Vertaling van "Institut de droit public et administratif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institut de droit public et administratif
public and administrative law institute

prélèvements administratifs au profit des organisations professionnelles de droit public
administrative levy for the benefit of public professional organisations

prélèvement administratif au profit des organisations professionnelles de droit public
administrative levies for the benefit of public professional organizations

Recueil de droit administratif et de droit public [ Recueil de Jurisprudence en droit administratif et en droit fédéral ]
Administrative Law Digest

institution de crédit de droit public
public-law credit institution

Institut international de droit public
International Institute of Public Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, il ne s'applique qu'à certains assujettis (les États membres, les personnes physiques et les entreprises ou institutions de droit public ou privé) qui exercent tout ou partie de leurs activités dans un domaine qui relève du traité à savoir: les matières fissiles spéciales, les matières brutes et les minerais dont sont extraites les matières brutes.
In this context, it applies only to certain entities (Member States, physical persons, and public or private undertakings or institutions) which carry out some or all of their activities in an area covered by the Treaty, i.e. special fissile materials, source materials and the ores from which source materials are extracted.

Autres aspects administratifs - Le traité CE ainsi que certains actes de droit dérivé imposent aux institutions de respecter un nombre d'obligations qui ont trait, en général, aux principes de la bonne administration.
Other administrative aspects - The EC Treaty and certain acts of secondary legislation impose a number of obligations on the institutions, which generally relate to principles of sound administration.

19. exprime son inquiétude face à l'augmentation du nombre d'actions de la part des pouvoirs publics contre les défenseurs, militants, organisations et institutions des droits de l'homme ainsi que vis-à-vis des journalistes, sous différentes formes et à différents niveaux dans le monde entier;
19. Expresses concern about the increasing incidence of action – in different forms and at different levels all over the world – by public authorities against human rights defenders, activists, organisations and institutions, as well as journalists;

10. exprime son inquiétude face à l'augmentation du nombre d'actions de la part des pouvoirs publics contre les défenseurs, militants, organisations et institutions des droits de l'homme, sous différentes formes et à différents niveaux dans le monde entier; prend acte du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme qui sera débattu à la treizième session du CDH; partage son inquiétude devant le fait que de nombreux pays ne protègent pas les défenseurs des droits de l'homme et appuie sa recommandation de fixer des orientations minimum concernant les programmes de protection des défenseurs des droits de l'homme;
10. Expresses concern about the increase in governmental or state acts against human rights defenders, activists, organisations and institutions, in different ways and at different levels all over the world; notes the Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights defenders, which will be discussed at the 13th session of the UNHRC; shares her concern about the failure of many countries to protect human rights defenders and supports her recommendation for minimum guidelines regarding protection programmes for human rights defenders;

Ministère de l’intérieur — Institut central des services publics administratifs et électroniques, Budapest
Ministry of Interior — Central Institute of Administrative and Electronic Public Services, Budapest

Bien que je sois opposée aux amendements 2, 7 et 12, mon plus gros problème concerne l’amendement 26, qui propose que toutes les ONG, abstraction faite de la légitimité de leurs intérêts ou de la transparence de leur constitution, aient le droit d’intenter des procès contre les institutions communautaires pour leurs actes administratifs ou leurs omissions, comme dans la mise en œuvre du droit communautaire dans le domaine de l’environnement.
While I am opposed to Amendments 2, 7 and 12, my biggest problem is with Amendment 26, which proposes that all NGOs, regardless of the legitimacy of their interests or the transparency of their constitutions, should be granted the right of unfettered instigation of court proceedings against Community institutions for their administrative acts or omissions, such as in enforcing the implementation of EU environmental law.

«acte administratif», toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l’environnement arrêtée par une institution ou un organe communautaire et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur.
‘administrative act’ means any measure of individual scope under environmental law, taken by a Community institution or body, and having legally binding and external effects.

1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l’article 11 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l’institution ou de l’organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l’environnement ou, en cas d’allégation d’omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.
1. Any non-governmental organisation which meets the criteria set out in Article 11 is entitled to make a request for internal review to the Community institution or body that has adopted an administrative act under environmental law or, in case of an alleged administrative omission, should have adopted such an act.

Le texte qu'y propose la Commission pose des problèmes aux universités et à d'autres institutions de droit public.
The wording the Commission there proposes will create problems for universities and other public-law institutions.

- Nous avons voté contre le rapport "Accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission" car, derrière ce titre mensonger, il s'agit moins d'élargir les possibilités d'accès que de les réglementer, et par là-même d'accorder aux institutions le droit de restreindre l'accès du public.
– (FR) We have voted against the report “Public access to European Parliament, Council and Commission documents” because despite its promising title, it seeks less to extend opportunities for access than to regulate them and thereby give the institutions the right to restrict public access.