Vertaling van "Institut canadien des droits de la personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Institut canadien des droits de la personne
Human Rights Institute of Canada

Institut canadien du droit des ressources
Canadian Institute of Resources Law

Institut canadien du droit et de la politique de l'environnement [ ICDPE | Fondation canadienne de recherche du droit de l'environnement ]
Canadian Institute for Environmental Law and Policy [ CIELAP | Canadian Environmental Law Research Foundation ]

Commissaire du CEMB aux institutions démocratiques et aux droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités | Commissaire pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme
Commissioner of the CBSS on Democratic Institutions and Human Rights, including the Rights of Persons belonging to Minorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. réitère son soutien aux travaux du Haut-Commissaire aux droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger l'exercice, par les personnes LGBTI, de tous leurs droits fondamentaux, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux"; encourage le Haut-Commissaire à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires; s'inquiète des restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; indique qu'il est plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales;
46. Reaffirms its support for the continuing work of the High Commissioner for Human Rights in promoting and protecting the enjoyment of all human rights by LGBTI people, in particular through statements, reports and the Free & Equal campaign; encourages the High Commissioner to continue fighting discriminatory laws and practices; is concerned at restrictions on the fundamental freedoms of LGBTI human rights defenders, and calls for the EU to step up its support for them; notes that the fundamental rights of LGBTI people are more likely to be respected if they have access to all legal institutions;

93. estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour améliorer le respect des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), conformément aux lignes directrices de l'Union sur le sujet ; recommande la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l'Union dans les pays tiers; déplore que 75 pays pénalisent encore l'homosexualité, dont huit prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ne doivent pas rester impunis; soutient les efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois discriminatoires, de même que l'action en ce sens d'autres organes de l'ONU; s'inquiète de restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; considère comme plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales telles que le partenariat enregistré ou le mariage;
93. Considers that the EU should continue its efforts to enhance respect for the rights of lesbian, gay, bisexual, trans and intersex (LGBTI) people, in line with the EU Guidelines on the topic ; recommends the implementation of the Guidelines, including through training of EU staff in third countries; regrets that 75 countries still criminalise homosexuality, including 8 which provide for the death penalty, and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation should not go unpunished; supports the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws, as well as the work of other UN bodies; is concerned over restrictions on the fundamental freedoms of LGBTI human rights defenders, and calls for the EU to increase its support for them; notes that the fundamental rights of LGBTI persons are more likely to be respected if they have access to legal institutions, possibly through registered partnership or marriage;

92. estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour améliorer le respect des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), conformément aux lignes directrices de l'Union sur le sujet; recommande la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l'Union dans les pays tiers; déplore que 75 pays pénalisent encore l'homosexualité, dont huit prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ne doivent pas rester impunis; soutient les efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois discriminatoires, de même que l'action en ce sens d'autres organes de l'ONU; s'inquiète de restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; considère comme plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales telles que le partenariat enregistré ou le mariage;
92. Considers that the EU should continue its efforts to enhance respect for the rights of lesbian, gay, bisexual, trans and intersex (LGBTI) people, in line with the EU Guidelines on the topic; recommends the implementation of the Guidelines, including through training of EU staff in third countries; regrets that 75 countries still criminalise homosexuality, including 8 which provide for the death penalty, and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation should not go unpunished; supports the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws, as well as the work of other UN bodies; is concerned over restrictions on the fundamental freedoms of LGBTI human rights defenders, and calls for the EU to increase its support for them; notes that the fundamental rights of LGBTI persons are more likely to be respected if they have access to legal institutions, possibly through registered partnership or marriage;

