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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Administration communale
Administration départementale
Administration locale
Administration municipale
Autorité inférieure
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Cour fédérale
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Décision de première instance
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Intenter une procédure
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Introduire une procédure
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Jugement de première instance
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Jugement en première instance
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Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Municipalité
Pouvoirs locaux
Prendre l'initiative d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «Instance locale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


division locale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet

local division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je suppose que si vous prenez l'exemple de la maison qui s'écroule huit ou neuf ans après avoir été construite à cause de la négligence de l'architecte, du constructeur et de l'instance, et que l'instance locale et le constructeur n'ont pas une responsabilité limitée, pourquoi l'architecte en tant qu'unique professionnel faisant partie d'une société à responsabilité limitée devrait-il pouvoir en bénéficier?

I suppose if you extend that illustration of the house that collapses eight or nine years after it was built because the architect, the builder and the local authority were all negligent, which all led to that collapse, and the local authority and the builder cannot possibly limit their liability, then why should the architect as the only professional who has the benefit of a limited liability partnership be able to do so?


Nous nous fondons sur nos propres expériences car nous avons pu constater que les instances locales, les instances autochtones, et les préposés autochtones en général, respectent effectivement les droits de chasse et de pêche des Autochtones.

Our assumptions are based on our own experiences that local authorities, native authorities, and aboriginal officers in general, do respect the rights of aboriginal peoples to hunt and fish.


le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de ...[+++]

the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, r ...[+++]


(ii) le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de ...[+++]

(ii) the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, r ...[+++]


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12. invite le Conseil et les États membres, dans l'esprit d'une véritable gouvernance territoriale à plusieurs niveaux qui respecte à la fois la diversité territoriale de l'Union européenne et le principe de subsidiarité, à associer pleinement les instances locales et régionales ainsi que les instances publiques transfrontalières, et, sur la base du principe de partenariat, les partenaires sociaux et économiques, les organisations non gouvernementales et les opérateurs privés intéressés, aux programmes d’action de mise en œuvre de l’agenda territorial et de la charte de Leipzig; soutient activem ...[+++]

12. Calls on the Council and the Member States, in a spirit of true multi-level governance that both takes account of the territorial diversity of the European Union and respects the subsidiarity principle, to fully involve local and regional governments, including cross-border public authorities, and, in pursuit of the partnership principle, to involve the economic and social partners, relevant NGOs and private stakeholders in the action programmes for implementing the Territorial Agenda and the Leipzig Charter, and gives its wholehearted support to these efforts; stresses that this need to work together should be regarded positively b ...[+++]


14. estime que le cadre de collectivités locales et régionales s'est avéré être le niveau approprié, proche du citoyen, pour la prestation de SIG et que ce cadre est également approprié pour assurer des droits de codécision, la protection des consommateurs et le bien-être général en ce qui concerne ces services; fait observer que le niveau européen de gouvernement doit contribuer à ne pas mettre en péril la capacité des instances locales et régionales d'offrir ce type de services;

14. Notes that local and regional authorities have proved to be the appropriate level, close to the citizen, for providing SGIs, and that they remain the appropriate level for guaranteeing the right of involvement, consumer protection and public welfare in respect of such services; notes that the European level of government must help ensure that the capacity of the local and regional level of government to provide such services is not jeopardised;


12. estime que le cadre de collectivités locales et régionales s'est avéré le niveau approprié, proche du citoyen, pour la prestation de SIG et que ce cadre est également approprié pour assurer des droits de codécision, la protection des consommateurs et le bien-être général dans le cadre de ces services; fait observer que le niveau européen de gouvernement doit contribuer à ne pas mettre en péril la capacité des instances locales et régionales d'offrir ce type de services;

12. Notes that local and regional authorities have proved to be the appropriate level, close to the citizen, for providing SGIs, and that they are still the appropriate level for guaranteeing the right of involvement, consumer protection and public welfare in respect of such services; notes that the European level of government must help ensure that the capacity of the local and regional level of government to provide such services is not jeopardised;


Nous autorisons la délégation aux instances locales, aux commissions—qu'il s'agisse des commissions scolaires ou d'autres commissions communautaires—qui traitent de questions au niveau local, mais aussi de la base vers le sommet en cas de souhaits de formation ultérieure d'association.

We've allowed for delegation down to local bodies, boards whether it be a school board or another community board that will deal with matters at the local level, but also for movement up to whether there wishes to be an association at a future date.


En ce sens, nous avions une volonté véritable et nette de recruter un nombre important d'adhérents pour faire en sorte que l'ensemble de la population puisse s'exprimer au sein même des instances du parti, de l'instance locale et jusqu'à l'instance nationale québécoise.

It was our true and clear intention to recruit many members in order to enable the population as a whole to express itself at all levels of the party, from the local to the national levels in Quebec.


L'article 57(1)a)c) s'adresse aux instances locales et reconnaît que les communautés connaissent leurs besoins: à problème local, solution locale.

Paragraph 57(1)(a)(c) speaks to local level decisions and gives communities credit for knowing what they need: problems are local and solutions should be local.




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Instance locale ->

Date index: 2024-03-31
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