Traduction de «Institut de protection des dépôts bancaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Institut de protection des dépôts bancaires
Bank Savings Protection Institute

institut fédéral de garantie des dépôts | Organisme fédéral américain de garantie des dépôts bancaires | FDIC [Abbr.]
Federal Deposit Insurance Corporation | FDIC [Abbr.]

institution de dépôt non bancaire
non-bank deposit-taking financial institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive, qui remplace la directive 94/19/CE de 1994, améliore la protection des dépôts bancaires des épargnants.
This Directive, which replaces the previous Directive 94/19/EC of 1994, improves the protection of savers' deposits in banks.

Outre ce règlement uniforme, qui constitue le fondement de l'union bancaire, les institutions de l'UE se sont engagées à mettre en œuvre d'autres mesures étape par étape: faire passer au niveau européen la responsabilité de la surveillance, établir un cadre unique pour la gestion des crises bancaires et instaurer un système commun de protection des dépôts.
In addition to this Single Rulebook, which is the foundation of the Banking Union, there was a commitment by EU institutions to implement further measures step by step: shifting supervision to the European level, establishing a single framework for bank crisis management and setting up a common system for deposit protection.

Afin de renforcer la protection des investisseurs de détail, le présent règlement dispose, en outre, que pour les investisseurs de détail dont le portefeuille, composé de dépôts bancaires et d'instruments financiers, à l'exclusion de tout instrument financier qui a été donné en garantie, ne dépasse pas 500 000 EUR, le gestionnaire de l'ELTIF ou le distributeur, après avoir procédé à un test de pertinence et avoir fourni des conseils d'investissement appropriés, devrait s'assurer que l'investisseur de détail n'investit pas un montant total supérieur à 10 % de son portefeuille dans des ELTIF et que le montant initial placé dans un ou plusieurs ELTIF n'est pas inférieur à 10 000 EUR.
With a view to strengthening the protection of retail investors, this Regulation in addition provides that for retail investors whose portfolio, composed of cash deposits and financial instruments excluding any financial instruments that have been given as collateral, does not exceed EUR 500 000, the manager of the ELTIF or any distributor, after having performed a suitability test and having provided appropriate investment advice, should ensure that the retail investor does not invest an aggregate amount exceeding 10 % of the investor's portfolio in ELTIFs and the initial amount invested in one or more ELTIFs is not less than EUR 10 000.

. en renforçant la protection des dépôts bancaires:
By offering more protection to bank deposits:

Dépôts bancaires: la BULGARIE doit autoriser les clients des institutions bancaires à accéder à leur argent
Bank deposits: BULGARIA must allow bank customers to access their money

(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire.
(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market.

Pour y parvenir, il est essentiel de transférer la surveillance des banques au niveau européen, mais cette mesure devra ensuite être combinée à d'autres, notamment un système commun de protection des dépôts et une gestion intégrée des crises bancaires.
Shifting the supervision of banks to the European level is a key part of this process, which must subsequently be combined with other steps such as a common system for deposit protection, and integrated bank crisis management.

Les modifications apportées aux dispositions qui régissent les activités des banques étrangères au Canada visent notamment les aspects suivants: «les quasi-banques» (les institutions qui n'acceptent généralement pas de dépôts et qui ne sont pas réglementées à titre de banques dans leur pays d'origine, mais qui fournissent un ou plusieurs services de type bancaire) qui ont été autorisées, en vertu de la Loi sur les banques, à accéder au marché canadien, n'auront pas à obtenir de nouvelle autorisation pour leurs activités non réglementées, à condition que celles-ci ne comprennent pas l'acceptation de dépôts; Il ne sera plus nécessaire pour les banques étrangères qui sont assujetties à la réglementation et qui possèdent des banques de l'annexe II de posséder leurs propres filiales d'institutions financières par l'entremise d'une banque de l'annexe II; enfin, Les quasi-banques pourront posséder des institutions financières de type non bancaire.
Changes to the provisions governing the operations of the foreign banks in Canada include: ``near banks'' (entities which do not generally take deposits and are not regulated as banks in their home jurisdiction but do provide one or more banking type services) which have received approval under the Bank Act to enter the Canadian market will no longer need to seek further approvals, provided their unregulated activities do not include taking deposits; Removing the requirement for regulated foreign banks owning Schedule II banks to own their own financial institution subsidiaries through the Schedule II bank; and Permitting near banks to own non-bank financial institutions.

Ceci représente : . dans le secteur bancaire 93,3 % des avoirs mondiaux détenus par les institutions de crédit (s'agissant à la fois des avoirs domestiques et étrangers ) et 95,1 % des avoirs détenus par les banques dans les états membres adhérant au GATS (soit un total de 22 mille milliards de US $) . 93,7 % des dépôts bancaires mondiaux et 95,4 % des dépôts détenus auprès des banques établies dans les états membres du GATS (soit un total de plus de 20 mille milliards de US $); par ailleurs, 97 % de tous les prêts internationaux dans le domaine des assurances, 81,8 % des primes d'assurances mondiales et 95,6 % du total des primes perçues dans les états membres GATS, soit des transactions de plus de 1,3 mille milliards de US $ par an dans le domaine des valeurs mobilières, 89,1 % des échanges mondiaux d'actions (4,5 mille milliards US $), 94,7 % de la capitalisation des marchés boursiers mondiaux (10,5 mille milliards US $), 89,9 % des nouvelles valeurs mobilières émises, 97,7 % de la valeur du marché des obligations cotées en bourse (7,9 mille milliards US $) et 93,8 % des échanges des obligations au niveau boursier.
These represent: . in the banking area, 93.3% of world assets held by credit institutions (both domestic and foreign assets), and 95.1% of assets held by banks in GATS member countries (a total of 22 trillion US $); 93.7% of world bank deposits, and 95.4% of deposits with banks in GATS member countries (a total of more than 20 trillion US $); in addition, 97% of the world international lending; . in the insurance area, 91.8% of world insurance premiums and 95.6% of total premiums perceived in GATS member countries, representing a business of over 1.3 trillion US $ a year; . in the securities area, 89.1% of world equity trading (4.5 trillion US $), 94.7% of world stock market capitalisation (10.5 trillion US $), 89.9% of new equity raised, 97.7% of market value of bonds listed in stock exchanges (7.9 trillion US $), and 93.8% of world bond turnover in stock exchanges.

ITALIE Une decision de la Commission du 8 mars 1974, modifiee le 26 mai 1975 et adaptee en decembre 1984, autorise l'Italie a appliquer les restrictions suivantes: Liste A: La construction ou l'achat de biens immobiliers a l'etranger par des residents sont assujettis a la constitution d'un depot bancaire improductif d'interets, egal a 40% de la valeur de l'immeuble; Liste B: L'acquisition par des residents de titres etrangers est assujettie a la constitution d'un depot bancaire improductif d'interets egal a 40% (30% dans le cas de titres emis par les Institutions Communautaires).
ITALY A Commission Decision on 8 May 1974, as amended on 26 May 1975 and adapted in December 1984, authorizes Italy to apply the following restrictions : Liste A : The construction of purchase abroad of real estate by residents is subject to the lodging of an interest-free bank deposit equivalent to 40% of the value of the property; Liste B : The acquisition of foreign securities by residents is subject to the lodging of an interest-free bank deposit equivalent to 4O% (30% in the case of securities issued by Community institutions).