Traduction de «Institut canadien des compagnies immobilières publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Institut canadien des compagnies immobilières publiques
Canadian Institute of Public Real Estate Companies

Institut canadien des inspecteurs en santé publique [ ICISP | Institut canadien des inspecteurs en hygiène publique ]
Canadian Institute of Public Health Inspectors [ CIPHI | Canadian Institute of Sanitary Inspectors ]

Institut Canadien de Recherches sur l'Entreprise Publique
Canadian Institute for the Study of Public Enterprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De l’Institut Canadien des Companies Immobilières Publiques et Privées : Ian Bacque, directeur, Affaires gouvernementales.
From the Canadian Cancer Society: Julie White, Chief Executive Officer. From the Canadian Institute of Public and Private Real Estate Companies: Ian Bacque, Director, Government Relations.

Même si le CEPCM a jugé que le risque pour les autres passagers était faible, des procédures de recherche des personnes considérées comme plus exposées ont été convenues, et un mécanisme de coordination associant la Commission européenne, le CEPCM, l’Institut Robert Koch, les autorités de santé publique belges, la compagnie aérienne Sabena et l’OMS a été mis en place.
While the risk to other passengers was judged by the ECDC to be low, contact tracing procedures for persons considered to be at higher risk were agreed, and a coordination mechanism including the European Commission, the ECDC, the Robert Koch Institute, the Belgian public health authorities, Sabena Airlines and the WHO was put in place.

1. Toute entité publique ou privée, qu’il s’agisse d’une compagnie, société, firme, entreprise, institution ou autorité, établie légalement dans l’Union, peut présenter à la Commission une demande en vue de sa reconnaissance en tant qu’organisation de contrôle.
1. Any entity, public or private, being a company, corporation, firm, enterprise, institution or authority, legally established in the Union, may submit to the Commission an application to be recognised as a monitoring organisation.

Il s'agit de la recommandation no 26, selon laquelle il convient d'autoriser la formation de sociétés de portefeuille financières, la recommandation no 38, selon laquelle il convient d'autoriser la démutualisation des compagnies d'assurances, la recommandation no 45, selon laquelle la politique publique ne devrait pas empêcher les fusions, qu'il s'agisse des banques, des compagnies d'assurances, des sociétés de fonds mutuels, des sociétés de gestion de placements ou d'autres et, enfin, la recommandation no 42, selon laquelle le Bureau du surintendant des institutions financières et l'Institut canadien des comptables agréés devraient prescrire les principes applicables à la comptabilisation de l'écart d'acquisition.
These include: number 26, that financial holding companies be permitted; number 38, that demutualization of insurance companies be permitted; number 45, that there should be no policy that prevents mergers be they banks, insurance companies, mutual fund companies, investment managers, or others; and number 42, that the office of the Superintendent of Financial Institutions and the Canadian Institute of Chartered Accountants should resolve goodwill accounting principles.

Quatrièmement, en matière de surveillance publique des vérificateurs, l'été dernier, les organes de réglementation fédéraux et provinciaux et l'Institut canadien des comptables agréés ont annoncé la création d'un conseil sur la reddition des comptes chargé de surveiller les compagnies publiques du Canada.
Fourth, in the area of public oversight of auditors, this past summer federal and provincial regulators and the Canadian Institute of Chartered Accountants announced the creation of a Canadian public accountability board to oversee auditors of public companies across Canada.

Les mêmes questions se posent lorsque des institutions publiques passent des accords d'exclusivité avec des compagnies privées, en échange d'avantages matériels, pour la numérisation et l'exploitation de leurs biens relevant du domaine public uniques.
Similar issues arise when public institutions grant exclusive arrangements to private firms for the digitisation and exploitation of their unique public domain assets in exchange for material advantages.

