINUK et/ou la Communauté ou ses États membres".
Article 3(2), and Article 4 shall apply neither to projects within the Province of Kosovo nor to acquisitions of any new, or extension of any existing, participation in, ownership of or control over real estate, a company, undertaking, institution or entity located, registered or incorporated in that province, if such projects, acquisitions or extensions of such participation serve the reconstruction of Kosovo, the return of refugees, or economic and regional cooperation, and are officially approved or recognised as such by UNMIK, and/or the Community or its Member States".