3. Nonobstant le paragraphe 1, chaque État membre veille à ce que chaque Institution financière déclarante de sa juridiction fasse savoir à chaque Personne physique concernée devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, seront recueillies et transférées conformément à la présente directive et s'assure que l'Institution financière déclarante communique à cette personne toutes les informations qu'elle est autorisée à communiquer conformément à sa législation interne mettant en œuvre la directive 95/46/CE dans des délais suffisants pour que la personne puisse faire valoir ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que l'Institution financière déclarante concerné ne communique les informations visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, à l'autorité compétente de son État membre de résidence.
3. Notwithstanding paragraph 1, each Member State shall ensure that each Reporting Financial Institution under its jurisdiction informs each individual Reportable Person concerned that the information relating to him referred to in Article 8(3a) will be collected and transferred in accordance with this Directive and shall ensure that the Reporting Financial Institution provides to that individual all information that he is entitled to under its domestic legislation implementing Directive 95/46/EC in sufficient time for the individual to exercise his data protection rights and, in any case, before the Reporting Financial Institution concerned reports the information referred to in Article 8(3a) to the competent authority of its Member State of residence.

Puisque, depuis l'adoption du règlement (CE) no 515/97, la directive 95/46/CE a été transposée par les États membres et la Commission a institué une autorité indépendante chargée de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes soient respectés par les institutions et organes communautaires lors des traitements de données à caractère personnel, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12), il est utile d'aligner les mesures de contrôle de la protection des données à caractère personnel et de remplacer la référence au Médiateur européen par la référence au Contrôleur européen de la protection des données, sans préjudice des pouvoirs du Médiateur.
As Directive 95/46/EC has been transposed by the Member States since the adoption of Regulation (EC) No 515/97, and the Commission has established an independent authority to ensure that freedoms and fundamental rights of persons are respected by Community institutions and bodies in the processing of personal data in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (12), the personal data protection control measures should be aligned and the reference to the European Ombudsman should be replaced by a reference to the European Data Protection Supervisor, without prejudice to the powers of the Ombudsman.

3. En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'État compétent ou de l'État de résidence de la personne en cause s'adresse à la ou aux institutions du ou des autres États membres concernés.
3. In the event of difficulties in the interpretation or application of this Regulation which could jeopardise the rights of a person covered by it, the institution of the competent State or of the State of residence of the person involved shall contact the institution(s) of the Member State(s) concerned.

Le contrôleur européen de la protection des données est chargé de surveiller et d'assurer l'application des dispositions du présent règlement et de tout autre acte communautaire concernant la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel effectués par une institution ou un organe communautaire ainsi que de conseiller les institutions et organes communautaires et les personnes concernées pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel.
The European Data Protection Supervisor shall be responsible for monitoring and ensuring the application of the provisions of this Regulation and any other Community act relating to the protection of the fundamental rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data by a Community institution or body, and for advising Community institutions and bodies and data subjects on all matters concerning the processing of personal data.

Le contrôleur européen de la protection des données est chargé de surveiller et d'assurer l'application des dispositions du présent règlement et de tout autre acte communautaire concernant la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel effectués par une institution ou un organe communautaire ainsi que de conseiller les institutions et organes communautaires et les personnes concernées pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel.
The European Data Protection Supervisor shall be responsible for monitoring and ensuring the application of the provisions of this Regulation and any other Community act relating to the protection of the fundamental rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data by a Community institution or body, and for advising Community institutions and bodies and data subjects on all matters concerning the processing of personal data.

Nonobstant le deuxième alinéa, chaque État membre et le Liechtenstein veillent à ce que toute Institution financière déclarante relevant de leur juridiction informe chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 2 seront recueillies et transférées conformément au présent Accord et veillent à ce que l'Institution financière déclarante fournisse à cette personne toutes les informations auxquelles elle a droit en application de ses lois et réglementations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
Notwithstanding the second subparagraph, each Member State and Liechtenstein shall ensure that each Reporting Financial Institution under their jurisdiction informs each individual Reportable Person concerned that the information relating to him referred to in Article 2 will be collected and transferred in accordance with this Agreement and shall ensure that the Reporting Financial Institution provides to that individual all information that he is entitled to under its domestic laws and regulations implementing Directive 95/46/EC.