Jetons un coup d'oeil sur une liste partielle d'organismes au Canada qui se font entendre afin que le Programme de contestation judiciaire soit sauvé: Action Canada pour la population et le développement; Action ontarienne contre la violence faite aux femmes; l'African Canadian Legal Clinic; l'Alberta Association for Community Living; l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada; ARCH Centre du droit des personnes handicapées; l'Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique; l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick; l'Association of Chinese Canadian Lawyers of Ontario; B.C. Human Rights Coalition; la B.C. Coalition of People with Disabilities; le Brain Injury Association Network; Sensibilisation au cancer du sein Montréal; la Fédération canado-arabe; l'Association canadienne pour l'intégration communautaire; l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry; l'Association canadienne des professeurs de droit; l'Association des sourds du Canada; le Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile; l'Association du Barreau canadien; le Conseil canadien pour les réfugiés; Conseil canadien des femmes musulmanes; la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants; la Canadian Feminist Alliance for International Action; l'Association des malentendants canadiens; la Coalition canadienne de la santé; Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic; l'Université d'Ottawa, faculté de droit; l'Institut canadien de recherches sur les femmes; le Syndicat canadien de la fonction publique; le Syndicat canadien de la fonction publique, sections locales 2204 et 3260; le Réseau canadien pour la santé des femmes; Canadians for Equal Families et les Canadiens et Canadiennes pour le droit égal au mariage.
Let us look at the partial list of organizations in Canada that are making their voices heard to save the court challenges program: Action Canada for Population and Development; Action ontarienne contre la violence faite aux femmes; African Canadian Legal Clinic; Alberta Association for Community Living; Alliance for Equality of Blind Canadians; ARCH Disability Law Centre; Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique; Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick; Association of Chinese Canadian Lawyers of Ontario; B.C. Human Rights Coalition; B.C. Coalition of People with Disabilities; Brain Injury Association Network; Breast Cancer Action Montreal; Canadian Arab Federation; Canadian Association for Community Living; Canadian Association of Elizabeth Fry Societies; Canadian Association of Law Teachers; Canadian Association of the Deaf; Canadian Auto Workers Union; Canadian Bar Association; Canadian Council for Refugees; Canadian Council of Muslim Women; Canadian Federation of Students; Canadian Feminist Alliance for International Action; Canadian Hard of Hearing Association; Canadian Health Coalition; Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic; University of Ottawa, Faculty of Law; Canadian Research Institute for the Advancement of Women; Canadian Union of Public Employees; Canadian Union of Public Employees, Local 2204 and Local 3260; Canadian Women's Health Network; Canadians for Equal Families; and Canadians for Equal Marriage.

Cela étant, les articles 5, 5 bis and 5 ter du chapitre I de la loi sur la TVA font sortir certaines opérations du champ d'application de la loi sur la TVA. Il s'agit des opérations suivantes: ventes par certaines institutions, organisations, etc (10), mise à disposition et location de biens immobiliers ou de droits de propriété immobilière, fourniture de certains services, comme les soins de santé, les services liés à la santé, les services sociaux, les services d'enseignement, les services financiers, les services liés à l'exercice d'une autorité publique, les services prenant la forme du droit à assister à des spectacles de théâtre, d'opéra, de ballet, de cinéma et de cirque, à des expositions dans des galeries et musées, les services de loterie, les services de cantine scolaire et étudiante, etc (11).
However, Articles 5, 5a and 5b in Chapter I of the VAT Act exempt certain transactions from the scope of application of the VAT Act: sales by certain institutions, organisations etc (10), the supply and letting of real estate or rights to real property, the supply of certain services, amongst others, the supply of health and health related services, social services, educational services, financial services, services related to the exercise of public authority, services in the form of entitlement to attend theatre, opera, ballet, cinema and circus performances, exhibitions in galleries and museums, lottery services, services connected with the serving of foodstuffs in school and student canteens, etc (11).

- et les autorités investies de la mission publique de surveillance des autres institutions financières et des compagnies d'assurances ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,
- authorities entrusted with the public duty of supervising other financial organisations and insurance companies and the authorities responsible for the supervision of financial markets,

Vous me corrigerez s'ils ne figurent pas sur votre liste. Parmi ceux qui ont appuyé le projet de loi, on trouve l'École pour les études sur la toxicomanie, la Société canadienne du cancer, l'Association médicale canadienne, le Conseil canadien des infirmières[iers] en nursing cardiovasculaire, l'Institut canadien des inspecteurs en hygiène publique, l'Association canadienne de la santé publique, la Fondation des maladies du coeur du Canada, l'Association pulmonaire du Canada, l'Institut national du cancer du Canada, l'Ontario Medical Association, l'Association des infirmières et l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa.
Amongst the people who have endorsed the bill are the Addiction Research Foundation, the Canadian Cancer Society, the Canadian Medical Association, the Canadian Council of Cardiovascular Nurses, the Canadian Institute of Public Health Inspectors, the Canadian Public Health Association, the Heart and Stroke Foundation of Canada, the Lung Association, the National Cancer Institute of Canada, the Ontario Medical Association, the Registered Nurses' Association, and the University of Ottawa Heart Institute.